Lo cation gratuite d e la maison de ma tante usufruitiere
pechemimi
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
apres le deces de mon oncle ma tante a quitter la maison dont elle avait l'usufruit
les heritiers etant 4enfants du frere de son defunt mari
elle a donne a mon fils 'l'usage de sa maison gratuitement Il y a environ 2 ANS elle a abandonée la jouissance sans dailleurs en informer les proprietaires en indivision
c a d 3 enfants restant +la veuve de l' un decede
la maison vient de bruler au mois de janvier les causes sont encore inconnues .mon fils peut t- il pretendre a une indemnite quelconque ;
par ailleurs suite a de graves circonstances qui nous ont divisés j'a i personnellement ete obliger de signer une valeur a la banque qui a obtenue du tribunal une hypotheque sur cette maison donc sur ma part ,mais il y a en une egalement des impots
ma belle soeur donc la veuve de mon frere est a l'origine de notre mesentente elle po ssede une assurance sur la maison
c ette maison deja en mau vais etat a fait l'objet de travaux indispensable pour y vivre a peu pres normalement
que dois faire mon fils ? MERCI DE ME REPONDRE
les heritiers etant 4enfants du frere de son defunt mari
elle a donne a mon fils 'l'usage de sa maison gratuitement Il y a environ 2 ANS elle a abandonée la jouissance sans dailleurs en informer les proprietaires en indivision
c a d 3 enfants restant +la veuve de l' un decede
la maison vient de bruler au mois de janvier les causes sont encore inconnues .mon fils peut t- il pretendre a une indemnite quelconque ;
par ailleurs suite a de graves circonstances qui nous ont divisés j'a i personnellement ete obliger de signer une valeur a la banque qui a obtenue du tribunal une hypotheque sur cette maison donc sur ma part ,mais il y a en une egalement des impots
ma belle soeur donc la veuve de mon frere est a l'origine de notre mesentente elle po ssede une assurance sur la maison
c ette maison deja en mau vais etat a fait l'objet de travaux indispensable pour y vivre a peu pres normalement
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1 réponse
que dois faire mon fils ?
N'ayant aucun droit sur cette maison, votre fils ne peut prétendre à quoi que soit.
L'usufruitière lui avait laissé la libre disposition des lieux sans versement d'un loyer, ce qu'elle avait tout à fait le droit de faire sans devoir solliciter l'accord des nus-propriétaires lesquels, s'ils sont bien effectivement les "propriétaires" du bien immobilier, leurs droits sont actuellement amputés de l'usufruit.
Cette "jouissance" accordée verbalement, qu'a donc perdu votre fils par le sinistre endommageant cette maison, ne lui ouvre aucun droit à réparation du préjudice subi. Dans la rigueur des principes, il lui appartenait d'ailleurs de contracter une assurance couvrant ce genre de sinistre, puisqu'il n'avait pas la charge d'un loyer.
C'était le minimum.
N'ayant aucun droit sur cette maison, votre fils ne peut prétendre à quoi que soit.
L'usufruitière lui avait laissé la libre disposition des lieux sans versement d'un loyer, ce qu'elle avait tout à fait le droit de faire sans devoir solliciter l'accord des nus-propriétaires lesquels, s'ils sont bien effectivement les "propriétaires" du bien immobilier, leurs droits sont actuellement amputés de l'usufruit.
Cette "jouissance" accordée verbalement, qu'a donc perdu votre fils par le sinistre endommageant cette maison, ne lui ouvre aucun droit à réparation du préjudice subi. Dans la rigueur des principes, il lui appartenait d'ailleurs de contracter une assurance couvrant ce genre de sinistre, puisqu'il n'avait pas la charge d'un loyer.
C'était le minimum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...