Vendre une maison louée
blackyboosse
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 mars 2013 à 21:38
23 mars 2013 à 21:38
Bonjour,
Ce n'est pas nouveau. 1989 !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Ce que vous écrivez est contradictoire : elle veut vendre une maison louée, pourquoi veut-elle les faire partir ?
Si elle veut vendre la maison vide, elle doit donner congé 6 mois avant la fin du bail, dans certaines conditions de fond et de forme, et leur proposer d'acheter le bien (ils ont la priorité).
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Cdlt
Ce n'est pas nouveau. 1989 !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Ce que vous écrivez est contradictoire : elle veut vendre une maison louée, pourquoi veut-elle les faire partir ?
Si elle veut vendre la maison vide, elle doit donner congé 6 mois avant la fin du bail, dans certaines conditions de fond et de forme, et leur proposer d'acheter le bien (ils ont la priorité).
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par kasom le 23/03/2013 à 22:57
pour compléter la réponse de Sorgin: changez de notaire , ou alors vous n'avez rien compris, retournez le voir
Modifié par bailleurx le 24/03/2013 à 11:17
une maison peut être vendue "vide" ou "occupée" (par des locataires)
si elle est louée 2 options:
- pour "vendre occupée" => nul besoin d'informer les locataires le contrat de bail se poursuit au profit du prochain propriétaire > qui pourra donner congé ( par exemple pour occuper personnellement le logement) dans les conditions prévues par la loi
- pour "vendre vide" => il faut donner congé au locataire (motif vente) dans les conditions prévues par la loi