Le Trésor a t-il un privilège dans tout les cas?

MNK Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 14:44
MNK Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 23:26
Bonjour,

J'aurais besoin de réponses à certaines question que je me pose et peut être y aurait-il des personnes sur ce forum qui pourraient répondre à mes questions.

Il y a de cela 2 ans, une vente forcée à été effectué sur un bien immeuble appartenant à mon père à la demande du trésor public pour récupéré une créance d'un montant de 445 000€ au titre d'impôts non réglés. Le trésor public avait inscrit une hypothèque légale en février 2005 sur l'appartement pour garantir sa créance de 160 559€.

Le bien en question à été vendu au enchère en 2010 pour un montant de 173 000€ et un projet de distribution à été proposé car il y avait d'autre créancier poursuivant dont ma mère ayant également inscrit une hypothèque au titre de pensions alimentaires non payé pour un montant de 40 000€ et cela 2 mois après la première hypothèque inscrit par le trésor.

Mon père à commencer à régler une partie de sa dette à hauteur de 81 000€ entre 2005 et 2007. Mais afin de garantir la somme totale due, le trésor public à procédé à une deuxième inscription d'hypothèque en 2008 pour un montant de 300 000€ (approximativement).

La répartition à été faite de la manière suivante:
-1: Le syndicat des copropriétaires bénéficiant d'un superprivilège au titre des charge de copropriété non réglés. (28 000€)
-2: Le trésor public (139 000€) pour son rang d'inscription au titre de l'hypothèque inscrit en 2005.

Selon le jugement ma mère ne venait pas en rang utile.

Mes questions sont donc les suivantes:
-1: Le trésor public n'aurait-il pas du déduire le règlement de mon père de 81 000€ de la première hypothèque inscrit (160 000€) ?
-2: Le trésor possède-t-il un privilège particulier concernant les hypothèques?



En espérant avoir été le plus clair possible et ne pas vous avoir ennuyé, je vous remercie d'avance pour vos réponses.

2 réponses

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
4 avril 2013 à 17:36
Bonjour,

En matière d'hypothèques, les 1ers créanciers inscrits sont payés en priorité, dans l'ordre chronologique des prises d'hypothèques.

Malgré le caractère privilégié des impôts, le Trésor Public ne sera pas payé en priorité, mais en fonction de son rang d'inscription d'hypothèques.
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MNK Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013
4 avril 2013 à 23:26
Merci à vous CDPY76 pour votre réponse.
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