Motif de rupture d'un CDI avec une garde a domicile

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bonjour,

Je cherche a employer temporairement une garde à domicile pour ma petite fille pendant les mois d'avril mai et juin. En effet, mon amie a besoin de temps pour chercher du travail et elle ne peut le faire avec la petite sur les bras. les mois de juillet et aout ne sont pas propice a la recherche d'emploi, tout le monde est en vacance et a la rentrée, la petite ira en creche. je travaille a l'extérieur du domicile 5j/7.
Initialement, je pensais proposer a la garde a domicile un CDD. J'ai vu sur le site pajemploi que les motifs pour employer un garde a dom en CDD sont très réduits. EN l'etat, je n'ai pas le droit de faire signer a la garde a domicile un CDD.
Est ce que vous confirmez?
Du coup, je pensais me tourner vers un CDI que j'aurai rompu au bout de 3 mois, ce qui je trouve, est un peu une cote mal taillée, mais bon.
Est ce que j'en ai le droit? sous quel motif puis-je rompre le contrat?

2 réponses

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Bonjour,

Vous pouvez parfaitement faire un CDD !

Voir ici :
https://www.service-public.fr

"Le contrat de travail est en principe établi pour une durée indéterminée (CDI).

Toutefois, le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié. Le CDD doit être établi selon les règles habituellement prévues pour ce type de contrat. "

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34
"Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (peu importe qu'il soit habituel ou occasionnel). "
"Les emplois saisonniers peuvent être conclus sous forme de CDD. "
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Non, le cdd n'est possible que sous certaines conditions pour les gardes à domicile.

Quand puis-je signer un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ?

Vous ne pouvez signer un contrat à durée déterminée (CDD) que dans certains cas particuliers, énumérés par la loi.

Votre employeur ne peut vous proposer un CDD que dans les cas où la garde d'enfant à domicile qu'il emploie habituellement est :

absente (maladie, congés, formation, etc.) ;
provisoirement passée à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, ...).

Donc vous devez l'employer en cdi.


Les différents cas de rupture

Diverses situations peuvent vous conduire à ne plus confier la garde de votre enfant à votre garde d'enfants à domicile.

Le contrat de travail peut être rompu à votre initiative (licenciement) ou à celle de votre garde d'enfants à domicile (démission).

Le licenciement

Vous pouvez rompre le contrat de travail pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement (déménagement, scolarisation de l'enfant, faute ...).
Vous devez suivre la procédure suivante :

convocation de votre salariée à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (datée et contresignée par la salariée). Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ;
entretien avec la salariée pour lui indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications de votre employée (au moins 5 jours ouvrables* après la réception de la lettre de convocation avec la salariée) ;
envoi d'une notification de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. C'est la date de 1ère présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. Elle ne pourra être expédiée moins de 2 jours ouvrables* après la date prévue pour l'entretien préalable.

La suspension ou le retrait de l'agrément

En cas de garde partagée, la rupture d'un des contrats entraîne la modification substantielle des autres contrats.

Sinon, vous pouvez penser à employer une assmat en cdi, mais en lui signalant que vous n'aurez besoin d'elle que 3 mois et vous pourrez la licenciée "par retrait de l'enfant" avec un préavis de 15 jours....

Cordialement
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29 mars 2013

merci a tous les 2 pour vos reponses, je ne pensais pas que ce serait si rapide!!
casimir, dans le debut de votre reponse, vous indiquez "Votre employeur ne peut vous proposer un CDD que dans les cas où la garde d'enfant à domicile qu'il emploie habituellement est : ".
je n'emploie actuellement pas de garde a domicile. donc, je ne sais pas si les situations que vous decrivez s'appliquent. qu'en pensez vous?
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24 juillet 2017
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Bonjour,

Parce que le texte que j'ai repris s'adresse directement aux gardes d'enfant à domicile, mais cela revient à dire que vous ne pouvez pas employer une garde à domicile en cdd, pour les raisons citées.

Dans mon post ci dessous en réponse à la demande de Barbie TM, vous trouverez le lien de pajemploi qui détaille ce que je vous cite plus haut....

J'aurais du penser à mettre le lien directement....excusez moi !
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Bonjour Casimir,

Pouvez-vous mettre les liens vers les sources citées ?
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24 juillet 2017
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Bonjour,

Oui bien sur, c'est sur le site "pajemploi", dont je vous donne le lien ci dessous.

http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil/employeur-de-garde-denfants-a-do/je-recrute/le-contrat-de-travail-a-duree-de.html

Cordialement
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Merci ! ;-)
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de rien ...j'aurais du y penser de suite....mais je ne suis pas encore suffisamment réactive...manque d'expérience de ce forum !!!
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29 mars 2013

merci encore a tous pour vos reponses.
bonne fin de journée.