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Attestation notariée

caminot Messages postés 1 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerai connaître la légalité d'une attestation notariée concernant une évaluation sur photos et descriptif de surfaces habitables sur bien d'autrui qui sont erronées et faites à l'insu de la personne qui en est propriétaire. Un constat d'huissier a été établi sur la réalité
des surfaces.
Cette attestation peut-elle valoir rapport d'expertise?
Merci d'avance de votre réponse.
Sincères salutations.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
Bonsoir

alors là, franchement sans aucunes autres explications , impossible de répondre !

cdlt
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