Problème pour une maison de retraite
Virginie09
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 mars 2013 à 14:07
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doris33
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24 mars 2013 à 14:07
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Bonjour,
https://www.service-public.fr
copie de ce site
Bénéficiaires
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'obligation alimentaire sont :
les conjoints entre eux,
les ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux,
les alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.
Selon la lecture, cette obligation alimentaire disparaît en cas de décès du conjoint ET du décès des enfants issus de cette union : avez-vous eu des enfants avec votre défunt mari ?
Les peits-enfants sont obligés alimentaires.
Des personnes plus au fait viendront probablement confirmer mes propos !!
Cordialement
Doris
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Les personnes qui peuvent bénéficier de l'obligation alimentaire sont :
les conjoints entre eux,
les ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux,
les alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.
Selon la lecture, cette obligation alimentaire disparaît en cas de décès du conjoint ET du décès des enfants issus de cette union : avez-vous eu des enfants avec votre défunt mari ?
Les peits-enfants sont obligés alimentaires.
Des personnes plus au fait viendront probablement confirmer mes propos !!
Cordialement
Doris
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