Taxe fonciere et sa révision
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binicais
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jmp59
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22 mars 2013 à 21:30
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Bonjour,
La surface des locaux est un des éléments pris en compte pour la taxe foncière. Pas "soi-disant", mais en totale légalité.
La taxe foncière est due par le propriétaire. Mais pour les locaux commerciaux il peut être prévu dans le bail que le locataire doit la rembourser au propriétaire.
La surface des locaux est un des éléments pris en compte pour la taxe foncière. Pas "soi-disant", mais en totale légalité.
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binicais
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Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...