Réclamation: qui doit payer ?
hurracan
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
A la suite d'une erreur l'administration fiscale à opéré une rectification de plusieurs milliers d'euros qu'elle a ensuite complaisamment versé sur le compte de mon ancienne épouse dont je suis divorcé depuis 5 ans.
L'administration fiscale connaissait pourtant depuis 5 ans ma nouvelle situation fiscale, d'autant encore que, comble d'ironie, elle a été rappelée à l'ordre à la suite d'une autre erreur ou un ATD concernant mon ex était parvenu cette fois ci à mon employeur.
Mes divers réclamations à ce sujet restent à ce jour sans réponse, et on me ballade de de services en services, en me demandant de réclamer à mon ex les sommes indûment perçues. Ce que je n'ai pas manqué de faire, mais avec le succès que vous imaginez!
Le conciliateur fiscal vu à ce sujet semble autant démuni que les services des impôts.
Quelle est la meilleure manière de retrouver mes sous ?
S'agit-il d'un contentieux administratif ou privé ?
Le référé est-il envisageable?
Ainsi que tout autre conseil que vous pourriez me porter!
L'administration fiscale connaissait pourtant depuis 5 ans ma nouvelle situation fiscale, d'autant encore que, comble d'ironie, elle a été rappelée à l'ordre à la suite d'une autre erreur ou un ATD concernant mon ex était parvenu cette fois ci à mon employeur.
Mes divers réclamations à ce sujet restent à ce jour sans réponse, et on me ballade de de services en services, en me demandant de réclamer à mon ex les sommes indûment perçues. Ce que je n'ai pas manqué de faire, mais avec le succès que vous imaginez!
Le conciliateur fiscal vu à ce sujet semble autant démuni que les services des impôts.
Quelle est la meilleure manière de retrouver mes sous ?
S'agit-il d'un contentieux administratif ou privé ?
Le référé est-il envisageable?
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3 réponses
Laissez l'administration se débrouiller avec ses erreurs. C'est à elle de récupérer l'argent indument versé, pas à vous.
Vous pouvez exiger la restitution des sommes que vous avez payées à tort, même si l'administration n'arrive pas à réparer son erreur.
Mettez la en demeure par courrier recommandé avec A.R. d'exécuter la décision de restitution à votre profit.
C'est l'administration de quel département qui fait de telles bévues ?
Vous pouvez exiger la restitution des sommes que vous avez payées à tort, même si l'administration n'arrive pas à réparer son erreur.
Mettez la en demeure par courrier recommandé avec A.R. d'exécuter la décision de restitution à votre profit.
C'est l'administration de quel département qui fait de telles bévues ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...