Location d'un logement et de meubles séparés, quel statut?
bailou
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai une question sur le délai de résiliation de mon bail de logement. L'agence m'a fait signer deux contrats, un pour un appartement comme étant non meublé, et un autre pour une location de meuble obligatoire. Ce deuxième contrat est au nom d'un société différentes mais du même propriétaire que l'agence. De plus la location des meubles est de un an mais comme je veux partir avant ce terme est ce que je suis obligé de payer jusqu'au bout, alors que les meubles sont liés à l'appartement? D'abord est ce que s'est légale ou c'est de la vente forcée? Et également est ce que je dois tenir compte d'un délai de 1 mois pour résilier (si on considère la location meublé) ou de 3 mois (si on le considère non meublé) ?
D'avance merci de votre réponse.
J'ai une question sur le délai de résiliation de mon bail de logement. L'agence m'a fait signer deux contrats, un pour un appartement comme étant non meublé, et un autre pour une location de meuble obligatoire. Ce deuxième contrat est au nom d'un société différentes mais du même propriétaire que l'agence. De plus la location des meubles est de un an mais comme je veux partir avant ce terme est ce que je suis obligé de payer jusqu'au bout, alors que les meubles sont liés à l'appartement? D'abord est ce que s'est légale ou c'est de la vente forcée? Et également est ce que je dois tenir compte d'un délai de 1 mois pour résilier (si on considère la location meublé) ou de 3 mois (si on le considère non meublé) ?
D'avance merci de votre réponse.
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4 réponses
Vous êtes dans le cas d'une location non meublée donc le préavis est de 3 mois.
Vous avez tout a fait le droit de partir avant les 1 an
Vous avez tout a fait le droit de partir avant les 1 an
Bonjoour
Question importante, cette location est-elle en France ???
cordielement
Question importante, cette location est-elle en France ???
cordielement
je crains fort que oui c'est la "nouvelle mode" sur les appartements conventionnés
comme ils n'ont normalement pas le droit de louer meublé
'ils louent vide et ajoutent forcé un contrat de location de meubles
on a déjà vu ça dans d'autres interventions
personnes ici ne semble encore en mesure de répondre de façon très clair à cette question
a mon avis le mieux serait de voir l'ADIL de votre région
ils doivent être déjà informé de ces pratiques et peuvent avoir des éléments plus précis à vous fournir
pour info personnelle leur réponse m'intéresserait
merci
les permanences ADIL se passent généralement en mairie ou dans leur bureaux
comme ils n'ont normalement pas le droit de louer meublé
'ils louent vide et ajoutent forcé un contrat de location de meubles
on a déjà vu ça dans d'autres interventions
personnes ici ne semble encore en mesure de répondre de façon très clair à cette question
a mon avis le mieux serait de voir l'ADIL de votre région
ils doivent être déjà informé de ces pratiques et peuvent avoir des éléments plus précis à vous fournir
pour info personnelle leur réponse m'intéresserait
merci
les permanences ADIL se passent généralement en mairie ou dans leur bureaux
Bonjour bailleurx (merci encore pour hier)
effectivement c'est un système qui devient à la mode, je demandais car dans certains pays cela se pratique légalement.
il faudrait rechercher car j'ai souvenir que dans un post , les solutions étaient données, mais peut pas dans ce forum ;-)
Par contre, l'obligation de louer les meubles ???? va falloir partir en exploration
cdlt
effectivement c'est un système qui devient à la mode, je demandais car dans certains pays cela se pratique légalement.
il faudrait rechercher car j'ai souvenir que dans un post , les solutions étaient données, mais peut pas dans ce forum ;-)
Par contre, l'obligation de louer les meubles ???? va falloir partir en exploration
cdlt
il n'y a que sur le point des meubles que c'est litigieux
car le contrat de loc du logement est ok
par contre l'un des intervenant expliquait qu'il lui ont fait d'abord signer le contrat de location de meubles
puis seulement ensuite celui du logement
en clair si le locataire refuse de signer le contrat de location de meubles il ne peut pas avoir le logement
pour moi ca ressemble à de la vente forcée, mais je ne connais pas encore le délit de location forcée
car le contrat de loc du logement est ok
par contre l'un des intervenant expliquait qu'il lui ont fait d'abord signer le contrat de location de meubles
puis seulement ensuite celui du logement
en clair si le locataire refuse de signer le contrat de location de meubles il ne peut pas avoir le logement
pour moi ca ressemble à de la vente forcée, mais je ne connais pas encore le délit de location forcée
Bonjour,
Tout le problème réside dans la preuve que vous pourrez apporter concernant le fait que l'on vous ai "forcé" à signer le contrat de location des meubles...
Que dit ce contrat au fait ? Y a t'il un lien quelconque mentionné avec le logement loué ? Pouvez-vous le dénoncer, avec ou sans préavis ?
Tout le problème réside dans la preuve que vous pourrez apporter concernant le fait que l'on vous ai "forcé" à signer le contrat de location des meubles...
Que dit ce contrat au fait ? Y a t'il un lien quelconque mentionné avec le logement loué ? Pouvez-vous le dénoncer, avec ou sans préavis ?
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