Acompte

Résolu
marcacou Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2018 - 27 mars 2013 à 15:02
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 mars 2013 à 15:56
Bonjour,

une famille proche a réservé une location dans le sud ouest de la France pour le mois d'Aoùt.
Cette famille a du verser un ACOMPTE d'un montant égal à 25 % de la valeur de la location.
Un des enfants de la famille (16 ans) a fait une rechute d'une maladie tres grave. Il devra subir une chimio thérapie pendant 6 mois. la location ne pourra pas être prise en compte par la famille qui habite en allemagne..
Un certificat médical pourra bien entendu être fourni.

question:
est ce que le propriétaire, dans ce cas et qui est un cas exceptionnel doit rendre cet acompte à la famille en question.

merci de votre réponse

Marcacou

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
27 mars 2013 à 15:56
Un acompte est un engagement ferme et définitif. En cas d'annulation, le locataire peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou, ceux de la période pendant laquelle le logement n'aura pu être reloué à une autre personne.Toutefois, la jurisprudence admet qu'en cas d'événement imprévisible et insurmontable, le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement.
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