Facturation des espaces verts par entreprise dispensée de T.V.A.
Carrulu
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Carrulu Messages postés 3 Statut Membre -
Carrulu Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Responsable de la gestion comptable d'une petite copropriété composée de 2 bâtiments distincts , dont un posséde des parties communes (aire de stationnement, espaces verts).
Les copropriétaires, suite à l'AG annuelle ont décidé de confier l'entretien de ces parties
communes à un Entrepreneur dont la T.V.A est non applicable (art 293b du CGI).
Par conséquent, la facture ne peut pas être déduite des revenus locatifs. De plus il ne peut
facturer qu'à un particulier.
Ma question est la suivante :
Peut-il adresser la facture à l'un des copropriétaires concernés , et dans l'affirmative, dois-je
considérer que cette dépense n'entre pas dans le budget de la copropriété ?
Carrulu
Responsable de la gestion comptable d'une petite copropriété composée de 2 bâtiments distincts , dont un posséde des parties communes (aire de stationnement, espaces verts).
Les copropriétaires, suite à l'AG annuelle ont décidé de confier l'entretien de ces parties
communes à un Entrepreneur dont la T.V.A est non applicable (art 293b du CGI).
Par conséquent, la facture ne peut pas être déduite des revenus locatifs. De plus il ne peut
facturer qu'à un particulier.
Ma question est la suivante :
Peut-il adresser la facture à l'un des copropriétaires concernés , et dans l'affirmative, dois-je
considérer que cette dépense n'entre pas dans le budget de la copropriété ?
Carrulu
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4 réponses
Bonjour,
De plus il ne peut
facturer qu'à un particulier.
Absolument pas. Il a tout à fait la possibilité de facturer à la copropriété.
Cette dépense passe également en charges récupérables.
Vous vous faites du souci pour rien !!
Cdlt.
De plus il ne peut
facturer qu'à un particulier.
Absolument pas. Il a tout à fait la possibilité de facturer à la copropriété.
Cette dépense passe également en charges récupérables.
Vous vous faites du souci pour rien !!
Cdlt.
Merci Rochat1 .
Je vais demander à l'entrepreneur de rédiger la facture au nom de la Copropriété.
Encore merçi pour le renseignement.
Carrulu.
Je vais demander à l'entrepreneur de rédiger la facture au nom de la Copropriété.
Encore merçi pour le renseignement.
Carrulu.
bonsoir, la TVA d'une facture d'un fournisseur qui agit pour le compte d'un immeuble , d'un syndicat de copropriété, n'a aucune importance puisque la copro ne peut pas récupérer cette TVA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...