Droit a la demi part
patdefruits
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 5 avril 2013 à 08:08
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 5 avril 2013 à 08:08
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3 réponses
bonjour,
Non, pas de demi-part pour vous puisque vous n'avez pas à charge votre enfant, donc vous n'êtes pas parent isolé.
Non, pas de demi-part pour vous puisque vous n'avez pas à charge votre enfant, donc vous n'êtes pas parent isolé.
merci pour cette reponse claire et precise,mais avouez que la loi
est un peu farfelue ,sachant que ma fille meme majeure ,et ne percevant aucune
source de revenu ,elle sera toujours a ma charge (d'une maniere financiere) c'est quand meme un comble .
est un peu farfelue ,sachant que ma fille meme majeure ,et ne percevant aucune
source de revenu ,elle sera toujours a ma charge (d'une maniere financiere) c'est quand meme un comble .
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 5/04/2013 à 08:16
Modifié par flocroisic le 5/04/2013 à 08:16
la 1/2 part dont vous faites allusion est supprimée ( loi de 2008 )à moins d'avoir élevé seul cet enfant pendant 5 ans.
4 avril 2013 à 22:19
que l'on m'explique cette injustice
4 avril 2013 à 23:10
Concernant la demi-part pour les divorcés ( et les veufs ) , il faut déjà vivre seul et avoir élevé au moins un enfant pendant au moins 5 ans.