Lo cation gratuite d e la maison de ma tante usufruitiere
pechemimi
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2013 à 08:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2013 à 08:50
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condorcet
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2 avril 2013 à 08:50
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que dois faire mon fils ?
N'ayant aucun droit sur cette maison, votre fils ne peut prétendre à quoi que soit.
L'usufruitière lui avait laissé la libre disposition des lieux sans versement d'un loyer, ce qu'elle avait tout à fait le droit de faire sans devoir solliciter l'accord des nus-propriétaires lesquels, s'ils sont bien effectivement les "propriétaires" du bien immobilier, leurs droits sont actuellement amputés de l'usufruit.
Cette "jouissance" accordée verbalement, qu'a donc perdu votre fils par le sinistre endommageant cette maison, ne lui ouvre aucun droit à réparation du préjudice subi. Dans la rigueur des principes, il lui appartenait d'ailleurs de contracter une assurance couvrant ce genre de sinistre, puisqu'il n'avait pas la charge d'un loyer.
C'était le minimum.
N'ayant aucun droit sur cette maison, votre fils ne peut prétendre à quoi que soit.
L'usufruitière lui avait laissé la libre disposition des lieux sans versement d'un loyer, ce qu'elle avait tout à fait le droit de faire sans devoir solliciter l'accord des nus-propriétaires lesquels, s'ils sont bien effectivement les "propriétaires" du bien immobilier, leurs droits sont actuellement amputés de l'usufruit.
Cette "jouissance" accordée verbalement, qu'a donc perdu votre fils par le sinistre endommageant cette maison, ne lui ouvre aucun droit à réparation du préjudice subi. Dans la rigueur des principes, il lui appartenait d'ailleurs de contracter une assurance couvrant ce genre de sinistre, puisqu'il n'avait pas la charge d'un loyer.
C'était le minimum.