Réclamation: qui doit payer ?

hurracan Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - 27 mars 2013 à 21:02
 roudoudou22 - 30 mars 2013 à 11:09
A la suite d'une erreur l'administration fiscale à opéré une rectification de plusieurs milliers d'euros qu'elle a ensuite complaisamment versé sur le compte de mon ancienne épouse dont je suis divorcé depuis 5 ans.
L'administration fiscale connaissait pourtant depuis 5 ans ma nouvelle situation fiscale, d'autant encore que, comble d'ironie, elle a été rappelée à l'ordre à la suite d'une autre erreur ou un ATD concernant mon ex était parvenu cette fois ci à mon employeur.
Mes divers réclamations à ce sujet restent à ce jour sans réponse, et on me ballade de de services en services, en me demandant de réclamer à mon ex les sommes indûment perçues. Ce que je n'ai pas manqué de faire, mais avec le succès que vous imaginez!
Le conciliateur fiscal vu à ce sujet semble autant démuni que les services des impôts.
Quelle est la meilleure manière de retrouver mes sous ?
S'agit-il d'un contentieux administratif ou privé ?
Le référé est-il envisageable?
Ainsi que tout autre conseil que vous pourriez me porter!

3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
27 mars 2013 à 21:28
Laissez l'administration se débrouiller avec ses erreurs. C'est à elle de récupérer l'argent indument versé, pas à vous.

Vous pouvez exiger la restitution des sommes que vous avez payées à tort, même si l'administration n'arrive pas à réparer son erreur.

Mettez la en demeure par courrier recommandé avec A.R. d'exécuter la décision de restitution à votre profit.

C'est l'administration de quel département qui fait de telles bévues ?
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hurracan Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013
28 mars 2013 à 16:44
La Guadeloupe
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roudoudou22
30 mars 2013 à 11:09
A la Guadeloupe, ils font de telles erreurs, ça fait peur. C'est de l'incompétence caractérisée, pour ne pas dire plus.

Ne vous laissez pas enfumer. Exigez votre restitution, comme je vous l'ai dit par lettre recommandée avec A.R.
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