Départ avant la fin du congé pour vente
limonette
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 mars 2013 à 11:32
A voir également:
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27 mars 2013 à 15:35
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Bonjour
Que suis je en droit de réclamer à la propriétaire étant donné un départ anticipé, lui offrant ainsi de nombreux avantages.
Absolument RIEN, la loi vous autorise à quitter les lieux sans préavis dans le délai des 6 mois avant la date d'expiration du bail.
vous ne serez redevable que des loyers et charges de votre temps d'occupation
cdlt
Que suis je en droit de réclamer à la propriétaire étant donné un départ anticipé, lui offrant ainsi de nombreux avantages.
Absolument RIEN, la loi vous autorise à quitter les lieux sans préavis dans le délai des 6 mois avant la date d'expiration du bail.
vous ne serez redevable que des loyers et charges de votre temps d'occupation
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limonette
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28 mars 2013
27 mars 2013 à 16:04
27 mars 2013 à 16:04
Je n'oublie pas l'état des lieux bien évidemment et à ce sujet vous qui avez l'air de bien connaître la loi, peut on contester un état des lieux ayant auparavant réclamé des travaux jamais effectués comme portes de placard HS réparées plusieurs fois par nos soins depuis mon entrée dans les lieux, les ayant mentionnés à plusieurs reprises dont une seule fois par lettres recommandée.
Merci pour toutes ces réponses apportées
Cordialement
Merci pour toutes ces réponses apportées
Cordialement
domdo76
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27 mars 2013 à 16:07
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vous avez un écrit en AR , , pas de souci, en plus cela est peut etre spécifié dans celui d'entrée
limonette
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28 mars 2013
27 mars 2013 à 16:27
27 mars 2013 à 16:27
J'aurais une toute dernière question à vous poser (pour ce soir :) car j'ai rencontré énormément de problèmes avec le gérant de l'agence.
Je lui ai réclamé à trois reprises les charges locatives sur 4 années consécutives avec justificatifs (3 lettres dont une R avec AR puisque pas de réponse). Celui ci ne m'a envoyé que des sommes globales sans justificatifs. Il n'exerce plus depuis Décembre 2012 mais il est toujours possible de lui envoyer mails ou courriers. Je viens de les lui réclamer sur 5 années puisque nous sommes en 2013. Je n'ai pas le détail de mes charges locatives et ne connait donc pas ma consommation d'eau pour le logement que j'occupe. Auparavant il me faisait parvenir la photocopie de la facture que recevait la propriétaire. Ce qui n'est plus le cas depuis plusieurs années
Je pense savoir que ce sont dans ses obligations. Quel est à votre avis mon dernier recours?
Encore merci à vous
Je lui ai réclamé à trois reprises les charges locatives sur 4 années consécutives avec justificatifs (3 lettres dont une R avec AR puisque pas de réponse). Celui ci ne m'a envoyé que des sommes globales sans justificatifs. Il n'exerce plus depuis Décembre 2012 mais il est toujours possible de lui envoyer mails ou courriers. Je viens de les lui réclamer sur 5 années puisque nous sommes en 2013. Je n'ai pas le détail de mes charges locatives et ne connait donc pas ma consommation d'eau pour le logement que j'occupe. Auparavant il me faisait parvenir la photocopie de la facture que recevait la propriétaire. Ce qui n'est plus le cas depuis plusieurs années
Je pense savoir que ce sont dans ses obligations. Quel est à votre avis mon dernier recours?
Encore merci à vous
domdo76
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27 mars 2013 à 16:30
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je vais demander à un compère de venir car je dois m'absenter
bailleurx
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27 mars 2013 à 18:35
27 mars 2013 à 18:35
pour les charges vous pouvez en demandez le justification ou en exiger le remboursement
en ce qui concerne les charges partagée vous devez avoir accès au compteurs et pouvoir vérifier les consommations ces relevés doivent en principe figurer sur l'état des lieux d'entréeou alors que ces relevés soient fait par une société indépendante et assermentée (dans le cadre des gros collectifs)
mais aussi
voir ce document page 5
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
en ce qui concerne les charges partagée vous devez avoir accès au compteurs et pouvoir vérifier les consommations ces relevés doivent en principe figurer sur l'état des lieux d'entréeou alors que ces relevés soient fait par une société indépendante et assermentée (dans le cadre des gros collectifs)
mais aussi
II - LA RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LES OCCUPANTS
L'indication du mode de répartition entre locataires
* À défaut d'information sur ce point, la demande d'arriérés n'est pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008, pourvoi no 06-21 192.)
voir ce document page 5
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous ne m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée,
aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Après10 jours sans réponse ou pas correcte
la même en reco AR et vous en gardez un double et preuve d'envoi AR
Encore 10 jours et http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le cout sera de 35 € à rembourser par le perdant et je doute ce ce soit vous
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous ne m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée,
aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Après10 jours sans réponse ou pas correcte
la même en reco AR et vous en gardez un double et preuve d'envoi AR
Encore 10 jours et http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le cout sera de 35 € à rembourser par le perdant et je doute ce ce soit vous
limonette
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28 mars 2013
28 mars 2013 à 18:17
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Bonsoir
D'avance un grand merci à celui ou celle ou ceux :) qui auront le courage et la patience de me lire jusqu'au bout et surtout de me répondre.Les charges de l'appartement que je loue depuis 15 ans sont individuelles. Le syndic envoie à la propriétaire le compte sur charges pour chacun des appartements qu'elle possède dans des lieux différents. Ayant eu à faire au gérant de l'agence depuis mon entrée, celui-ci m'a fait parvenir durant quelques années le décompte détaillé des charges locatives ainsi que les justificatifs après quoi j'ai été dans l'obligation de les lui réclamer. Non seulement les justificatifs se faisaient rares mais le plus souvent, la différence entre le débit et crédit était un reste dû que je ne pouvais vérifier. 4 ans se sont écoulés. Aussi ai-je décidé de reprendre les choses en main ayant rencontré d'autres problèmes des plus sérieux avec cette agence. J'ai donc envoyé une première lettre simple puis une seconde ainsi qu'une troisième en recommandé avec AR, de même qu'un courrier au syndic qui m'a reconduit vers lui ne pouvant donner suite à ma demande. Il m'a envoyé 4 décomptes avec des sommes globales sans justificatif bien évidemment.
(Afin de se faire une petite idée==>) En décembre 2010 il me réclame une somme de 420€ avec un récapitulatif sur 10 ans. Impossible de retrouver ce montant malgré d'intenses recherches et pour éviter tout litige, cette somme a été réglée. Fin 2011 nouvelle réclamation 360€. Fin 2012.. 370€ (Les fêtes approchaient sans doute:) J'ai donc fait récemment un tableau récapitulatif détaillé à partir de mes relevés de compte sur deux ans afin de lui prouver noir sur blanc que mes loyers étaient réglés. J'en ai profité également pour lui réclamer une fois de plus, le décompte des charges cette fois sur 5 ans (2008 à 2013) ainsi que des quittances de loyer dont j'ai besoin. Sa réponse a été je suis en plein déménagement, je vous l' enverrai après, sachant pertinemment que je recevrais rien. J'ai galéré durant des années avec ce gérant ainsi qu'une de ses secrétaires (sa belle maman). Ma question est la suivante : Etant donné qu'il a cessé son activité depuis décembre 2012 (Je l'ai appris par hasard en janvier 2013) est-il encore de son devoir de me fournir tous les documents demandés sinon à qui dois- je m'adresser ? Il me faut connaitre ma situation exacte avant mon départ.
D'autre part, J'ai été dans l'obligation de verser le tout premier de loyer intégralement afin de prendre possession des lieux mais un dossier avait été monté à cette époque afin de payer caution loyer. La secrétaire m'avait dit que je le récupérerais le jour où je prendrais congé. (C'est aussi la raison pour laquelle je lui réclame mes premières quittances)
Sinon quelle est la marche à suivre pour récupérer ce dû? (Le fait qu'il ait cessé son activité et fermé son agence me rend la tâche très difficile).En résumé quels sont mes derniers recours?
D'avance un grand merci à celui ou celle ou ceux :) qui auront le courage et la patience de me lire jusqu'au bout et surtout de me répondre.Les charges de l'appartement que je loue depuis 15 ans sont individuelles. Le syndic envoie à la propriétaire le compte sur charges pour chacun des appartements qu'elle possède dans des lieux différents. Ayant eu à faire au gérant de l'agence depuis mon entrée, celui-ci m'a fait parvenir durant quelques années le décompte détaillé des charges locatives ainsi que les justificatifs après quoi j'ai été dans l'obligation de les lui réclamer. Non seulement les justificatifs se faisaient rares mais le plus souvent, la différence entre le débit et crédit était un reste dû que je ne pouvais vérifier. 4 ans se sont écoulés. Aussi ai-je décidé de reprendre les choses en main ayant rencontré d'autres problèmes des plus sérieux avec cette agence. J'ai donc envoyé une première lettre simple puis une seconde ainsi qu'une troisième en recommandé avec AR, de même qu'un courrier au syndic qui m'a reconduit vers lui ne pouvant donner suite à ma demande. Il m'a envoyé 4 décomptes avec des sommes globales sans justificatif bien évidemment.
(Afin de se faire une petite idée==>) En décembre 2010 il me réclame une somme de 420€ avec un récapitulatif sur 10 ans. Impossible de retrouver ce montant malgré d'intenses recherches et pour éviter tout litige, cette somme a été réglée. Fin 2011 nouvelle réclamation 360€. Fin 2012.. 370€ (Les fêtes approchaient sans doute:) J'ai donc fait récemment un tableau récapitulatif détaillé à partir de mes relevés de compte sur deux ans afin de lui prouver noir sur blanc que mes loyers étaient réglés. J'en ai profité également pour lui réclamer une fois de plus, le décompte des charges cette fois sur 5 ans (2008 à 2013) ainsi que des quittances de loyer dont j'ai besoin. Sa réponse a été je suis en plein déménagement, je vous l' enverrai après, sachant pertinemment que je recevrais rien. J'ai galéré durant des années avec ce gérant ainsi qu'une de ses secrétaires (sa belle maman). Ma question est la suivante : Etant donné qu'il a cessé son activité depuis décembre 2012 (Je l'ai appris par hasard en janvier 2013) est-il encore de son devoir de me fournir tous les documents demandés sinon à qui dois- je m'adresser ? Il me faut connaitre ma situation exacte avant mon départ.
D'autre part, J'ai été dans l'obligation de verser le tout premier de loyer intégralement afin de prendre possession des lieux mais un dossier avait été monté à cette époque afin de payer caution loyer. La secrétaire m'avait dit que je le récupérerais le jour où je prendrais congé. (C'est aussi la raison pour laquelle je lui réclame mes premières quittances)
Sinon quelle est la marche à suivre pour récupérer ce dû? (Le fait qu'il ait cessé son activité et fermé son agence me rend la tâche très difficile).En résumé quels sont mes derniers recours?
bailleurx
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28 mars 2013 à 18:26
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je ne comprends pas si ce qu'on vous réclame ce sont des loyers ou des charges
ce n'est pas au syndic de vous répondre il fourni le document au propriétaire qui vous le transmet
un partie des charges ne sont pas dues par le locataire
il faut bien regarder les postes il doivent correspondre aux charges récupérables dont je vous ai dejà donné la liste
même si le gérant change ça ne vous concerne pas c'est au propriétaire que vous devez des comptes
vos messages sont trop long (ca donne pas envie de lire)
si vous voulez des réponses concrètes soyez synthétique donnez des element chiffrés pas des anecdotes...
ce n'est pas au syndic de vous répondre il fourni le document au propriétaire qui vous le transmet
un partie des charges ne sont pas dues par le locataire
il faut bien regarder les postes il doivent correspondre aux charges récupérables dont je vous ai dejà donné la liste
même si le gérant change ça ne vous concerne pas c'est au propriétaire que vous devez des comptes
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limonette
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28 mars 2013
28 mars 2013 à 19:06
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Oui Bailleurx vous avez raison pour la longueur d'où ma première phrase en gras. La propriétaire lui a donné cet appartement à gérer car elle ne voulait pas s'en occuper donc je devais rendre des comptes non pas à elle mais à lui. Mais ses obligations envers le locataire passaient bien après ses propres intêrêts d'où une galère pour obtenir la moindre chose. Impossible de communiquer. Aujourd'hui je ne sais plus à qui m'adresser car la propriétaire est une femme de 94 ans qui ne peut me fournir les renseignements ni les documents dont j'ai besoin comme quittance etc et lui a cessé son activité. Quant au syndic j'ai tenté tout simplement, n'ayant aucune réponse du gérant. Je pense que c'est une situation un peu trop compliquée en fait. Merci quand même
bailleurx
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28 mars 2013 à 21:40
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si elle n'a plus de mandataire vous vous adressez à elle c'est tout
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
En location avec agence ou pas votre seul interlocuteur et le propriétaire
qui lui communique avec son syndic uniquement et vous
un propriétaire est le responsable légal de l'agence choisie par lui seul
voir
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire .
en cas de problème le tribunal est compétant pour moins de 4000 € et tranchera
vous avez un modèle et instructions
La propriétaire est une femme de 94 ans peut vous importe à cet age ne plus louer ou le faire bien
En location avec agence ou pas votre seul interlocuteur et le propriétaire
qui lui communique avec son syndic uniquement et vous
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Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire .
en cas de problème le tribunal est compétant pour moins de 4000 € et tranchera
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La propriétaire est une femme de 94 ans peut vous importe à cet age ne plus louer ou le faire bien
limonette
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28 mars 2013
28 mars 2013 à 22:02
28 mars 2013 à 22:02
Bonsoir marmenard
Je suis entièrement d'accord et le contrat de location a été établi en bonne et due forme.
A ce jour, la communication entre les parties est quasiment impossible pour diverses raisons, d'où ma grande difficulté à faire valoir mes droits.
Quant au tribunal j'ai toujours pensé qu'il valait mieux régler les différents à l'amiable. Encore faut il y mettre du sien.
Etant donné qu'il me faut clôturer ce dossier avant mon départ et pour vous répondre Bailleurx, il ne me reste plus que cette solution en effet, une petite visite de courtoisie à la propriétaire. Aussi prendrais je un mégaphone lol (Désolée pour cet humour)
Merci à vous
Je suis entièrement d'accord et le contrat de location a été établi en bonne et due forme.
A ce jour, la communication entre les parties est quasiment impossible pour diverses raisons, d'où ma grande difficulté à faire valoir mes droits.
Quant au tribunal j'ai toujours pensé qu'il valait mieux régler les différents à l'amiable. Encore faut il y mettre du sien.
Etant donné qu'il me faut clôturer ce dossier avant mon départ et pour vous répondre Bailleurx, il ne me reste plus que cette solution en effet, une petite visite de courtoisie à la propriétaire. Aussi prendrais je un mégaphone lol (Désolée pour cet humour)
Merci à vous
Re
Pour résumer vous partez quand vous voulez et avant le 30 septembre 2013 , les 6 derniers mois du bail
Votre seule obligation est un RDV pour un EDL et le rendu de clé au proprio ou son représentant
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double et un exemplaire vous revient de droit ,une fois signé par les parties
Si la rédaction de cet EDL ne vous satisfait pas, ne pas signer et garder les clés
La loi impose alors un EDL par huissier à frais partagés ce qui demande un minimum de 8 jours pour LRAR de RDV
Les clés seront rendues à l'huissier
Un conget pour cause de vente impose pour le proprio de vous proposer l'achat les derniers 6 mois en recoAR
( La lettre de congé doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.)
Une non réponse de 2 mois est considérée comme refus d'acheter
Cordialement à vous et bonne journée
Pour résumer vous partez quand vous voulez et avant le 30 septembre 2013 , les 6 derniers mois du bail
Votre seule obligation est un RDV pour un EDL et le rendu de clé au proprio ou son représentant
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double et un exemplaire vous revient de droit ,une fois signé par les parties
Si la rédaction de cet EDL ne vous satisfait pas, ne pas signer et garder les clés
La loi impose alors un EDL par huissier à frais partagés ce qui demande un minimum de 8 jours pour LRAR de RDV
Les clés seront rendues à l'huissier
Un conget pour cause de vente impose pour le proprio de vous proposer l'achat les derniers 6 mois en recoAR
( La lettre de congé doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.)
Une non réponse de 2 mois est considérée comme refus d'acheter
Cordialement à vous et bonne journée
bailleurx
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29 mars 2013 à 11:32
29 mars 2013 à 11:32
oui marmenard fait bien de préciser
vous avez 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de prix qui doit impérativement vous avoir étté faites
si vous n'avez pas eu une offre de prix le congé n'est pas valable
Un conget pour cause de vente impose pour le proprio de vous proposer l'achat
vous avez 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de prix qui doit impérativement vous avoir étté faites
si vous n'avez pas eu une offre de prix le congé n'est pas valable
27 mars 2013 à 15:45
Merci pour votre réponse
J'ai posé cette question car les avis sont tellement partagés sur d'autres forums qu'il n'est pas toujours facile d'avoir les réponses adéquate. Quant au préavis, cela veut donc dire que si je quitte les lieux avant la fin du congé, je ne suis absolument pas obligée de lui envoyer une lettre recommandée avec AR comme la loi l'oblige en temps normal?
Modifié par domdo76 le 27/03/2013 à 15:52
Art 15 : Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur
n'oubliez pas qu'il reste quand meme l'état des lieux de sortie à faire
cordialement
27 mars 2013 à 15:52