Versement de dommages et intérêts par la Carpa
m6j
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'un jugement en appel en décembre 2011, le mis en cause a été condamné à me verser plusieurs milliers d'euros de dommages et intérêts. Le mise en cause a également été condamné à payer la deuxième partie civile à hauteur de 1500€.
Le Juge d'application des peines a accordé au condamné le principe de prélèvements mensuels de 300€ vers le compte de la Carpa payables par tranche de 1200€ aux parties civiles.
En supposant que l'autre partie civile ait été payée en premier (ce que j'ignore), le règlement a dû prendre 5 mois et nous emmener vers juin 2012 en étant large.
Or, depuis cette date (décembre 2011), je n'ai reçu que 600€ en juillet 2012.
J'ai appelé plusieurs fois le cabinet de l'avocat du condamné pour savoir ce qu'il en était mais il ne me rappelle pas. Puisque l'avocat de la partie adverse ne me répond pas, puis-je réclamer les sommes restant dues en ayant recours aux services d'un huissier?
Pourriez-vous me dire quels sont mes recours?
J'espère ne pas avoir été trop long dans mes explications.
Je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Lors d'un jugement en appel en décembre 2011, le mis en cause a été condamné à me verser plusieurs milliers d'euros de dommages et intérêts. Le mise en cause a également été condamné à payer la deuxième partie civile à hauteur de 1500€.
Le Juge d'application des peines a accordé au condamné le principe de prélèvements mensuels de 300€ vers le compte de la Carpa payables par tranche de 1200€ aux parties civiles.
En supposant que l'autre partie civile ait été payée en premier (ce que j'ignore), le règlement a dû prendre 5 mois et nous emmener vers juin 2012 en étant large.
Or, depuis cette date (décembre 2011), je n'ai reçu que 600€ en juillet 2012.
J'ai appelé plusieurs fois le cabinet de l'avocat du condamné pour savoir ce qu'il en était mais il ne me rappelle pas. Puisque l'avocat de la partie adverse ne me répond pas, puis-je réclamer les sommes restant dues en ayant recours aux services d'un huissier?
Pourriez-vous me dire quels sont mes recours?
J'espère ne pas avoir été trop long dans mes explications.
Je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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6 réponses
Bonjour,
La Carpa est un caisse de dépôts des Avocats, pourquoi voulez vous qu'elle vous verse des DI?
Les fonds reçus ne peuvent êtres débloqués que sur demande de l'avocat.
La Carpa est un caisse de dépôts des Avocats, pourquoi voulez vous qu'elle vous verse des DI?
Les fonds reçus ne peuvent êtres débloqués que sur demande de l'avocat.
Non, ce n'est la Carpa qui doit me verser les DI. Excusez-moi si j'ai manqué de clarté. En deux mots, le condamné subit un prélèvement de 300€ par mois vers la Carpa et , (il me semble que ça se passe ainsi) son avocat doit me reverser cet argent.
Hors depuis presque 9 mois, je n'ai rien reçu et son avocat ne prends ni mes appels ni ne répond à cette simple question : qu'en est-il des versements?
J'aimerais juste savoir quels sont mes recours.
Merci
Hors depuis presque 9 mois, je n'ai rien reçu et son avocat ne prends ni mes appels ni ne répond à cette simple question : qu'en est-il des versements?
J'aimerais juste savoir quels sont mes recours.
Merci
Je n'avais pas d'avocat, j'ai plaidé ma cause seul.
L'avocat du condamné m'a demandé un RIB pour les versements. Jusque là, rien d'anormal. Ce qui me surprend, c'est qu'après un unique versement de 600€, plus rien n'ait été versé. Comme je le disait plus haut, l'avocat du condamné semble faire la sourde oreille. Je ne comprends vraiment pas pourquoi car, après tout, ce n'est pas son argent. Si le condamné est devenu insolvable ou qu'il a fait stopper les prélèvements sur son compte, je ne comprends pas pourquoi son avocat ne me le fait pas savoir. Ensuite je me débrouille. Mais qu'au moins, je sache.
L'avocat du condamné m'a demandé un RIB pour les versements. Jusque là, rien d'anormal. Ce qui me surprend, c'est qu'après un unique versement de 600€, plus rien n'ait été versé. Comme je le disait plus haut, l'avocat du condamné semble faire la sourde oreille. Je ne comprends vraiment pas pourquoi car, après tout, ce n'est pas son argent. Si le condamné est devenu insolvable ou qu'il a fait stopper les prélèvements sur son compte, je ne comprends pas pourquoi son avocat ne me le fait pas savoir. Ensuite je me débrouille. Mais qu'au moins, je sache.
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