Rendu de caution, pas de justification pour rachat meuble
Manasha
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Manasha Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai quitté mon ancien appartement en octobre dernier. Les propriétaires m'ont donc envoyé un papier avec la liste des sommes prises suite à l'état des lieux. Une armoire à remplacer (qui était d'occasion) et 4 murs à refaire (que je trouve pas justifié vu l'état de leur mur... mais malheureusement j'ai signé l'EDL)... Ils n'ont tout d'abord envoyé aucun justificatif. J'ai du pleurer pour les avoir. J'ai eu effectivement par la suite le devis concernant la pose de papier peint des murs. (j'avais pourtant demandé une facture mais j'ai vu que les devis font office aussi aux yeux de la loi... mais bon on peut toujours avoir des amis dans une société hremhrem !).
Ils m'ont glissés un mot "facture de l'armoire en recherche" dedans. Sauf qu'à ce jour... je n'ai toujours rien eu.
Sont-ils dans leur droit donc, de garder la somme alors qu'ils ne m'ont fourni aucun justificatif ? Si je les relance et que je n'ai aucune facture, doivent-ils me rembourser ? Puis-je mentionner le fait que les 2 mois (je crois que c'est le temps légal pour tout rendre niveau caution etc ?) soient écoulés ? Bref, ont-ils le droit de garder cette somme malgré le temps écoulé et les justificatifs non fournis en temps et en heure ?
Merci à vous pour votre aide.
J'ai quitté mon ancien appartement en octobre dernier. Les propriétaires m'ont donc envoyé un papier avec la liste des sommes prises suite à l'état des lieux. Une armoire à remplacer (qui était d'occasion) et 4 murs à refaire (que je trouve pas justifié vu l'état de leur mur... mais malheureusement j'ai signé l'EDL)... Ils n'ont tout d'abord envoyé aucun justificatif. J'ai du pleurer pour les avoir. J'ai eu effectivement par la suite le devis concernant la pose de papier peint des murs. (j'avais pourtant demandé une facture mais j'ai vu que les devis font office aussi aux yeux de la loi... mais bon on peut toujours avoir des amis dans une société hremhrem !).
Ils m'ont glissés un mot "facture de l'armoire en recherche" dedans. Sauf qu'à ce jour... je n'ai toujours rien eu.
Sont-ils dans leur droit donc, de garder la somme alors qu'ils ne m'ont fourni aucun justificatif ? Si je les relance et que je n'ai aucune facture, doivent-ils me rembourser ? Puis-je mentionner le fait que les 2 mois (je crois que c'est le temps légal pour tout rendre niveau caution etc ?) soient écoulés ? Bref, ont-ils le droit de garder cette somme malgré le temps écoulé et les justificatifs non fournis en temps et en heure ?
Merci à vous pour votre aide.
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14 réponses
Depuis que je suis partie du logement je n'ai toujours aucun justificatif concernant cette armoire. J'ai renvoyé un mail à la personne s'occupant des papiers. Pas de réponse... Que puis-je faire maintenant ? M'orienter dans un ADIL par exemple ?
Bonjour,
Il n'y a pas de délai. Les devis suffisent justement pour cela. Le bailleur peut très bien ne jamais effectuer les travaux : les sommes retenues comptent alors pour réparation du préjudice au vu de la dégradation.
Concernant le meuble, suivez les conseils ci-dessus : envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous fournir la facture sous huitaine ou de vous restituer le montant correspondant dans le même délai, sous peine d'engager une procédure.
Il n'y a pas de délai. Les devis suffisent justement pour cela. Le bailleur peut très bien ne jamais effectuer les travaux : les sommes retenues comptent alors pour réparation du préjudice au vu de la dégradation.
Concernant le meuble, suivez les conseils ci-dessus : envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous fournir la facture sous huitaine ou de vous restituer le montant correspondant dans le même délai, sous peine d'engager une procédure.
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Wah ! Peuvent jamais faire les travaux ? Là je trouve ça vraiment arbitraire du coup ! En gros faut vraiment pas signer l'EDL en cas de désaccord... sinon tout bénef pour le proprio... Et bah déjà que je le digère mal pour le coup des murs...
Bon bah allons-y pour le courrier recommandé de mise en demeure. Oui j'avais du coup mentionné le fait de soit fournir le justificatif, soit rendre la somme.
Merci à vous.
Bon bah allons-y pour le courrier recommandé de mise en demeure. Oui j'avais du coup mentionné le fait de soit fournir le justificatif, soit rendre la somme.
Merci à vous.
En gros faut vraiment pas signer l'EDL en cas de désaccord
En effet, dans ce cas, il faut faire appel à un huissier, à frais partagés.
Et ce qu'il faut absolument faire : détailler le plus possible l'edl d'entrée pour le locataire, en y inscrivant toutes les dégradations déjà présentes... puisque toutes celles qui seront notées dans la sortie et non dans l'entrée seront à la charge du locataire.
En effet, dans ce cas, il faut faire appel à un huissier, à frais partagés.
Et ce qu'il faut absolument faire : détailler le plus possible l'edl d'entrée pour le locataire, en y inscrivant toutes les dégradations déjà présentes... puisque toutes celles qui seront notées dans la sortie et non dans l'entrée seront à la charge du locataire.
Bonjour,
Le courrier de mise en demeure a été envoyé. Pas de réponse à la date que j'avais fixé. Puis-je me tourner vers un ADIL pour ce que je dois faire maintenant ?
Que dois-je faire ?
Merci à vous.
Le courrier de mise en demeure a été envoyé. Pas de réponse à la date que j'avais fixé. Puis-je me tourner vers un ADIL pour ce que je dois faire maintenant ?
Que dois-je faire ?
Merci à vous.
Merci pour l'information. Par contre, ils n'ont pas l'air d'avoir été cherché la lettre. Je vérifie ça avec mon ancien colocataire pour être sûre. Que se passe-t-il dans ces cas-là ?
Merci.
Merci.
heu...
quelques details me chifonnent dans votre histoire
pour le meuble oui bien sur ils doivent fournir la facture de départ (quoi que un devis de remplacement devrait suffire)
mais que ce soit pour les murs ou pour l'armoire
il ya une question de vetusté que personne n'a abordé
je voudrait donc savoir quels sont les dégradations qui étaient notées sur l'EDL de sortie
et si selon vous les précédents travaux de remise en état du logement étaient relativement récent quand vous avez pris les lieux
et/ou combien de temps vous êtes resté dans le logement
car seul les dégradations survenues par la FAUTE du locataire peuvent lui être facturées
et d'autre part la vétusté doit être déduite du montant des devis ou factures de remise en état (même s'il n'existe pas de règles de vétusté pour les particulier bailleur un part est quand même obligatoirement à prendre en compte)
être ou avoir là est la question...
quelques details me chifonnent dans votre histoire
pour le meuble oui bien sur ils doivent fournir la facture de départ (quoi que un devis de remplacement devrait suffire)
mais que ce soit pour les murs ou pour l'armoire
il ya une question de vetusté que personne n'a abordé
je voudrait donc savoir quels sont les dégradations qui étaient notées sur l'EDL de sortie
et si selon vous les précédents travaux de remise en état du logement étaient relativement récent quand vous avez pris les lieux
et/ou combien de temps vous êtes resté dans le logement
car seul les dégradations survenues par la FAUTE du locataire peuvent lui être facturées
et d'autre part la vétusté doit être déduite du montant des devis ou factures de remise en état (même s'il n'existe pas de règles de vétusté pour les particulier bailleur un part est quand même obligatoirement à prendre en compte)
être ou avoir là est la question...
Bonjour,
Pour l'armoire, c'est ma faute. Lors de l'EDL d'entrée il a demandé si on la voulait, a dit "bon bah je vous la donne alors". Sauf qu'il l'a écrit sur l'EDL... Et je ne l'avais jamais vu ! Je pensais que c'était réellement "cadeau" car lui n'en voulait plus (la personne s'occupant des papiers etc était aussi l'ancien locataire de ce logement). Du coup en habitant là-bas, au bout d'un certain temps je l'ai enlevé... Sans la remplacer.
Concernant les murs de la chambre, à la base était du papier peint. J'ai décidé de changer, la couleur m'insupportant ! Donc nous avons enlevé le papier peint. Et là surprise... vu l'état du mur, nous avons bien compris pourquoi il y avait du papier peint ! Un coup et le mur avait des trous, en passant sa main dessus du plâtre restait sur la main. Une vraie cata. Donc on a d'abord rebouché les trous... Poncé... Mis une sous-couche... Puis la peinture ! Mais c'était pas nickel encore. Encore des trous ! Même après tout ça ! Le mur était de mauvaise qualité, et le papier peint est à mon sens, un cache-misère. Le problème c'est que mon ancien colocataire qui était avec moi dans cet appartement, au lieu de laisser comme cela, s'est amusé à reboucher tous les trous à l'enduit avant de faire l'EDL. Donc c'était immonde. Et là le monsieur a vu ça etc... A gueulé, m'a demandé pourquoi j'avais enlevé le papier peint (oui oui), etc... Je lui ai expliqué que malgré tous les travaux effectués sur le mur il était mauvais etc etc. Bref il a quand même noté murs à refaire...
Lors que nous avons pris les lieux, tout semblait avoir été refait niveau peintures. Nous sommes restés le temps du bail dans le logement, trois ans.
Merci à vous.
Pour l'armoire, c'est ma faute. Lors de l'EDL d'entrée il a demandé si on la voulait, a dit "bon bah je vous la donne alors". Sauf qu'il l'a écrit sur l'EDL... Et je ne l'avais jamais vu ! Je pensais que c'était réellement "cadeau" car lui n'en voulait plus (la personne s'occupant des papiers etc était aussi l'ancien locataire de ce logement). Du coup en habitant là-bas, au bout d'un certain temps je l'ai enlevé... Sans la remplacer.
Concernant les murs de la chambre, à la base était du papier peint. J'ai décidé de changer, la couleur m'insupportant ! Donc nous avons enlevé le papier peint. Et là surprise... vu l'état du mur, nous avons bien compris pourquoi il y avait du papier peint ! Un coup et le mur avait des trous, en passant sa main dessus du plâtre restait sur la main. Une vraie cata. Donc on a d'abord rebouché les trous... Poncé... Mis une sous-couche... Puis la peinture ! Mais c'était pas nickel encore. Encore des trous ! Même après tout ça ! Le mur était de mauvaise qualité, et le papier peint est à mon sens, un cache-misère. Le problème c'est que mon ancien colocataire qui était avec moi dans cet appartement, au lieu de laisser comme cela, s'est amusé à reboucher tous les trous à l'enduit avant de faire l'EDL. Donc c'était immonde. Et là le monsieur a vu ça etc... A gueulé, m'a demandé pourquoi j'avais enlevé le papier peint (oui oui), etc... Je lui ai expliqué que malgré tous les travaux effectués sur le mur il était mauvais etc etc. Bref il a quand même noté murs à refaire...
Lors que nous avons pris les lieux, tout semblait avoir été refait niveau peintures. Nous sommes restés le temps du bail dans le logement, trois ans.
Merci à vous.
bref la tapisserie d'avant était immonde... mais pk ce terme ?
était elle vielle et abimée (marqué à l'EDL d'entrée) ou juste pas à votre gout
et l'armoire elle était vielle ? (marqué comme tel à l'EDL d'entrée)
si oui (ou si les justificatifs de précédant travaux ou achat d'armoire) peuvent démontrer une vétusté vous pourriez demander une remise sur la facture
vous n'avez pas à payer le remplacement à neuf d'un truc usagé
était elle vielle et abimée (marqué à l'EDL d'entrée) ou juste pas à votre gout
et l'armoire elle était vielle ? (marqué comme tel à l'EDL d'entrée)
si oui (ou si les justificatifs de précédant travaux ou achat d'armoire) peuvent démontrer une vétusté vous pourriez demander une remise sur la facture
vous n'avez pas à payer le remplacement à neuf d'un truc usagé
On ne peut pas refaire la décoration sans accord du bailleur ?! Ce n'était que du papier peint !
Oui mais concernant l'armoire, pas de justificatif. Ils ne sont pas allé chercher mon recommandé de mise en demeure. Que puis-je faire dorénavant ?
Oui mais concernant l'armoire, pas de justificatif. Ils ne sont pas allé chercher mon recommandé de mise en demeure. Que puis-je faire dorénavant ?
bien sur que si vous pouvez refaire la deco sans accord du bailleur
mais si la tapisserie était propre quand vous l'avez eu et que quand vous rendez c'est une peinture avec des raccord de plâtre dessus
c'es moche donc on peut vous demander de remettre en etat ou le faire à vos frais
si vous voulez réclamer pour l'armoire (seul point qui me semble relativement contestable et encore que sur la partie vétusté puisque vous dite qu'elle est bien notée sur l'ELD sans préciser d'état donc sous entendu Tres bon ..... mais que vous l'avez jeté ... ou vendu? en tous cas elle n'y est plus a votre sortie) vous pouvez demander à un huissier de leur faire remettre vos réclamations, (comme le propriétaire quand un locataire paye pas son loyer et ne va pas chercher les recommandés...) mais à mon avis c'est peine perdue
mais si la tapisserie était propre quand vous l'avez eu et que quand vous rendez c'est une peinture avec des raccord de plâtre dessus
c'es moche donc on peut vous demander de remettre en etat ou le faire à vos frais
si vous voulez réclamer pour l'armoire (seul point qui me semble relativement contestable et encore que sur la partie vétusté puisque vous dite qu'elle est bien notée sur l'ELD sans préciser d'état donc sous entendu Tres bon ..... mais que vous l'avez jeté ... ou vendu? en tous cas elle n'y est plus a votre sortie) vous pouvez demander à un huissier de leur faire remettre vos réclamations, (comme le propriétaire quand un locataire paye pas son loyer et ne va pas chercher les recommandés...) mais à mon avis c'est peine perdue
J'ai reçu un mail de la part du propriétaire. Une facture louche datant de février 2012. Hors nous sommes partis en octobre 2012...
Il vient de me répondre "Il n'y a pas obligation de rachat d'un meuble.".
Alors qu'il m'a dit en envoyant le papier de rendu de caution qu'ils cherchaient la facture de l'armoire ! Cela ne peut même pas être l'ancienne armoire puisqu'elle était déjà là il y a 3 ans ! Donc février 2012...
C'est se moquer du monde ?
Alors qu'il m'a dit en envoyant le papier de rendu de caution qu'ils cherchaient la facture de l'armoire ! Cela ne peut même pas être l'ancienne armoire puisqu'elle était déjà là il y a 3 ans ! Donc février 2012...
C'est se moquer du monde ?
Si vous voulez contester la facture, à votre guise... Il y a fort à parier que la facture qu'il vous a envoyé corresponde à un meuble de même type, donc de même valeur. Et vous devrez de toute façon payer pour les dégâts occasionnés...
Le seul point sur lequel vous pouvez contester, c'est si l'état de l'armoire (ou son absence !) n'est pas noté sur l'edl de sortie.
Le seul point sur lequel vous pouvez contester, c'est si l'état de l'armoire (ou son absence !) n'est pas noté sur l'edl de sortie.
Oui. Mais je souhaiterai savoir s'ils ont le droit de ne pas remplacer l'armoire (comme pour les travaux). Et dans tous les cas quels justificatifs ils doivent me fournir. Doivent-ils me fournir n'importe quelle facture ? Ou celle du meuble d'origine ? Ou du meuble remplacé ?
C'est surtout que je me méfie d'eux car il faut toujours pleurer pour obtenir les papiers avec des délais pas forcément raisonnables : justificatifs des charges locatives, quittances etc... Et que j'avais constaté dans les charges qu'ils récupéraient du non récupérable sur le locataire...
Enfin cela c'est encore autre chose.
Merci.
C'est surtout que je me méfie d'eux car il faut toujours pleurer pour obtenir les papiers avec des délais pas forcément raisonnables : justificatifs des charges locatives, quittances etc... Et que j'avais constaté dans les charges qu'ils récupéraient du non récupérable sur le locataire...
Enfin cela c'est encore autre chose.
Merci.
oui ils ont le droit
un simple devis suffit de justificatif
vous n'aviez pas à sortir l'armoire des lieux sans leur accord si elle figurait à l'état des lieux
si les justificatifs de charges vous ont étté présentés ils ont incontestable
à moins que ce ne soit pas des charges dites récupérables sur le locataire
donc si vous voulez on peut aussi vous répondre à ce sujet si vous dites les charges dont vous doutez
pour info
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
un simple devis suffit de justificatif
vous n'aviez pas à sortir l'armoire des lieux sans leur accord si elle figurait à l'état des lieux
si les justificatifs de charges vous ont étté présentés ils ont incontestable
à moins que ce ne soit pas des charges dites récupérables sur le locataire
donc si vous voulez on peut aussi vous répondre à ce sujet si vous dites les charges dont vous doutez
pour info
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...