Vendre une maison louée
Bonjour,
Ma mère souhaite vendre une maison louée, notre notaire lui a indiquer un nouveau texte de loi stipulant qu'il serait très difficile de les faire partir même à la fin de leur bail de 3 ans.
Je recherche ce texte mais ne le trouve pas. Quelqu'un aurait-il des informations sur le sujet?
Merci par avance.
Ma mère souhaite vendre une maison louée, notre notaire lui a indiquer un nouveau texte de loi stipulant qu'il serait très difficile de les faire partir même à la fin de leur bail de 3 ans.
Je recherche ce texte mais ne le trouve pas. Quelqu'un aurait-il des informations sur le sujet?
Merci par avance.
1 réponse
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Bonjour,
Ce n'est pas nouveau. 1989 !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Ce que vous écrivez est contradictoire : elle veut vendre une maison louée, pourquoi veut-elle les faire partir ?
Si elle veut vendre la maison vide, elle doit donner congé 6 mois avant la fin du bail, dans certaines conditions de fond et de forme, et leur proposer d'acheter le bien (ils ont la priorité).
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Cdlt-
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Contributeurpour dire la même chose autrement
une maison peut être vendue "vide" ou "occupée" (par des locataires)
si elle est louée 2 options:
- pour "vendre occupée" => nul besoin d'informer les locataires le contrat de bail se poursuit au profit du prochain propriétaire > qui pourra donner congé ( par exemple pour occuper personnellement le logement) dans les conditions prévues par la loi
- pour "vendre vide" => il faut donner congé au locataire (motif vente) dans les conditions prévues par la loi
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La législation juridique et financière évolue en permanence...