Le Trésor a t-il un privilège dans tout les cas?
MNK
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CDPY76
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4 avril 2013 à 17:36
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Bonjour,
En matière d'hypothèques, les 1ers créanciers inscrits sont payés en priorité, dans l'ordre chronologique des prises d'hypothèques.
Malgré le caractère privilégié des impôts, le Trésor Public ne sera pas payé en priorité, mais en fonction de son rang d'inscription d'hypothèques.
En matière d'hypothèques, les 1ers créanciers inscrits sont payés en priorité, dans l'ordre chronologique des prises d'hypothèques.
Malgré le caractère privilégié des impôts, le Trésor Public ne sera pas payé en priorité, mais en fonction de son rang d'inscription d'hypothèques.
MNK
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Merci à vous CDPY76 pour votre réponse.