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Attestation notariée

caminot Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - Modifié par BmV le 21/03/2013 à 18:33
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 mars 2013 à 18:50
Bonjour,

J'aimerai connaître la légalité d'une attestation notariée concernant une évaluation sur photos et descriptif de surfaces habitables sur bien d'autrui qui sont erronées et faites à l'insu de la personne qui en est propriétaire. Un constat d'huissier a été établi sur la réalité
des surfaces.
Cette attestation peut-elle valoir rapport d'expertise?
Merci d'avance de votre réponse.
Sincères salutations.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
22 mars 2013 à 18:50
Bonsoir

alors là, franchement sans aucunes autres explications , impossible de répondre !

cdlt
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