Le Trésor a t-il un privilège dans tout les cas?
MNK
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Bonjour,
J'aurais besoin de réponses à certaines question que je me pose et peut être y aurait-il des personnes sur ce forum qui pourraient répondre à mes questions.
Il y a de cela 2 ans, une vente forcée à été effectué sur un bien immeuble appartenant à mon père à la demande du trésor public pour récupéré une créance d'un montant de 445 000€ au titre d'impôts non réglés. Le trésor public avait inscrit une hypothèque légale en février 2005 sur l'appartement pour garantir sa créance de 160 559€.
Le bien en question à été vendu au enchère en 2010 pour un montant de 173 000€ et un projet de distribution à été proposé car il y avait d'autre créancier poursuivant dont ma mère ayant également inscrit une hypothèque au titre de pensions alimentaires non payé pour un montant de 40 000€ et cela 2 mois après la première hypothèque inscrit par le trésor.
Mon père à commencer à régler une partie de sa dette à hauteur de 81 000€ entre 2005 et 2007. Mais afin de garantir la somme totale due, le trésor public à procédé à une deuxième inscription d'hypothèque en 2008 pour un montant de 300 000€ (approximativement).
La répartition à été faite de la manière suivante:
-1: Le syndicat des copropriétaires bénéficiant d'un superprivilège au titre des charge de copropriété non réglés. (28 000€)
-2: Le trésor public (139 000€) pour son rang d'inscription au titre de l'hypothèque inscrit en 2005.
Selon le jugement ma mère ne venait pas en rang utile.
Mes questions sont donc les suivantes:
-1: Le trésor public n'aurait-il pas du déduire le règlement de mon père de 81 000€ de la première hypothèque inscrit (160 000€) ?
-2: Le trésor possède-t-il un privilège particulier concernant les hypothèques?
En espérant avoir été le plus clair possible et ne pas vous avoir ennuyé, je vous remercie d'avance pour vos réponses.
J'aurais besoin de réponses à certaines question que je me pose et peut être y aurait-il des personnes sur ce forum qui pourraient répondre à mes questions.
Il y a de cela 2 ans, une vente forcée à été effectué sur un bien immeuble appartenant à mon père à la demande du trésor public pour récupéré une créance d'un montant de 445 000€ au titre d'impôts non réglés. Le trésor public avait inscrit une hypothèque légale en février 2005 sur l'appartement pour garantir sa créance de 160 559€.
Le bien en question à été vendu au enchère en 2010 pour un montant de 173 000€ et un projet de distribution à été proposé car il y avait d'autre créancier poursuivant dont ma mère ayant également inscrit une hypothèque au titre de pensions alimentaires non payé pour un montant de 40 000€ et cela 2 mois après la première hypothèque inscrit par le trésor.
Mon père à commencer à régler une partie de sa dette à hauteur de 81 000€ entre 2005 et 2007. Mais afin de garantir la somme totale due, le trésor public à procédé à une deuxième inscription d'hypothèque en 2008 pour un montant de 300 000€ (approximativement).
La répartition à été faite de la manière suivante:
-1: Le syndicat des copropriétaires bénéficiant d'un superprivilège au titre des charge de copropriété non réglés. (28 000€)
-2: Le trésor public (139 000€) pour son rang d'inscription au titre de l'hypothèque inscrit en 2005.
Selon le jugement ma mère ne venait pas en rang utile.
Mes questions sont donc les suivantes:
-1: Le trésor public n'aurait-il pas du déduire le règlement de mon père de 81 000€ de la première hypothèque inscrit (160 000€) ?
-2: Le trésor possède-t-il un privilège particulier concernant les hypothèques?
En espérant avoir été le plus clair possible et ne pas vous avoir ennuyé, je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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