Convocation
la ptite chieuse du 61
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caroledu92 Messages postés 14804 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 30 mars 2013 à 15:59
caroledu92 Messages postés 14804 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 30 mars 2013 à 15:59
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caroledu92
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6 novembre 2024
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30 mars 2013 à 15:59
30 mars 2013 à 15:59
Bonjour
La sanction disciplinaire peut être :
- un blâme
- une mise à pied disciplinaire (sans salaire)
- une rétrogradation
- une mutation
- un licenciement pour faute réelle et sérieuse
- un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés).
La sanction disciplinaire peut être :
- un blâme
- une mise à pied disciplinaire (sans salaire)
- une rétrogradation
- une mutation
- un licenciement pour faute réelle et sérieuse
- un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés).
La législation juridique et financière évolue en permanence...