Saisie huissier

sacrée mary Messages postés 4 Statut Membre -  
sacrée mary Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je vis en concubinage avec mon ami et le bail est à nos 2 noms.
un huissier me menace de saisie-vente
a t-il le droit de venir saisir des biens chez nous si je suis la seule concernée par la somme réclamée?
merci pour vos réponses

1 réponse

fanfouedelamotte Messages postés 4168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   45
 
Il me semble que les objest ou meuble pour lesquels votre conjoint pourrait fournir la preuve qu' il lui appartiennent en propre (factures) ne peuvent pas être saisis.
0
sacrée mary Messages postés 4 Statut Membre
 
merci pour cette réponse rapide!
0