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10 réponses
Votre banque devait laisser sur votre compte et ceci même sans demande de votre part une somme de 483 € (si bien sûr le solde de votre compte présentait au moins cette somme).
Le virement au Trésor de l'OTD ne devait donc représenter que la différence entre le montant de la saisie et ces 483 €.
Protestez et au besoin faites vous aider par une association de consommateurs.
Les textes :
Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution
(loi du 12.05.2009)
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles."
Article R162-2 Code des procédures civiles d'exécution
"Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article. "
Le virement au Trésor de l'OTD ne devait donc représenter que la différence entre le montant de la saisie et ces 483 €.
Protestez et au besoin faites vous aider par une association de consommateurs.
Les textes :
Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution
(loi du 12.05.2009)
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles."
Article R162-2 Code des procédures civiles d'exécution
"Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article. "
d abord merci pour votre réponse
effectivement j'ai appris de beaucoup de monde que mon rsa n'était pas saisissable et que mon compte était créditeur de 297euros au moment du prélèvement .
le problème c'est que j'ai fait auprès de ma conseillère une demande de remboursement ou de déblocage car a ce moment j'avais reçu un courrier me disant que sans nouvelle de ma part pendant un mois la totalité de la somme sera versé au demandeur ,demande qui a était refuser un mois après ,en faite j'ai reçu aucun courrier de leurs parts me signifiant ce refus
a votre avis comment puis je protesté contre ça ? auprès de quel association puis je me faire aider
effectivement j'ai appris de beaucoup de monde que mon rsa n'était pas saisissable et que mon compte était créditeur de 297euros au moment du prélèvement .
le problème c'est que j'ai fait auprès de ma conseillère une demande de remboursement ou de déblocage car a ce moment j'avais reçu un courrier me disant que sans nouvelle de ma part pendant un mois la totalité de la somme sera versé au demandeur ,demande qui a était refuser un mois après ,en faite j'ai reçu aucun courrier de leurs parts me signifiant ce refus
a votre avis comment puis je protesté contre ça ? auprès de quel association puis je me faire aider
Ce n'est pas votre RSA qui est insaisissable dans le cas que je cite !
Certaines "banques" jouent là dessus.
L'insaisissabilité des prestations sociales et salaires est une chose, ce que je vous cite en est une autre.
Insaisissabilité : vous touchez le RSA et d'autres prestations vous pouvez demander en le justifiant que la banque vous les laisse à disposition.
Pour ce que je vous cite (et qui remonte quand même à mi-2009) que vous perceviez ou non le RSA, la banque doit obligatoirement et automatiquement laisser à votre disposition une somme égale à un RAS même si vous percevez pas le RSA, même si vous ne percevez aucune prestation ou salaire, même si vous percevez 60.000€ de salaire par mois.
Il s'agit du Solde Bancaire Insaisissable (le SBI).
Donc parlez « SBI automatique » et non « insaisissabilité du RSA » qui conduit la banque à vous demander de demander !...
Et puis comme le niveau de connaissances bancaires des agents de la CE est à peu près le même que celui des salariés de la « Banque » Postale ....
Ce qui se disait dans les vraies banques : « Si tu continue à bosser comme ça, tu vas finir à la CE ou aux CCP » ...
Certaines "banques" jouent là dessus.
L'insaisissabilité des prestations sociales et salaires est une chose, ce que je vous cite en est une autre.
Insaisissabilité : vous touchez le RSA et d'autres prestations vous pouvez demander en le justifiant que la banque vous les laisse à disposition.
Pour ce que je vous cite (et qui remonte quand même à mi-2009) que vous perceviez ou non le RSA, la banque doit obligatoirement et automatiquement laisser à votre disposition une somme égale à un RAS même si vous percevez pas le RSA, même si vous ne percevez aucune prestation ou salaire, même si vous percevez 60.000€ de salaire par mois.
Il s'agit du Solde Bancaire Insaisissable (le SBI).
Donc parlez « SBI automatique » et non « insaisissabilité du RSA » qui conduit la banque à vous demander de demander !...
Et puis comme le niveau de connaissances bancaires des agents de la CE est à peu près le même que celui des salariés de la « Banque » Postale ....
Ce qui se disait dans les vraies banques : « Si tu continue à bosser comme ça, tu vas finir à la CE ou aux CCP » ...
non je suis dans la var
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Posez votre question
je fais appel a un médiateurs de la caisse d épargne , nous verrons bien la suite
encore merci
romaib
encore merci
romaib
Bonjour
Comme vous me l'avez conseiller , je n'ai pas fait appel a un médiateur .
Dernièrement ma conseillère (très patiente avec moi d'ailleurs) ma proposé d'envoyer a nouveau un courrier de réclamation demandant le remboursement de la somme étant donner que le minimum insaisissable a était saisie comme expliquer plus haut .
Le soucis c'est que sans correcteur d'orthographe je suis un peu perdu ^^
Donc si vous connaissez un site qui propose des lettres types pour une OTD je suis preneur ,puis par la suite je rajouterais en plus mon cas particulier sur le courrier ..
voila je vous remercie encore pour votre aide précieuse
amicalement
Comme vous me l'avez conseiller , je n'ai pas fait appel a un médiateur .
Dernièrement ma conseillère (très patiente avec moi d'ailleurs) ma proposé d'envoyer a nouveau un courrier de réclamation demandant le remboursement de la somme étant donner que le minimum insaisissable a était saisie comme expliquer plus haut .
Le soucis c'est que sans correcteur d'orthographe je suis un peu perdu ^^
Donc si vous connaissez un site qui propose des lettres types pour une OTD je suis preneur ,puis par la suite je rajouterais en plus mon cas particulier sur le courrier ..
voila je vous remercie encore pour votre aide précieuse
amicalement
L'adhésion à l'UFC coûte moins de 30 € !
Elle est obligée par la loi.
A vous de voir.
Elle est obligée par la loi.
A vous de voir.
Non, c'est la loi mon cher .!...
(*) Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
« (...) les associations agréées de consommateurs (..) peuvent donner à LEURS MEMBRES des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet. »
Voyez quand on ne sait pas on arrive à dire des âneries !
Mais pour votre problème vous devez être maintenant assez grand pour vous débrouiller tout seul !..
D'ailleurs - malin comme vous devez être - qu'êtes vous venu chercher sur un forum ?..
Et je ne pense pas qu'il sera utile que vous vous présentiez dans l'une des trois AL du Var que je vous ai citées à seule fin , croyez moi, de vous rendre service !...
Et pour votre enrichir, un peu, vocabulaire il faudrait distinguer "abonnement" et "adhésion"......
Vous êtes vraiment la pauvre type à qui on essaie de rendre service et qui ......
(*) Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
« (...) les associations agréées de consommateurs (..) peuvent donner à LEURS MEMBRES des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet. »
Voyez quand on ne sait pas on arrive à dire des âneries !
Mais pour votre problème vous devez être maintenant assez grand pour vous débrouiller tout seul !..
D'ailleurs - malin comme vous devez être - qu'êtes vous venu chercher sur un forum ?..
Et je ne pense pas qu'il sera utile que vous vous présentiez dans l'une des trois AL du Var que je vous ai citées à seule fin , croyez moi, de vous rendre service !...
Et pour votre enrichir, un peu, vocabulaire il faudrait distinguer "abonnement" et "adhésion"......
Vous êtes vraiment la pauvre type à qui on essaie de rendre service et qui ......
Non mais c'est quoi cette attaque gratuite ??? si vous êtes pas content rien ne vous retient ici !
Évidemment que vous cherchez a vendre une adhésion !
Voyons ont ne propose pas une adhésion pour une simple lettre type !
je crois rêver
ici c'est un forum baser sur l'entraide ok ? et non pour vendre quoi que ce sois ,si vous êtes ici pour faire votre malin "moi je sais tout" vous pouvez déjà commencer par changer de site !!
"Voyez quand on ne sait pas on arrive à dire des âneries " c'est vrai ,et ça sent le vécu
Évidemment que vous cherchez a vendre une adhésion !
Voyons ont ne propose pas une adhésion pour une simple lettre type !
je crois rêver
ici c'est un forum baser sur l'entraide ok ? et non pour vendre quoi que ce sois ,si vous êtes ici pour faire votre malin "moi je sais tout" vous pouvez déjà commencer par changer de site !!
"Voyez quand on ne sait pas on arrive à dire des âneries " c'est vrai ,et ça sent le vécu
Utilisateur anonyme
10 avril 2013 à 18:12
10 avril 2013 à 18:12
bon merci tout le monde ,mais ceci ne pas aider
pour commencer Gérard pour qui vous vous prenez ?
votre façon d'écrire dénote un manque de respect vis a vis du forum et de moi même ,donc ou vous faites des excuses sinon vous vous barrez , parce que des tocard comme vous il y en a asse sur le net
je suis ici pour demander de l'aide ,des renseignements ou juste être éclaircie sur certaines choses et non pas pour souscrire a une association payante pour avoir quelque renseignement alors que je suis SANS EMPLOI ET AU RSA mais ça vous le comprenez pas car vous êtes un âne bâté
JE VOUS SITE =======>
Non, c'est la loi mon cher .!...
(*) Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
« (...) les associations agréées de consommateurs (..) peuvent donner à LEURS MEMBRES des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet. »
Voyez quand on ne sait pas on arrive à dire des âneries !
Mais pour votre problème vous devez être maintenant assez grand pour vous débrouiller tout seul !..
D'ailleurs - malin comme vous devez être - qu'êtes vous venu chercher sur un forum ?..
Et je ne pense pas qu'il sera utile que vous vous présentiez dans l'une des trois AL du Var que je vous ai citées à seule fin , croyez moi, de vous rendre service !...
Et pour votre enrichir, un peu, vocabulaire il faudrait distinguer "abonnement" et "adhésion"......
Vous êtes vraiment la pauvre type à qui on essaie de rendre service et qui ......
c'est quoi cette façon de causer au gens ? le pauvre type c est toi ,si ta vie c est de la merde c est pas de notre faute , tu le comprend ça ou le taux de consanguinité dans ton sang et trop fort ?
si tu as pas la réponse a une question abstiens toi de venir polluer un mur du forum et de nous faire un étalage de ton sois disant savoir que tu as trouver via google !! parce que des copier coller tout le monde peut en faire
j'éprouve même de la pitier pour toi gégé cocu
pour commencer Gérard pour qui vous vous prenez ?
votre façon d'écrire dénote un manque de respect vis a vis du forum et de moi même ,donc ou vous faites des excuses sinon vous vous barrez , parce que des tocard comme vous il y en a asse sur le net
je suis ici pour demander de l'aide ,des renseignements ou juste être éclaircie sur certaines choses et non pas pour souscrire a une association payante pour avoir quelque renseignement alors que je suis SANS EMPLOI ET AU RSA mais ça vous le comprenez pas car vous êtes un âne bâté
JE VOUS SITE =======>
Non, c'est la loi mon cher .!...
(*) Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
« (...) les associations agréées de consommateurs (..) peuvent donner à LEURS MEMBRES des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet. »
Voyez quand on ne sait pas on arrive à dire des âneries !
Mais pour votre problème vous devez être maintenant assez grand pour vous débrouiller tout seul !..
D'ailleurs - malin comme vous devez être - qu'êtes vous venu chercher sur un forum ?..
Et je ne pense pas qu'il sera utile que vous vous présentiez dans l'une des trois AL du Var que je vous ai citées à seule fin , croyez moi, de vous rendre service !...
Et pour votre enrichir, un peu, vocabulaire il faudrait distinguer "abonnement" et "adhésion"......
Vous êtes vraiment la pauvre type à qui on essaie de rendre service et qui ......
c'est quoi cette façon de causer au gens ? le pauvre type c est toi ,si ta vie c est de la merde c est pas de notre faute , tu le comprend ça ou le taux de consanguinité dans ton sang et trop fort ?
si tu as pas la réponse a une question abstiens toi de venir polluer un mur du forum et de nous faire un étalage de ton sois disant savoir que tu as trouver via google !! parce que des copier coller tout le monde peut en faire
j'éprouve même de la pitier pour toi gégé cocu
isabelle.c3
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lundi 7 octobre 2002
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Membre
Dernière intervention
16 novembre 2013
16 nov. 2013 à 14:12
16 nov. 2013 à 14:12
bonjour romain,
j'ai le même souci, pouvez vous me donner votre démarche s'il vous plaît ? je ne trouve pas de résultat à mon problème
merci beaucoup
j'ai le même souci, pouvez vous me donner votre démarche s'il vous plaît ? je ne trouve pas de résultat à mon problème
merci beaucoup