Dois je payer l eau d un puit en temps que locataire ?
galaxy7
Messages postés
3
Statut
Membre
-
galaxy7 Messages postés 3 Statut Membre -
galaxy7 Messages postés 3 Statut Membre -
je paie des provisions sur charge pour l eau et j ai appris que ma location est alimentée par l eau d un puit , j ai demandé a ma propriètaire de m installer un compteur independant avec un robinet indépendant pour couper l eau de mon domicile en cas de fuites par exemple elle me dit oui mais que ça coûte cher et rien n est fait !
habitant a la campagne entouré de champs donc d engrais et autres je n ai aucun moyen de contrôle sur la qualité de l eau ! je n ai aucune facture bien évidement
a t elle le droit de revendre l eau d un puit (sans en plus l avoir dit a la signature du bail) par rapport aux risques sanitaires ,le fisc, et les dégats occasionnés chez moi en cas de fuites
merci pour vos réponses a venir
habitant a la campagne entouré de champs donc d engrais et autres je n ai aucun moyen de contrôle sur la qualité de l eau ! je n ai aucune facture bien évidement
a t elle le droit de revendre l eau d un puit (sans en plus l avoir dit a la signature du bail) par rapport aux risques sanitaires ,le fisc, et les dégats occasionnés chez moi en cas de fuites
merci pour vos réponses a venir
A voir également:
- Dois je payer l eau d un puit en temps que locataire ?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
2 réponses
Votre propriétaire ne peut vous faire payer l'eau que si elle est en mesure de vous produire les factures.
galaxy7
Messages postés
3
Statut
Membre
1
ok sinon y a t il un texte pouvant appuyer mes argument aupres de la propriétaire suis je moi même en faute ? merci beaucoup feloxe
Bonjour,
Je confirme : l'eau fait bien partie des charges récupérables, néanmoins, toute charge devant être justifiée, elle doit pouvoir vous prouver
1- Votre consommation
2- Le coût réel (puisqu'un bailleur n'a pas le droit de faire des bénéfices).
D'autre part, l'utilisation de l'eau d'un puits comme alimentation d'un logement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Contactez votre mairie et la DDASS pour leur demander les renseignements.
Je confirme : l'eau fait bien partie des charges récupérables, néanmoins, toute charge devant être justifiée, elle doit pouvoir vous prouver
1- Votre consommation
2- Le coût réel (puisqu'un bailleur n'a pas le droit de faire des bénéfices).
D'autre part, l'utilisation de l'eau d'un puits comme alimentation d'un logement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Contactez votre mairie et la DDASS pour leur demander les renseignements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...