Fraude à la carte bleue
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picard78100
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29 mars 2013 à 19:32
Gérard - 22 juin 2013 à 08:57
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picard78100
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29 mars 2013 à 19:54
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le montant de la fraude se porte en tout et pour tout à environ 7000€, retrait et paiement en cb.
Adressez une mise en demeure RAR à votre banque.
Puis, rencontrez une association de consommateurs pour qu'elle intervienne auprès de cette banque sur la base de l'article L 133-19 du Code monétaire et financier et des décisions de la Cour de cassation.
Puis, rencontrez une association de consommateurs pour qu'elle intervienne auprès de cette banque sur la base de l'article L 133-19 du Code monétaire et financier et des décisions de la Cour de cassation.
dany311
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24 décembre 2024
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30 mars 2013 à 07:06
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bonjour
vous auriez dû faire immédiatement un opposition de votre carte auprès du centre indiqué sur votre dépliant , ensuite faire une déclaration de perte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
car dans votre cas , il semblerait que vous ayez été victime du ""collet marseillais""
entre vendredi soir et mercredi matin , vous avez trop attendu pour faire opposition
rappel
les centres d'appel pour faire opposition sont ouverts 24h/24H
vous auriez dû faire immédiatement un opposition de votre carte auprès du centre indiqué sur votre dépliant , ensuite faire une déclaration de perte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
car dans votre cas , il semblerait que vous ayez été victime du ""collet marseillais""
entre vendredi soir et mercredi matin , vous avez trop attendu pour faire opposition
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Vous pouvez expliquer votre réaction ?
Je ne la comprends pas pourquoi vous évoquez ce "retard" .
La banque doit rembourser intégralement.
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picard78100
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21 juin 2013
30 mars 2013 à 10:33
30 mars 2013 à 10:33
nous avons peut etre été long pour l'opposition mais des opérations avaient déjà eu lieu au moment du signalement à l'agence de la cb avalé avec description des faits! Il semble qu'une opposition aurait pu être faite plus tôt si l'alerte avait été donné par la banque!
sophiag
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30 mars 2013 à 11:13
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Bonjour
Peu importe que vous ayez été longue ou pas, la responsabilité de la banque est engagée ,. Elle doit s'équiper par tous moyens de la sécurités des paiements qu'elle propose, donc, elle doit vous remboursez puisqu'il y a eu fraude et que vous ne pouvez pas etre tenue responsable de la défaillance de leur système qui est sous leur responsabilité.
Gérard , es ce que je me trompe lol ?
Peu importe que vous ayez été longue ou pas, la responsabilité de la banque est engagée ,. Elle doit s'équiper par tous moyens de la sécurités des paiements qu'elle propose, donc, elle doit vous remboursez puisqu'il y a eu fraude et que vous ne pouvez pas etre tenue responsable de la défaillance de leur système qui est sous leur responsabilité.
Gérard , es ce que je me trompe lol ?
"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. " (L131-19 CMF)
et même si la responsabilité du titulaire de la carte avait été engagée celle-ci limiterait sa prise en charge des retraits et paiement à 150 € (L131-19 également )
Mais la banque doit dans ce cas prouver la faute ("lourde", en sus !..):
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
dit la Cour de cassation (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) .
Mais dans tous les dossiers que j'ai traités le combat avec les banques dure un nombre certain de rounds !...Il faut parfopis aller jusqu'à la convocation à l'audience pour cela (l'assignation par huissier dans le cas cité compte tenu du montant : TI et non juge de prox. , mais pas d'avocat obligatoire) .
et même si la responsabilité du titulaire de la carte avait été engagée celle-ci limiterait sa prise en charge des retraits et paiement à 150 € (L131-19 également )
Mais la banque doit dans ce cas prouver la faute ("lourde", en sus !..):
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
dit la Cour de cassation (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) .
Mais dans tous les dossiers que j'ai traités le combat avec les banques dure un nombre certain de rounds !...Il faut parfopis aller jusqu'à la convocation à l'audience pour cela (l'assignation par huissier dans le cas cité compte tenu du montant : TI et non juge de prox. , mais pas d'avocat obligatoire) .
sophiag
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30 mars 2013 à 12:06
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Merci pour ses explications Gérard.
sophiag
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30 mars 2013 à 13:08
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Alors, il faut qu'elle te contacte pour son dossier.
picard78100
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21 juin 2013
30 mars 2013 à 11:36
30 mars 2013 à 11:36
en ce moment même, aucun écrit nous a été fourni pour nous signifier que nous n'étions pas pris en charge par l'assurance. Cela n'a été fait que par l'intermédiaire du directeur de l'agence et au téléphone. l'assurance n'a a aucun moment et de quelque manière que ce soit pris contact avec nous. dois je réclamer un écrit?
L'assurance ne doit pas entrer en ligne de compte.
Nous considérons, d'ailleurs, que l'assurance qui couvre les incidents cartes est devenue totalement inutile depuis l'ordonnance du 15.07.2009. (n°2009-866)
Donc, pour vous (et je vous l'ai déjà dit) : mise en demeure par RAR adressée à la banque en rappelant les faits et en fixant une date au plus tard de couverture des opérations frauduleuses.
Ne vous laissez pas embarquer dans une histoire d'assurance.
Et suivez aussi mon second conseil donné hier soir à 23H20. car tout seul je doute que vous débouchiez vers un remboursement intégral.
Nous considérons, d'ailleurs, que l'assurance qui couvre les incidents cartes est devenue totalement inutile depuis l'ordonnance du 15.07.2009. (n°2009-866)
Donc, pour vous (et je vous l'ai déjà dit) : mise en demeure par RAR adressée à la banque en rappelant les faits et en fixant une date au plus tard de couverture des opérations frauduleuses.
Ne vous laissez pas embarquer dans une histoire d'assurance.
Et suivez aussi mon second conseil donné hier soir à 23H20. car tout seul je doute que vous débouchiez vers un remboursement intégral.
sophiag
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30 mars 2013 à 13:27
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Dans quel département êtes vous Picard ? Gérard vous pose la question plus haut car il pourrait peut être prendre en charge votre dossier .
picard78100
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21 juin 2013
30 mars 2013 à 13:47
30 mars 2013 à 13:47
je suis dans le 78!
merci
merci
J'aurais du m'en douter avec la seconde partie du pseudo.
Ce n'est pas mon département, dommage !
Donc vous s'est Versailles.
Ce n'est pas mon département, dommage !
Donc vous s'est Versailles.
picard78100
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21 juin 2013
21 juin 2013 à 21:17
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merci pour vos précieux conseils!
Le courrier a suffi, nous venons d'être intégralement remboursé!!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...