Abus majoration tarifs aux célibataires.
article52
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Il y a un article L225-1 à 4 du Code Pénal qui interdit tte discrimination sur la situation de famille. Or, on paie toujours un supplément lorsqu'on est seul (hôtels, voyages, clubs sportifs..). Pourquoi ces arnaques sont-elles autorisées?Que peut-on faire?
Les couples salariés paient ainsi moins cher, ce qui est une réelle discrimination.
(Impôts, Sécu, ...).
Il y a un article L225-1 à 4 du Code Pénal qui interdit tte discrimination sur la situation de famille. Or, on paie toujours un supplément lorsqu'on est seul (hôtels, voyages, clubs sportifs..). Pourquoi ces arnaques sont-elles autorisées?Que peut-on faire?
Les couples salariés paient ainsi moins cher, ce qui est une réelle discrimination.
(Impôts, Sécu, ...).
A voir également:
- Abus majoration tarifs aux célibataires.
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Tarifs assistante maternelle 2025 - Guide
- Majoration caf plus de 16 ans - Accueil - Aides sociales Pratique
- Tarifs timbres 2025 - Accueil - Prix et tarifs
La législation juridique et financière évolue en permanence...