permis de construire

Question

Bonjour, 
voila l objet de mes nuits blanches  je suis proprietaire en indiv d une "propriete" qui se compose d une habitation classique et d un  atelier en dure de 130 m² ( qui est actuel utilise comme un  loft ).
Nous devons diviser le tt pour que chacun recup sa part le grand hic c est que l atelier a ete construit avec un permis de construire provisoire en 1961 ... ca ne correspond juridiquement a rien aujourd hui ( d apres mes recherches ) et que si sinistre il devait y avoir la reconstruction serait impossible .
je cherche a savoir si il est possible d annuler la mention provisoire a ce permis ou toute info qui pourrait m eclairer .

par avance merci

bern29 · Answer

Bonsoir,
il n'est pas certain qu'il reste traces de ce permis aux archives dép. Donc vous n'êtes pas sensé vous non plus l'avoir toujours :-) Les dossiers conservés sont ceux qui présentent un intérêt particulier : grands ensembles d'habitation par ex.
donc aujourd'hui personne ne sait qu'il s'agissait d'un permis provisoire (à part vous)

relh · Answer

En effet pas de trace dans les archives mais helas dans l acte de vente et un courrier que je viens de recup au service de l urbanisme qui confirme que si la construction devait etre detruite , elle ne pourrait en aucun cas etre reconstruite

relh · Answer

A y regarder de pres le permis de construire de 1961 est  classique  c est  le certificat de conformite  de 1963 qui emet un avis favorable pour une installation a caractere provisoire ....

Permis de construire

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