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Location d'un logement et de meubles séparés, quel statut?

bailou Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - 27 mars 2013 à 16:18
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 28 mars 2013 à 11:40
Bonjour,

J'ai une question sur le délai de résiliation de mon bail de logement. L'agence m'a fait signer deux contrats, un pour un appartement comme étant non meublé, et un autre pour une location de meuble obligatoire. Ce deuxième contrat est au nom d'un société différentes mais du même propriétaire que l'agence. De plus la location des meubles est de un an mais comme je veux partir avant ce terme est ce que je suis obligé de payer jusqu'au bout, alors que les meubles sont liés à l'appartement? D'abord est ce que s'est légale ou c'est de la vente forcée? Et également est ce que je dois tenir compte d'un délai de 1 mois pour résilier (si on considère la location meublé) ou de 3 mois (si on le considère non meublé) ?

D'avance merci de votre réponse.

4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
27 mars 2013 à 16:26
Vous êtes dans le cas d'une location non meublée donc le préavis est de 3 mois.
Vous avez tout a fait le droit de partir avant les 1 an
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Réponse 2 / 4
bailou Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013
27 mars 2013 à 22:34
mais ce n'est pas illégale de diviser ainsi les meubles de l'appartement?
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Réponse 3 / 4
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
28 mars 2013 à 08:58
Bonjoour

Question importante, cette location est-elle en France ???

cordielement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
28 mars 2013 à 09:52
je crains fort que oui c'est la "nouvelle mode" sur les appartements conventionnés
comme ils n'ont normalement pas le droit de louer meublé
'ils louent vide et ajoutent forcé un contrat de location de meubles
on a déjà vu ça dans d'autres interventions
personnes ici ne semble encore en mesure de répondre de façon très clair à cette question

a mon avis le mieux serait de voir l'ADIL de votre région
ils doivent être déjà informé de ces pratiques et peuvent avoir des éléments plus précis à vous fournir

pour info personnelle leur réponse m'intéresserait
merci
les permanences ADIL se passent généralement en mairie ou dans leur bureaux
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
28 mars 2013 à 09:59
Bonjour bailleurx (merci encore pour hier)

effectivement c'est un système qui devient à la mode, je demandais car dans certains pays cela se pratique légalement.
il faudrait rechercher car j'ai souvenir que dans un post , les solutions étaient données, mais peut pas dans ce forum ;-)

Par contre, l'obligation de louer les meubles ???? va falloir partir en exploration

cdlt
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
28 mars 2013 à 10:16
je viens de chercher un peu et cela ressemble à de la vente forcée, mais il faudrait connaitre exactement les termes du contrat de location
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
28 mars 2013 à 10:17
il n'y a que sur le point des meubles que c'est litigieux
car le contrat de loc du logement est ok

par contre l'un des intervenant expliquait qu'il lui ont fait d'abord signer le contrat de location de meubles
puis seulement ensuite celui du logement

en clair si le locataire refuse de signer le contrat de location de meubles il ne peut pas avoir le logement
pour moi ca ressemble à de la vente forcée, mais je ne connais pas encore le délit de location forcée
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
28 mars 2013 à 10:24
oui, c'est tout l eproblème !
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Réponse 4 / 4
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
28 mars 2013 à 11:28
Bonjour,

Tout le problème réside dans la preuve que vous pourrez apporter concernant le fait que l'on vous ai "forcé" à signer le contrat de location des meubles...

Que dit ce contrat au fait ? Y a t'il un lien quelconque mentionné avec le logement loué ? Pouvez-vous le dénoncer, avec ou sans préavis ?
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