Fraude à la carte bleue
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picard78100
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
il y a 2 mois (un vendredi soir, agence fermé) je suis allé à un distributeur pour y retirer de l'argent. Ma Cb a été avalé et après avoir composé mon code de carte bleu rien ne s'est produit. Je me suis rendu à l'agence le lendemain matin pour la récupérer, il m'a été demandé de revenir le mardi suivant pour la récupérer, l'agence n'ayant pas accès au distributeur. Le mardi suivant après m'être présenté il s'est avéré que ma cb n'était plus là. l'opposition n'a pu être faite que le mercredi matin suite à l'appel d'un conseiller nous ayant signalé une possible fraude. Une plainte a été déposé au comissariat pour fraude et un dossier de réclamation remis à la banque. Aujourd'hui la banque refuse de rembourser quoi que ce soit, ai je un recours? s'il vous plait aidé moi
il y a 2 mois (un vendredi soir, agence fermé) je suis allé à un distributeur pour y retirer de l'argent. Ma Cb a été avalé et après avoir composé mon code de carte bleu rien ne s'est produit. Je me suis rendu à l'agence le lendemain matin pour la récupérer, il m'a été demandé de revenir le mardi suivant pour la récupérer, l'agence n'ayant pas accès au distributeur. Le mardi suivant après m'être présenté il s'est avéré que ma cb n'était plus là. l'opposition n'a pu être faite que le mercredi matin suite à l'appel d'un conseiller nous ayant signalé une possible fraude. Une plainte a été déposé au comissariat pour fraude et un dossier de réclamation remis à la banque. Aujourd'hui la banque refuse de rembourser quoi que ce soit, ai je un recours? s'il vous plait aidé moi
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15 réponses
Adressez une mise en demeure RAR à votre banque.
Puis, rencontrez une association de consommateurs pour qu'elle intervienne auprès de cette banque sur la base de l'article L 133-19 du Code monétaire et financier et des décisions de la Cour de cassation.
Puis, rencontrez une association de consommateurs pour qu'elle intervienne auprès de cette banque sur la base de l'article L 133-19 du Code monétaire et financier et des décisions de la Cour de cassation.
bonjour
vous auriez dû faire immédiatement un opposition de votre carte auprès du centre indiqué sur votre dépliant , ensuite faire une déclaration de perte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
car dans votre cas , il semblerait que vous ayez été victime du ""collet marseillais""
entre vendredi soir et mercredi matin , vous avez trop attendu pour faire opposition
rappel
les centres d'appel pour faire opposition sont ouverts 24h/24H
vous auriez dû faire immédiatement un opposition de votre carte auprès du centre indiqué sur votre dépliant , ensuite faire une déclaration de perte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
car dans votre cas , il semblerait que vous ayez été victime du ""collet marseillais""
entre vendredi soir et mercredi matin , vous avez trop attendu pour faire opposition
rappel
les centres d'appel pour faire opposition sont ouverts 24h/24H
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Cela n'a rien à voir !
Vous pouvez expliquer votre réaction ?
Je ne la comprends pas pourquoi vous évoquez ce "retard" .
La banque doit rembourser intégralement.
Vous pouvez expliquer votre réaction ?
Je ne la comprends pas pourquoi vous évoquez ce "retard" .
La banque doit rembourser intégralement.
nous avons peut etre été long pour l'opposition mais des opérations avaient déjà eu lieu au moment du signalement à l'agence de la cb avalé avec description des faits! Il semble qu'une opposition aurait pu être faite plus tôt si l'alerte avait été donné par la banque!
Bonjour
Peu importe que vous ayez été longue ou pas, la responsabilité de la banque est engagée ,. Elle doit s'équiper par tous moyens de la sécurités des paiements qu'elle propose, donc, elle doit vous remboursez puisqu'il y a eu fraude et que vous ne pouvez pas etre tenue responsable de la défaillance de leur système qui est sous leur responsabilité.
Gérard , es ce que je me trompe lol ?
Peu importe que vous ayez été longue ou pas, la responsabilité de la banque est engagée ,. Elle doit s'équiper par tous moyens de la sécurités des paiements qu'elle propose, donc, elle doit vous remboursez puisqu'il y a eu fraude et que vous ne pouvez pas etre tenue responsable de la défaillance de leur système qui est sous leur responsabilité.
Gérard , es ce que je me trompe lol ?
"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. " (L131-19 CMF)
et même si la responsabilité du titulaire de la carte avait été engagée celle-ci limiterait sa prise en charge des retraits et paiement à 150 € (L131-19 également )
Mais la banque doit dans ce cas prouver la faute ("lourde", en sus !..):
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
dit la Cour de cassation (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) .
Mais dans tous les dossiers que j'ai traités le combat avec les banques dure un nombre certain de rounds !...Il faut parfopis aller jusqu'à la convocation à l'audience pour cela (l'assignation par huissier dans le cas cité compte tenu du montant : TI et non juge de prox. , mais pas d'avocat obligatoire) .
et même si la responsabilité du titulaire de la carte avait été engagée celle-ci limiterait sa prise en charge des retraits et paiement à 150 € (L131-19 également )
Mais la banque doit dans ce cas prouver la faute ("lourde", en sus !..):
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
dit la Cour de cassation (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) .
Mais dans tous les dossiers que j'ai traités le combat avec les banques dure un nombre certain de rounds !...Il faut parfopis aller jusqu'à la convocation à l'audience pour cela (l'assignation par huissier dans le cas cité compte tenu du montant : TI et non juge de prox. , mais pas d'avocat obligatoire) .
en ce moment même, aucun écrit nous a été fourni pour nous signifier que nous n'étions pas pris en charge par l'assurance. Cela n'a été fait que par l'intermédiaire du directeur de l'agence et au téléphone. l'assurance n'a a aucun moment et de quelque manière que ce soit pris contact avec nous. dois je réclamer un écrit?
L'assurance ne doit pas entrer en ligne de compte.
Nous considérons, d'ailleurs, que l'assurance qui couvre les incidents cartes est devenue totalement inutile depuis l'ordonnance du 15.07.2009. (n°2009-866)
Donc, pour vous (et je vous l'ai déjà dit) : mise en demeure par RAR adressée à la banque en rappelant les faits et en fixant une date au plus tard de couverture des opérations frauduleuses.
Ne vous laissez pas embarquer dans une histoire d'assurance.
Et suivez aussi mon second conseil donné hier soir à 23H20. car tout seul je doute que vous débouchiez vers un remboursement intégral.
Nous considérons, d'ailleurs, que l'assurance qui couvre les incidents cartes est devenue totalement inutile depuis l'ordonnance du 15.07.2009. (n°2009-866)
Donc, pour vous (et je vous l'ai déjà dit) : mise en demeure par RAR adressée à la banque en rappelant les faits et en fixant une date au plus tard de couverture des opérations frauduleuses.
Ne vous laissez pas embarquer dans une histoire d'assurance.
Et suivez aussi mon second conseil donné hier soir à 23H20. car tout seul je doute que vous débouchiez vers un remboursement intégral.
Dans quel département êtes vous Picard ? Gérard vous pose la question plus haut car il pourrait peut être prendre en charge votre dossier .
J'aurais du m'en douter avec la seconde partie du pseudo.
Ce n'est pas mon département, dommage !
Donc vous s'est Versailles.
Ce n'est pas mon département, dommage !
Donc vous s'est Versailles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...