Saisie huissier
sacrée mary
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3 avril 2013 à 17:42
sacrée mary Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 3 avril 2013 à 17:51
sacrée mary Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 3 avril 2013 à 17:51
Bonjour,
je vis en concubinage avec mon ami et le bail est à nos 2 noms.
un huissier me menace de saisie-vente
a t-il le droit de venir saisir des biens chez nous si je suis la seule concernée par la somme réclamée?
merci pour vos réponses
je vis en concubinage avec mon ami et le bail est à nos 2 noms.
un huissier me menace de saisie-vente
a t-il le droit de venir saisir des biens chez nous si je suis la seule concernée par la somme réclamée?
merci pour vos réponses
1 réponse
fanfouedelamotte
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20 mars 2018
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3 avril 2013 à 17:47
3 avril 2013 à 17:47
Il me semble que les objest ou meuble pour lesquels votre conjoint pourrait fournir la preuve qu' il lui appartiennent en propre (factures) ne peuvent pas être saisis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2013 à 17:51