Ma niece ne veut pas m envoyer les releves de compte
2016
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Bonjour,
Quelle sont mes droits .je n est pas la procuration de banque de mes parents.C est ma niece qui la.Jai des douttes .Je lui est fait des lettres concernant les comptes,lui demandant les releves de banque .Elle ne veut pas les envoyer .QUE DOIT JE FAIRE
Quelle sont mes droits .je n est pas la procuration de banque de mes parents.C est ma niece qui la.Jai des douttes .Je lui est fait des lettres concernant les comptes,lui demandant les releves de banque .Elle ne veut pas les envoyer .QUE DOIT JE FAIRE
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4 réponses
Demander une procuration à vos parents.
Ou demander leur mise sous tutelle s'ils ne sont pas capables de gérer leurs affaires.
Ou demander leur mise sous tutelle s'ils ne sont pas capables de gérer leurs affaires.
ils sont atteint azheimer .ils avaient donner procuration voila peut etre depuis longtemps.c est vrai je ne me suis jamais occuper de leur comptes mais maintenant j ai de serieux douttes je voudrais controler les comptes ai je le droit en etant le fils unique
Votre nièce est donc la représentante de votre soeur ; sans tutelle elle n'a pas à vous rendre de comptes ; par contre au décès de vos parents elle sera héritière au même titre que vous, et à ce moment-là vous aurez le droit de demander les relevés de comptes des 10 années précédentes (payant) et de réclamer justification des mouvements d'argent et rapport des sommes qui n'ont pas été utilisées pour les besoins de vos parents.
mon pere est decede en janvier..avec ses comptes bank comment ca va.je paie une pension pour ma mere et il y a de l argent sur mon pere
2016, si vous expliquiez correctement la situation vous trouveriez des gens prêts à vous aider correctement.
sinon ce n'est pas la peine qu'on se fatigue.
votre père est décédé : sa succession est donc ouverte et en tant qu'héritier vous pouvez demander les relevés de comptes de votre père à la banque, sous réserve de leur prouver que vous êtes son héritier (acte de notoriété) et que vous payiez pour les frais occasionnés par cette demande.
sinon ce n'est pas la peine qu'on se fatigue.
votre père est décédé : sa succession est donc ouverte et en tant qu'héritier vous pouvez demander les relevés de comptes de votre père à la banque, sous réserve de leur prouver que vous êtes son héritier (acte de notoriété) et que vous payiez pour les frais occasionnés par cette demande.
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