Agence de recouvrement

sabihatoum Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2013 - 21 mars 2013 à 21:00
 Gérard - 22 mars 2013 à 13:51
Bonjour,
je voudrais savoir si on doit payer des frais en plus de l impaye a une agence de recouvrement
si je peux avoir des personnes qui ont eu recours a ce genre d agence
faut il en avoir peur ? il faut s inquieter a partir de quand?
merci

15 réponses

C'est quoi votre "impayé" ?

Un chèque, un prêt ? Car ce n'est pas tout à fait pareil en matière de frais.
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c est pour des cheque impaees
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je trouve etonnant de saosir une compte sans ordonnane d un tribunal,
mais sont il dans l obligation de me prevenir avant par ecrit soit par la banque soit par l agence de recouvrement

merci de me rassurer
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c est pour des cheques impayees
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Vous devez donc ces frais .
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peut -on payer en plusieurs fois?
comment procede t-il si on en paye pa tout de suite ?
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Cela dépendra de ce recouvreur et non de nous.

"comment procède t-il si on en paye pa tout de suite ?"

En matière de chèques impayés il peut y avoir saisie sans jugement.
(" blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèques ou nantissements")
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"je trouve etonnant de saosir une compte sans ordonnane d un tribunal, "...

..peut être mais c'est ainsi :

Article L111-3 CPCE

"Seuls constituent des titres exécutoires :
(..)
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;"


"mais sont il dans l obligation de me prevenir avant par ecrit "

oui, mais après avoir signifié la saisie (donc le blocage du compte) à la banque" ..évidemment...

quant à la banque, aucune obligation de vous prévenir puisque l'huissier le fait !..

Article R211-3 CPCE

"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours."
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
22 mars 2013 à 13:17
Avant de pouvoir vous saisir quoi que ce soit, l'huissier est obligé de vous signifié "Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque" en question.
Le risque étant que votre adresse ne soit pas la meme que sur le cheque et donc ne pas avoir connaissance de la signification.

Cette procédure, permet de gagner du temps, pour le créancier et la justice, car si il fallait passer devant le juge a chaque fois que quelqu'un fait un chèque sans provision (ce qui est tres fréquent) ca prendrait un temps fou.

Vous pouvez tenter de négocier un arrangement pour payer en plusieurs fois, mais ils ne sont pas obliger d'accepter
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lulu44200 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013
22 mars 2013 à 13:15
déja une agence de recouvrement ce qui appelle ne sont que des personnes à mi temps ou des jeunes pour avoir un revenu ( tant mieux pour eux ) j'ai eu affaire a la banque de france et mon assistance sociale ma exactement la meme chose il arcele pour recuperer a tout prix l argent dut il n'y a qu 'un huissier qui peut agir légalement la meilleur chose à faire c est d allez voir personnes concernées de chèque impayés et tout ira pour le mieux ils vont peut etre vous réclamer les frais de retour de chèques mais beaucoup moins cher que passer par un intermédiere qu est le service contentieux daniel
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Ne vous fiez pas trop à ce que racontent les agents de la BDF !...

Vous savez, ils vivent dans leur bulle !

Car ce qu'elle vous a dit : régler les chèques aux bénéficiaires ...vous ne saviez pas ?

Quant à ce que vous dites des salariés des agences de recouvrement..je ne suis pas d'accord, je les pratique souvent pour des dossiers d'adhérents et il y a là dedans de sacrés pros !..
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vous en savez beaucoup sur le dossier vous travaillez en tant que quoi?

moi je viens de recevoir seulement le premier courrier des agence de recouvrement
faut il s inquieter a partir de quel courrier exactement?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
22 mars 2013 à 13:32
un courrier qui s'appelerait, "notification de certificat de non paiement "
c'est le préalable a l'obtention d'un titre fait par huissier
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je travaille pour l'UFC ..donc les agences de recouvrement et huissiers: tous les jours..ou presque..

et la BDF.....je les rencontre en Commission..donc je les connais aussi !...

pour votre litige ne sachant pas ce qui s'est passé avant je me garderais de jouer les agents de la BDF !...un dossier comme le votre cela s'étudie sur pièces dans le cadre des lois et réglements qui le concernent.

montants, dates, démarches et procédures antérieures ...etc...
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lulu44200 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013
22 mars 2013 à 13:37
je me permet d insiter je suis passé par là et la dame de la banque de france suivez très bien mon dossier mais pour ce qui travaille dans une agence de recouvrement c est normal qu il connaissent le metier autrement un maçon ou autre travaillerer pour eux pour le recouvrement soit le courrier ou le telephone ils sont limite ch.....je sais qu'il font leur travail mais j ai falli faire une dépréssion avec tout les appels parce quand ils récupere une somme ils ont un pourcentage voilaaprés vous faites comme vous voulez daniel
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"aprés vous faites comme vous voulez "

c'était bien mon intention !..

mais cela ne réglera pas votre problème.

"parce quand ils récupere une somme ils ont un pourcentage"

évidemment, tout le monde le sait, ils ne travaillent pas pour la gloire !,,

...ne sont pas bénévoles comme moi.
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lulu44200 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013
22 mars 2013 à 13:43
désolé j' dut sauter une phrase ils vous envoient du courrier et vous téléphone essayez de les appeler et faire un arrengement a l amiable vous verez qu' ils vont accepter à prés si vous gagnez le rsa ou l ass ils ne peuvent rien faire c est le revenus minimum pour vivre si tel est le cas il faut aller à la banque de france demander un document pour qu'il ny est aucune saisie sur votre compte
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lulu44200 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013
22 mars 2013 à 13:44
decidément si vous touchez et non gagner le rsa
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Le montant d'un RSA (483 €) doit être laissé sur le compte sans "document BDF" et même sans qu'il soit besoin d'une demande du titulaire du compte...vous ont pas dit cela à la BDF ?
(L162-2 et R 162-2 du CPCE)
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