Dette à payer
HeavenD
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Modifié par HeavenD le 22/03/2013 à 14:32
HeavenD Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 19:05
HeavenD Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 19:05
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2 réponses
La prescription en matière de téléphone et accès internet est d'une année (voir ci-dessous).
Au delà, plus d'action en justice possible de la part du créancier.
Répondez ainsi.
En cas d'échec voyez une association de consommateurs sur la base de cet article :
Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques (mlinéa second)
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. ""
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR), par exemple, n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
Il en est de même pour l'intervention amiable d'une société de recouvrement ou d'un huissier de justice.
Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
Au delà, plus d'action en justice possible de la part du créancier.
Répondez ainsi.
En cas d'échec voyez une association de consommateurs sur la base de cet article :
Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques (mlinéa second)
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. ""
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR), par exemple, n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
Il en est de même pour l'intervention amiable d'une société de recouvrement ou d'un huissier de justice.
Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
Au téléphone, parlez leur de cet article L 34-2 et de la prescription et demandez un courrier et attendez celui-ci.
HeavenD
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22 mars 2013
22 mars 2013 à 19:05
22 mars 2013 à 19:05
Ok Merci infiniment pour votre aide !
22 mars 2013 à 16:20
22 mars 2013 à 16:23
22 mars 2013 à 16:29
22 mars 2013 à 16:31
Parce qu'avec eux..le verbal !..
En plus au téléfon, ils vous diront que ce texte ne s'applique pas à votre cas.
22 mars 2013 à 16:32
j'écris directement à SFR?