Délai refus chèque d'une entreprise en RJ

Question

Bonjour,

J'ai reçu un chèque de plusieurs millier d'euros daté du 28 Février, le 8 Mars.
Etant en déplacement plusieurs jours, je ne le remets à l'encaissement dans ma banque que le 15 Mars après midi.
Soucis, je reçois un courrier d'un mandataire judiciaire daté du 18 Mars, m'informant que l'entreprise est placé en cessation de paiement et RJ le 13 mars.

A ce jour, 28/03, le chèque apparait toujours en solde sur le compte de ma société.

Va-t-il être rejeté à votre sens?

Merci beaucoup de vos conseils !!!!!!! Cet incident pourrait me faire sombrer également dans la cessation de paiement .... :(((

Gérard · Answer

Il convient, à mon sens de considérer que cette provision n'est que provisoire et qu'après l'état de la situation des créanciers vous pourriez être débité du montant de ce chèque.

Ce chèques est entré dans les circuits bancaires après la décision.
Le débiter au compte du tireur reviendrait à vous favoriser d'entre les créanciers y compris prioritaires.

mpmp93 · Answer

Bonjour,

CITE: "Va-t-il être rejeté à votre sens? "

Un rejet peut être long. Aucun moyen de le savoir.

Par expérience, je pense qu'il y a 90% de chances qu'il ne soit pas honoré.

Vous dites que la société est en RJ. C'est généralement le statut transitoire avant le statut LJ (Liquidation Judiciaire). Dans plus de 50% des cas, on passe de RJ à LJ en une semaine.

Je vous conseille fortement de voir sur Infogreffe ou appeler le mandataire judiciaire pour connaître le statut réel et actuel de la société. 

ATTENTION: si la société reste en RJ, elle peut continuer à acheter et vendre, mais sous surveillance du mandataire. Si vous avez signé une convention, vous êtes tenu de l'honorer. Donc, si votre client qui est en RJ vous passe une commande, vous êtes tenu de l'honorer. A ce stade, vous pouvez contacter l'administrateur et exiger un paiement comptant (chèque de banque) ou sinon rien. Pourquoi? Parce que si c'est un règlement différé, entre le moment où la commande est passée, client en RJ et avant paiement effectif, s'il passe en LJ, vous ne serez pas payé.

En l'absence d'informations plus détaillées, je ne saurais pas quoi vous dire d'autre...

Cdlt

PukPuk · Answer

Merci de vos réponses.

Sur le courrier , il est précisé :
" je vous indique que ce débiteur a été régulièrement autorisé à poursuivre son activité avec l'assistance de la SELARL xxxx, désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et seule compétente pour se prononcer sur le maintien des conventions".

Mon client m'a précisé qu'il allait sûrement être repris par un conccurent et que des négociations étaient engagées.
Il souhaite me passer de nouvelles commandes, et m'a effectivement précisées qu'elles seraient payèes au comptant (mais sûrement qu'en partie ..).

pfffff .... si j'ai bien compris, j'ai perdu le montant du chèque de manière certaine alors ... c'est un drame pour ma tresorerie, et j'espère que ce n'est pas moi qui vait donc déposer le bilan maintenant ... car j'ai des commandes en cours également pour ce client ...

Germain · Answer

Il faut tout de même considérer que le chèque a été émis le 28 février et que dans la comptabilité de l'entreprise il a été repris à cette date. Peu importe la date d'encaissement du bénéficiaire.
Le RJ datant du 13 mars doit tenir compte d'une comptabilité arrêtée à cette date, donc, le chèque en question inclus. En tous les cas, si le chèque revenait impayé pour cause de "RJ", il vous faudrait arguer de la date d'émission auprès du mandataire judiciaire. Mais il y a un espoir à mon avis.

PukPuk · Answer

Merci de votre réponse Germain.
Dois-je adresser une requête tout de suite au mandataire judiciaire?
en précisant la situation?
J'ai envie d'essayer de l'appeller ... mais je ne sais pas comment m'y prendre.

Délai refus chèque d'une entreprise en RJ

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