Dette à payer

HeavenD Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - Modifié par HeavenD le 22/03/2013 à 14:32
HeavenD Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 19:05
Bonjour,

voilà il y a un an et demi,deux ans,j'ai contracté une dette au prés de SFR,je n'ai pas pu payer ma facture qui est d'a peu prés 2000 euros,sachant que j'étais étudiante et sans ressources,je le suis encore (je vis chez ma mére et je n'ai rien à moi).

Bref j'ai reçu un mois après cet impayé,une lettre de demande de paiement,je n'ai pas répondu, j'étais tétanisé lol puis plus rien!
et là depuis un mois et demi,on m'harcéle carrément au téléphone (2 appels par jours) par une agence de recouvrement,qui m'envoie et me laisse des messages sur le répondeur!je n'ai répondu a aucun appel et j'ai même fermé mon gsm,je l'utilise plus en deux mots lol
Bref là j'ai des messages automatique qui me dise que "mon dossier est transmis au service contentieux ,et qu'un huissier de justice va être mandaté et qu'ils vont tout faire pour me faire condamner par le tribunal de grande instance de mon département!".Ils me demandent de rappeler en citant mon numéro de dossier.
Au oui le message automatique dit que si je rappelle pas,ce message que j'ai reçu fera foi!

Sachant que depuis septembre j'ai déménagé chez ma mère,avant cela je n'ai reçu aucun courrier,et chez ma mère non plus!

Pouvez vous me dire que faire svp?car je suis vraiment angoissé,je n'en dors plus la nuit et je ne veux pas que ma famille soit au courant! :/

Merci d'avance pour vos réponses!

2 réponses

La prescription en matière de téléphone et accès internet est d'une année (voir ci-dessous).

Au delà, plus d'action en justice possible de la part du créancier.

Répondez ainsi.

En cas d'échec voyez une association de consommateurs sur la base de cet article :

Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques (mlinéa second)

"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. ""


Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR), par exemple, n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
Il en est de même pour l'intervention amiable d'une société de recouvrement ou d'un huissier de justice.

Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
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HeavenD Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
22 mars 2013 à 16:20
Merci beaucoup pour cette réponse et cet éclaircissement!
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En général apès ils n'insistent pas .
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HeavenD Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
22 mars 2013 à 16:29
Ok,merci! je vais essayer de leur dire même si j'ai peur de faire face et de perdre mes moyens lol
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Attention..écrivez !
Parce qu'avec eux..le verbal !..
En plus au téléfon, ils vous diront que ce texte ne s'applique pas à votre cas.
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HeavenD Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
22 mars 2013 à 16:32
Ah d'accord!mais écrire à qui vu que je n'ai aucun courrier d'eux!
j'écris directement à SFR?
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Au téléphone, parlez leur de cet article L 34-2 et de la prescription et demandez un courrier et attendez celui-ci.
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HeavenD Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
22 mars 2013 à 19:05
Ok Merci infiniment pour votre aide !
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