Vérification des charges locatives

L'indication du mode de répartition entre locataires
* À défaut d'information sur ce point, la demande d'arriérés n'est pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008, pourvoi no 06-21 192.)

* Les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition personnelle de chaque locataire. Il ne suffit pas qu'elles aient été tenues à la disposition des représentants des locataires au cours d'une réunion. (Cass. civ. III, 28 janvier 2004, pourvoi no 02- 15 810.)
* Les justificatifs n'ont pas à être envoyés. (CA Aix-en-Provence 11e ch., 17 février 2004, Loyers et Copr. février 2005, no 27.)
* Le locataire ne peut exiger des photocopies. Le locataire n'est pas fondé à exiger, même à ses frais, la délivrance des photo- copies des pièces justificatives des charges : la loi n'a pas mis à la charge du bailleur une telle obligation, qui excède celle qui lui incombe de tenir ces pièces à la disposition des locataires. (CA Paris 6e ch. B, 27 septembre 1996, D. 1997 somm. comm. 270.)
* Le locataire peut se faire assister. Aucune disposition législa- tive ou réglementaire n'interdit aux locataires ou à leurs orga- nisations de se faire assister par une personne compétente lors de l'examen des pièces justificatives. (JOAN Q. 10 septembre 1990, p. 4269.)
* La nature des justificatifs. Ce sont toutes les pièces qui ont été utilisées pour la régularisation des charges : il peut s'agir des factures, des contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, des décomptes des quantités consommées et du prix unitaire de chacune des catégories de charges. C'est le bailleur et, dans les immeubles soumis au statut de la coproprié- té, le syndic qui doivent les tenir à la disposition des locataires. (JOAN Q. 30 novembre 1987, p. 6544.)