Non paiement de la pension alimentaire
marlene007
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Profil bloqué - 12 oct. 2013 à 03:52
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8 réponses
Utilisateur anonyme
29 mars 2013 à 13:20
29 mars 2013 à 13:20
Bonjour,
& bien il risque gros : amande & prison pour la PA & pareil pour non présentation d'enfant. Monsieur joue avec le feu...
& bien il risque gros : amande & prison pour la PA & pareil pour non présentation d'enfant. Monsieur joue avec le feu...
marlene007
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29 mars 2013 à 13:22
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donc si je comprends bien c'est deux erreurs sont cumulable même si la non présentation d'enfant c'est passé l'année dernière.
Utilisateur anonyme
29 mars 2013 à 13:23
29 mars 2013 à 13:23
Combien de fois c'est il amusé à la non présentation d'enfant ??
voilà ce qu'il en coute : Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
voilà ce qu'il en coute : Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
& pour la PA : le non-paiement de la pension alimentaire peut être constitutif d'un délit d'abandon de famille.
C'est le fait pour une personne de demeurer plus de 2 mois sans verser la totalité d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice.
Il faut bien vérifier les deux conditions posées : le non-paiement de deux mensualités consécutives et un non-paiement total.
Dans ce cas, le parent débiteur encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal).
C'est le fait pour une personne de demeurer plus de 2 mois sans verser la totalité d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice.
Il faut bien vérifier les deux conditions posées : le non-paiement de deux mensualités consécutives et un non-paiement total.
Dans ce cas, le parent débiteur encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal).
marlene007
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29 mars 2013 à 14:30
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L'année derniere il s'est amusé de 4 à 5 non présentation d'enfant et cette année suite à un jugement de divorce definitif il refuse de me payer la pension.
Ma question était en fait vu déja qu'il à eu un rappel à la loi pour la non présentation d'enfant l'année derniere que va penser le procureur en revoyant son nom.
Ma question était en fait vu déja qu'il à eu un rappel à la loi pour la non présentation d'enfant l'année derniere que va penser le procureur en revoyant son nom.
Bonsoir, votre ex est fou!!Alors pour non presentation d enfant a plusieurs reprises faite constater et pour non paiement de pension faire une saisie conservatoire sur son salaire...ou ses biens??
Il risque de perdre l autorité parentale, prison et amende..pas mal.
Votre avocat doit saisir le JAF pour ses deux délits et faire une citation directe.
Ne perdez pas de temps et accumler les preuves.
Courage la balle est dans votre camp.
Le procureur en voyant son nom va se dire qu il a besoin d une bonne lecon et sera normalement dur avec lui...Mauvais payeur et non paiement de pension..c est beaucoup.
Courage.Tener moi au courant.
Il risque de perdre l autorité parentale, prison et amende..pas mal.
Votre avocat doit saisir le JAF pour ses deux délits et faire une citation directe.
Ne perdez pas de temps et accumler les preuves.
Courage la balle est dans votre camp.
Le procureur en voyant son nom va se dire qu il a besoin d une bonne lecon et sera normalement dur avec lui...Mauvais payeur et non paiement de pension..c est beaucoup.
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si le procureur lui retire son dvh me devra t il quand même la PA?
sophiag
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29 mars 2013 à 20:58
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Bonjour
Le procureur ne lui retira pas son DVH, il le condamnera à une amende et de la prison avec sursis ou ferme.
Le procureur ne lui retira pas son DVH, il le condamnera à une amende et de la prison avec sursis ou ferme.
Je précise également que j'ai eu des insultes raciales et menace de mort et j'ai poser une main courante au commissariat.
Les insultes ne date pas d'aujourd'hui il s'était calmer, mais il a recommencer.
Les insultes ne date pas d'aujourd'hui il s'était calmer, mais il a recommencer.
sophiag
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30 mars 2013 à 11:41
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Une main courante ne sert à rien, c'est un dépôt de plainte qu'il faut faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...