Acces du propietaire
magjms
Messages postés
5
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
magjms Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
magjms Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons une maison avec un jardin non clôturé. Notre proprio est venu plusieurs fois faire des travaux de jardinage lui meme sans nous prevenir quand nous ne sommes pas a la maison. Je sais qu'un proprio n'a pas le droit de rentrer dans la maison sans notre accord mais concernant le jardin que nous louons avecla maison... peut il venir quand bon lui semble.
parfois, il vient avec des artisans pour d'evantuels travaux extérieurs et nous préviens seulement la veille pour le lendemain. Que l'on soit la ou pas, ne change rien il vient quand meme. N'a t-il pas une obligation legale de nous prevenir plus tot?
Et pour finir! Quand les artisans viennent faire les travaux ( cela ne nous derange pas le propietaire a le droit de faire des travaux) nous sommes juste prevenu par telephonne en disant que qqn doit venir dans la semaine pour tels ou tels travaux. L artisan ne nous contacte pas personnellement. Est ce normal?
Je vous remercie par avance pour vos réponses car ca m'engoisse un peu de savoir que notre proprio vient quand il veut.
Nous louons une maison avec un jardin non clôturé. Notre proprio est venu plusieurs fois faire des travaux de jardinage lui meme sans nous prevenir quand nous ne sommes pas a la maison. Je sais qu'un proprio n'a pas le droit de rentrer dans la maison sans notre accord mais concernant le jardin que nous louons avecla maison... peut il venir quand bon lui semble.
parfois, il vient avec des artisans pour d'evantuels travaux extérieurs et nous préviens seulement la veille pour le lendemain. Que l'on soit la ou pas, ne change rien il vient quand meme. N'a t-il pas une obligation legale de nous prevenir plus tot?
Et pour finir! Quand les artisans viennent faire les travaux ( cela ne nous derange pas le propietaire a le droit de faire des travaux) nous sommes juste prevenu par telephonne en disant que qqn doit venir dans la semaine pour tels ou tels travaux. L artisan ne nous contacte pas personnellement. Est ce normal?
Je vous remercie par avance pour vos réponses car ca m'engoisse un peu de savoir que notre proprio vient quand il veut.
A voir également:
- Acces du propietaire
- Pas d'accès au compteur d'eau - Forum Immobilier
- Accès à internet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Locataire refuse accès logement pour dpe - Forum Immobilier
- Travaux voirie accès maison - Forum Justice
- Caf dossier clôturé accès limité - Forum CAF
5 réponses
si le jardin est privatif et mentionné au contrat il fait partie de votre "domicile"
il ya violation de domicile si le propriétaire s'y crois chez lui
il ya violation de domicile si le propriétaire s'y crois chez lui
Merci de votre réponse ! Je viens de regarder dans le détail notre contrat de location, le jardin est bien inscrit sur le bail. Par contre sur le bail il y a une clause " avec accord du locataire, visite pour effectuer travaux extérieurs". Cela change qqch n'est ce pas? mais même si cela signifie qu'il peut venir, ne doit il pas nous prevenir a l'avance?
Merci encore!
Merci encore!
Disons qu'il y a accord écrit vu que nous avons signé le bail de location avec cette clause. Il peut donc venir quand il le souhaite?
Merci encore pour vos réponses !
Merci encore pour vos réponses !
c'est une clause illegale réputé non écrite
comme celle ci
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
bien que
Article 1720du Code civil
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
d'autre part
Article 1723 du Code civil
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
cependant
L'article 1724 du Code civil dispose que «si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé».
hors au demeurant il ne s'agit pas de réaprarations urgente qui ne puissent être différée
par contre sachez que l'entretien des jardins est à votre charge et que si le propriétaire s'en occupe gracieusement il serait dommage de l'en empêcher
comme celle ci
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
bien que
Article 1720du Code civil
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
d'autre part
Article 1723 du Code civil
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
cependant
L'article 1724 du Code civil dispose que «si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé».
hors au demeurant il ne s'agit pas de réaprarations urgente qui ne puissent être différée
par contre sachez que l'entretien des jardins est à votre charge et que si le propriétaire s'en occupe gracieusement il serait dommage de l'en empêcher
Merci merci beaucoup pour vos réponses! Cela m'aide.
Concernant le jardin, son entretien est a notre charge et nous le faisons. Nous avons même acheté du matériel supplémentaire pour s'en occuper. Mais il semblerait que nous le fassions pas assez vite ou bien peut etre je ne sais pas... alors le proprio viens desherber, couper des arbustes... et a chaque fois que nous ne sommes pas la.. comme ca on peut rien dire. Ou alors nous envoyer des messages disant qu'il faut ramasser les feuilles car cela tache les marches.
Enfin...
Je vous remercie encore pour votre aide!
Cordialement
Concernant le jardin, son entretien est a notre charge et nous le faisons. Nous avons même acheté du matériel supplémentaire pour s'en occuper. Mais il semblerait que nous le fassions pas assez vite ou bien peut etre je ne sais pas... alors le proprio viens desherber, couper des arbustes... et a chaque fois que nous ne sommes pas la.. comme ca on peut rien dire. Ou alors nous envoyer des messages disant qu'il faut ramasser les feuilles car cela tache les marches.
Enfin...
Je vous remercie encore pour votre aide!
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...