Délai avant rejet?
alanandré
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alanandré Messages postés 3 Statut Membre -
alanandré Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,
j'avais un chèque en attente de paiement et avant le rejet j'ai donc approvisionné le compte pour éviter tout incident mais la personne que j'ai eu au téléphone, un conseillé parmis d'autres( la banque postale) m'a répondu que le chèque serait donc payé donc pas de souci mais que désormais il n'y aurait plus délai de régularisation avant un rejet, que dés qu'un chèque se présenterai sur le compte s'il n'y a pas la somme le chèque serait rejeté sans avis et sans délai, est-ce normal? la loi Murcef ne donne t'elle pas l'obligation de prévenir le client et donner un délai minimum pour approvionné le compte?
merci de votre réponse
alanandré
j'avais un chèque en attente de paiement et avant le rejet j'ai donc approvisionné le compte pour éviter tout incident mais la personne que j'ai eu au téléphone, un conseillé parmis d'autres( la banque postale) m'a répondu que le chèque serait donc payé donc pas de souci mais que désormais il n'y aurait plus délai de régularisation avant un rejet, que dés qu'un chèque se présenterai sur le compte s'il n'y a pas la somme le chèque serait rejeté sans avis et sans délai, est-ce normal? la loi Murcef ne donne t'elle pas l'obligation de prévenir le client et donner un délai minimum pour approvionné le compte?
merci de votre réponse
alanandré
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2 réponses
La Loi MURCEF demande d'informer "par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision," avant de rejeter
mais ne fixe pas de délai avant rejet.
"le banquier tiré peut, après avoir informé (...) refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante"
De plus, certaines banques considèrent - en cas de rejets successifs - que vous avez suffisamment été informé des conséquences d'un défaut de provision lors des précédents rejets !
mais ne fixe pas de délai avant rejet.
"le banquier tiré peut, après avoir informé (...) refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante"
De plus, certaines banques considèrent - en cas de rejets successifs - que vous avez suffisamment été informé des conséquences d'un défaut de provision lors des précédents rejets !
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