Arrérage de pension alimentaire
melancholyas
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sleepy00 Messages postés 17708 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023 - 27 mars 2013 à 13:25
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A voir également:
- Arrérage de pension alimentaire
- Indexation pension alimentaire 2023 - - Divorce et séparation
- Arrerage - Guide
- Barème pension alimentaire - Guide
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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sleepy00
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27 mars 2013 à 13:25
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Vous avez le droit a la pension qu'il y'a de noté sur le jugement
si le jugement n'a jamais été révisé c'est tant pis, il aurait fallu faire la demande.
vous avez le droit de réclamer les pensions non versé depuis 5 ans
vous avez le droit également de réclamer le montant des indexations si la pension n'a pas été ré-indexé
si le jugement n'a jamais été révisé c'est tant pis, il aurait fallu faire la demande.
vous avez le droit de réclamer les pensions non versé depuis 5 ans
vous avez le droit également de réclamer le montant des indexations si la pension n'a pas été ré-indexé