Versement de dommages et intérêts par la Carpa

m6j Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - 28 mars 2013 à 13:30
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 28 mars 2013 à 14:26
Bonjour,
Lors d'un jugement en appel en décembre 2011, le mis en cause a été condamné à me verser plusieurs milliers d'euros de dommages et intérêts. Le mise en cause a également été condamné à payer la deuxième partie civile à hauteur de 1500€.
Le Juge d'application des peines a accordé au condamné le principe de prélèvements mensuels de 300€ vers le compte de la Carpa payables par tranche de 1200€ aux parties civiles.
En supposant que l'autre partie civile ait été payée en premier (ce que j'ignore), le règlement a dû prendre 5 mois et nous emmener vers juin 2012 en étant large.

Or, depuis cette date (décembre 2011), je n'ai reçu que 600€ en juillet 2012.
J'ai appelé plusieurs fois le cabinet de l'avocat du condamné pour savoir ce qu'il en était mais il ne me rappelle pas. Puisque l'avocat de la partie adverse ne me répond pas, puis-je réclamer les sommes restant dues en ayant recours aux services d'un huissier?
Pourriez-vous me dire quels sont mes recours?
J'espère ne pas avoir été trop long dans mes explications.
Je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

6 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
28 mars 2013 à 13:42
Bonjour,

La Carpa est un caisse de dépôts des Avocats, pourquoi voulez vous qu'elle vous verse des DI?

Les fonds reçus ne peuvent êtres débloqués que sur demande de l'avocat.
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