Permis de construire
relh
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relh Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
voila l objet de mes nuits blanches je suis proprietaire en indiv d une "propriete" qui se compose d une habitation classique et d un atelier en dure de 130 m² ( qui est actuel utilise comme un loft ).
Nous devons diviser le tt pour que chacun recup sa part le grand hic c est que l atelier a ete construit avec un permis de construire provisoire en 1961 ... ca ne correspond juridiquement a rien aujourd hui ( d apres mes recherches ) et que si sinistre il devait y avoir la reconstruction serait impossible .
je cherche a savoir si il est possible d annuler la mention provisoire a ce permis ou toute info qui pourrait m eclairer .
par avance merci
voila l objet de mes nuits blanches je suis proprietaire en indiv d une "propriete" qui se compose d une habitation classique et d un atelier en dure de 130 m² ( qui est actuel utilise comme un loft ).
Nous devons diviser le tt pour que chacun recup sa part le grand hic c est que l atelier a ete construit avec un permis de construire provisoire en 1961 ... ca ne correspond juridiquement a rien aujourd hui ( d apres mes recherches ) et que si sinistre il devait y avoir la reconstruction serait impossible .
je cherche a savoir si il est possible d annuler la mention provisoire a ce permis ou toute info qui pourrait m eclairer .
par avance merci
3 réponses
Bonsoir,
il n'est pas certain qu'il reste traces de ce permis aux archives dép. Donc vous n'êtes pas sensé vous non plus l'avoir toujours :-) Les dossiers conservés sont ceux qui présentent un intérêt particulier : grands ensembles d'habitation par ex.
donc aujourd'hui personne ne sait qu'il s'agissait d'un permis provisoire (à part vous)
il n'est pas certain qu'il reste traces de ce permis aux archives dép. Donc vous n'êtes pas sensé vous non plus l'avoir toujours :-) Les dossiers conservés sont ceux qui présentent un intérêt particulier : grands ensembles d'habitation par ex.
donc aujourd'hui personne ne sait qu'il s'agissait d'un permis provisoire (à part vous)
En effet pas de trace dans les archives mais helas dans l acte de vente et un courrier que je viens de recup au service de l urbanisme qui confirme que si la construction devait etre detruite , elle ne pourrait en aucun cas etre reconstruite
A y regarder de pres le permis de construire de 1961 est classique c est le certificat de conformite de 1963 qui emet un avis favorable pour une installation a caractere provisoire ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...