Attestation de propriété.
dupont-durand
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7 octobre 2014
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24 mars 2013 à 15:52
Dupont-Durand - 30 mars 2013 à 14:32
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A voir également:
- Attestation de propriété.
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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- Attestation de non propriété france - Forum Impôts
4 réponses
dupont-durand
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25 mars 2013 à 17:46
25 mars 2013 à 17:46
En réponse à Rio Loco : il me semble avoir lu cela quelque part, il y a fort longtemps, et je voulais m'assurer que c'était impossible ou bien qu'une telle possibilité, si elle a existé un jour, avait été supprimée.
Bonjour. Si un testament avait été déposé chez un notaire, celui-ci l'aurait fait enregistrer au fichier central des actes de dernières volontés. Lors du décès du donateur, le notaire chargé de la succession a systématiquement interrogé cet organisme qui lui a donc répondu qu'il n'y avait rien d'enregistré au nom du de
cujus.
Donc le cas que vous citez est impossible dès lors que le testament a été déposé chez un notaire.En revanche, il peut arriver qu'un testament olographe soit conservé par son auteur et ne soit parfois découvert que bien après la liquidation de la succession.
cujus.
Donc le cas que vous citez est impossible dès lors que le testament a été déposé chez un notaire.En revanche, il peut arriver qu'un testament olographe soit conservé par son auteur et ne soit parfois découvert que bien après la liquidation de la succession.
Grand merci à Rio Loco pour ses précieuses informations qui viennent confirmer ce que nous craignions.
En résumé, il n'y avait pas de testament chez le premier notaire, celui qui a rédigé l'attestation de propriété et il n'y en avait aucun au fichier central des dernières volontés.
Par contre, comme vous l'écrivez, il est fort possible que le decujus ait rédigé un testament olographe et qu'il l'ait remis à celui de ses enfants qu'il entendait favoriser par rapport aux deux autres. Dans ce cas, le testament n'apparaîtrait qu'après le décès de la conjointe qui, de son vivant, est usufruitière de la totalité des biens.
Il n'y a donc plus qu'à attendre ledit décès pour apprendre l'étendue du testament : attribution préférentielle d'un bien à un enfant, utilisation de la quotité disponible pour favoriser le même enfant et clauses d'interdiction de vendre les biens légués (terrains) pour l'enfant "défavorisé".
Rio Loco aurait-il l'amabilité de me dire si mon analyse est cohérente ?
Par avance merci.
En résumé, il n'y avait pas de testament chez le premier notaire, celui qui a rédigé l'attestation de propriété et il n'y en avait aucun au fichier central des dernières volontés.
Par contre, comme vous l'écrivez, il est fort possible que le decujus ait rédigé un testament olographe et qu'il l'ait remis à celui de ses enfants qu'il entendait favoriser par rapport aux deux autres. Dans ce cas, le testament n'apparaîtrait qu'après le décès de la conjointe qui, de son vivant, est usufruitière de la totalité des biens.
Il n'y a donc plus qu'à attendre ledit décès pour apprendre l'étendue du testament : attribution préférentielle d'un bien à un enfant, utilisation de la quotité disponible pour favoriser le même enfant et clauses d'interdiction de vendre les biens légués (terrains) pour l'enfant "défavorisé".
Rio Loco aurait-il l'amabilité de me dire si mon analyse est cohérente ?
Par avance merci.
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