NON JOUISSANCE DU BIEN = FIN DE L'USUFRUIT ?

hetty Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 9 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - Modifié par hetty le 5/04/2013 à 18:57
 Bernar65 - 5 avril 2013 à 19:22
Mon mari est décédé. Nous étions en "séparation de biens" et il avait acheté la maison avant notre mariage. Nous avions fait un contrat "au dernier vivant" afin que je demeure dans cette maison. Je suis usufruitière avec 47 % (j'ai + de 70 ans) et son fils a donc 53 % des biens.
J'ai dû déménager car la maison était trop grande et trop gourmande en fuel. Cette maison est en vente depuis plusieurs mois, vide de tous meubles (Impôts prévenus). Je continue toujours SEULE à entretenir le jardin, la maison, payer le chauffage, les assurances et, maintenant, la chaudière est H.S. : remplacement brûleur à 1000 € ou achat nouvelle chaudière ? Peut-on considérer que je ne suis plus usufruitière puisque je n'ai plus ni l'usage, ni la jouissance de cette maison ? Si oui, le nu-propriétaire aurait à participer pour moitié à tous les frais concernant cette maison en indivision et je n'aurais plus les obligations de l'usufruitière. Merci de m'éclairer sur ce sujet scabreux.
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1 réponse

Bonsoir,
Commençons par l'usufruit :
Le droit d'usufruit se perd de plein droit et automatiquement si l'usufruitier n'use pas du bien et n'en tire pas les fruits (loyer par ex) pendant 30 ans.

N'oubliez pas que cet usufruit a une valeur et si la vente se réalise, il vous en revient une fraction. J'ajoute que vous pouvez, de votre propre chef, louer ce bien, l'intégralité du loyer vous revient.

S'agissant de la chaudière (brûleurs ou changement), c'est une dépense d'entretien et donc, en l'absence de convention répartissant les charges de telle ou telle manière, à la charge de l'usufruitier.
Cordialement.
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