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Saisie huissier

sacrée mary Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 3 avril 2013 à 17:42
sacrée mary Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 3 avril 2013 à 17:51
Bonjour,
je vis en concubinage avec mon ami et le bail est à nos 2 noms.
un huissier me menace de saisie-vente
a t-il le droit de venir saisir des biens chez nous si je suis la seule concernée par la somme réclamée?
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanfouedelamotte Messages postés 4072 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 45
3 avril 2013 à 17:47
Il me semble que les objest ou meuble pour lesquels votre conjoint pourrait fournir la preuve qu' il lui appartiennent en propre (factures) ne peuvent pas être saisis.
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sacrée mary Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013
3 avril 2013 à 17:51
merci pour cette réponse rapide!
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