Réclamation: qui doit payer ?
hurracan
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roudoudou22 - 30 mars 2013 à 11:09
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roudoudou22
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27 mars 2013 à 21:28
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Laissez l'administration se débrouiller avec ses erreurs. C'est à elle de récupérer l'argent indument versé, pas à vous.
Vous pouvez exiger la restitution des sommes que vous avez payées à tort, même si l'administration n'arrive pas à réparer son erreur.
Mettez la en demeure par courrier recommandé avec A.R. d'exécuter la décision de restitution à votre profit.
C'est l'administration de quel département qui fait de telles bévues ?
Vous pouvez exiger la restitution des sommes que vous avez payées à tort, même si l'administration n'arrive pas à réparer son erreur.
Mettez la en demeure par courrier recommandé avec A.R. d'exécuter la décision de restitution à votre profit.
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hurracan
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