Participation des héritiers aux frais liés a l'héritage.

Question

Bonjour,  

Nous sommes 3 enfants a avoir hérité a part égale la maison de notre père lors de son décés. 
Notre père était en litige avec deux de nos voisins directs concernant les limites de sa propriété. 

Nous avons du reprendre a notre compte ces deux procés; cependant les frais s'accumulent et seul moi et un de mes frères les supportons ; notre troisième frère ( Eric) refuse de participer, prétextant un manque de finances. 

Pour continuer a faire face nous avons décidé de contracter une hypothèque sur l'héritage;  
De quels documents avons nous besoin pour contracter cette hypothèque ? 
Eric a t'il le droit de s'y opposer, alors meme qu'il refuse de participer financièrement ? 
Avons nous le droit de le déposséder de sa part d'héritage s'il continue de refuser toute participation financière, ou s'il s'oppose a la demande d'hypothèque ?

condorcet · Answer

Participation des héritiers aux frais liés a l'héritage.
 Les charges générées par la gestion d'une indivision incombent solidairement à tout ses membres. 
L'impécuniosité de l'un d'eux ne l'exonère pas de sa participation financière.
Ses coindivisaires appelés à pallier son absence disposent, comme tout créancier, de moyens juridiques pour obtenir reconnaissance de leur créance à son encontre et de la garantir par une inscription d'hypothèque sur le bien immobilier.
 Cette inscription ne peut être requise que par l'intermédiaire d'un notaire si l'intéressé reconnaissant sa dette autorise la prise d'une hypothèque "conventionnelle".
 A défaut de consentement, le créancier doit faire reconnaître sa créance par une décision de Justice,assortie d'une hypothèque" judiciaire", devant être, comme la précédente inscrite à la Conservation des Hypothèques.
 Dans la perspective d'éviter cette solution extrême, il conviendrait de lui proposer l'achat de ses droits indivis dont le montant à lui verser serait diminué de celui de sa dette envers l'indivision.
 Il ne peut être purement et simplement dépossédé de ses droits.

 L'alternative est soit :
-la cession volontaire de ses droits indivis entraînant l'extinction de sa dette par compensation ;
-la contrainte, avec tout l'arsenal juridique, débutant par la reconnaissance judiciaire de la dette, prise d'inscription hypothécaire, suivi de la procédure habituel pour parvenir à la saisie et la vente forcée des droits du débiteur.

frank44 · Answer

Merci pour votre réponse.
Je voudrais vous demander d'éclairer encore une petite question: lorsque vous dites

"A défaut de consentement, le créancier doit faire reconnaître sa créance par une décision de Justice,assortie d'une hypothèque" judiciaire", devant être, comme la précédente inscrite à la Conservation des Hypothèques."


Cela veut-il dire qu'en cas de refus d' Eric de l'hypothèque, nous avons les moyens d'obtenir cette hypothèque malgré son opposition en s'adressant a la justice ?

condorcet · Answer

Cela veut-il dire qu'en cas de refus d' Eric de l'hypothèque, nous avons les moyens d'obtenir cette hypothèque malgré son opposition en s'adressant a la justice ?
 C'est ce que j'ai indiqué dans le dernier § de mon précédent message.
 Soit,par devant notaire, il reconnait sa dette et accepte que des garanties hypothécaires soient inscrites au Fichier Immobilier de la Conservation des hypothèques;
soit, il appose la force d'inertie, dès lors pour ne pas perdre votre créance vous devez la faire reconnaître par voie de Justice pour disposer d'un "titre de recouvrement" que vous n'avez pas actuellement vous permettant de requérir une inscription d'hypothèque, ce qui entraîne l'intervention d'un avocat et des frais, bien sûr.
 La première serait "conventionnelle", la seconde "judiciaire".

frank44 · Answer

Merci encore pour la précision.  

Lorsque vous écrivez   

"soit, il appose la force d'inertie, dès lors pour ne pas perdre votre créance vous devez la faire reconnaître par voie de Justice pour disposer d'un "titre de recouvrement" que vous n'avez pas actuellement vous permettant de requérir une inscription d'hypothèque"  

cela signifie t'il que cette procédure que vous décrivez me permettra de contracter l'hypothèque chez un banquier, dans l'éventualité ou il "appose la force d'inertie" ?  

Excusez mon insistance, mais ce language m'est très obscur.

condorcet · Answer

PAR LA VOIE JUDICIAIRE !

Participation des héritiers aux frais liés a l'héritage.

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