Serrure
BERGERONETTE
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 25 mars 2013 à 19:46
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Modifié par Rochat1 le 25/03/2013 à 19:46
Modifié par Rochat1 le 25/03/2013 à 19:46
Bonsoir,
Je vais vous citer deux article du code civil.
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Me référant à ces deux articles, par le biais de mon assurance, je me retournerais sur la personne qui a COMMANDE de casser la serrure.
Qui casse les verres, les paie !!
Cdlt.
Je vais vous citer deux article du code civil.
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Me référant à ces deux articles, par le biais de mon assurance, je me retournerais sur la personne qui a COMMANDE de casser la serrure.
Qui casse les verres, les paie !!
Cdlt.