Attestation notariée
Bonjour,
J'aimerai connaître la légalité d'une attestation notariée concernant une évaluation sur photos et descriptif de surfaces habitables sur bien d'autrui qui sont erronées et faites à l'insu de la personne qui en est propriétaire. Un constat d'huissier a été établi sur la réalité
des surfaces.
Cette attestation peut-elle valoir rapport d'expertise?
Merci d'avance de votre réponse.
Sincères salutations.
J'aimerai connaître la légalité d'une attestation notariée concernant une évaluation sur photos et descriptif de surfaces habitables sur bien d'autrui qui sont erronées et faites à l'insu de la personne qui en est propriétaire. Un constat d'huissier a été établi sur la réalité
des surfaces.
Cette attestation peut-elle valoir rapport d'expertise?
Merci d'avance de votre réponse.
Sincères salutations.