Déclaration préalable clôture modifie place portail prévue au PC

ajnf Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 21 mars 2013 à 14:26
 benja - 21 juin 2016 à 12:53
Bonjour,

Sur mon permis de construire, accepté, le constructeur a fait apparaitre un portail.

Un an après la construction de ma maison, j'ai voulu faire ma clôture.

J'ai donc déposé en mairie une autorisation préalable à travaux qui a été acceptée et n'a fait l'objet d'aucun recours. Dans cette déclaration, mon portail était décalé de 2 mètres par rapport au plan du PC.

Aujourd'hui, mon voisin veut saisir la justice car il estime que je n'ai pas respecté l'emplacement prévu sur le PC.

Le fait que ma déclaration préalable modifie la prévision du PC est-elle valable ?

Merci pour votre aide.

Bien cordialement,

5 réponses

Bonsoir. J'essaie de me représenter les lieux, mais sans plan ce n'est pas possible. D'après les derniers éléments que vous donnez, il faudrait connaitre la véritable qualification juridique de cette servitude de passage (individualisée ou commune?).Si elle est commune , j'ai bien peur que votre voisin ait raison.
J'ai oublié de vous préciser tout à l'heure que tout document d'urbanisme est toujours délivré sans préjudice du droit des tiers. En d'autres termes, même si votre document est légal et bien que vous l'ayez scrupuleusement respecté, cela n'enlève pas à un tiers le droit d'exercer une action judiciaire s'il estime qu'il subit un préjudice du fait de la construction.
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ajnf Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
22 mars 2013 à 09:31
Bonjour,

La servitude de passage est due par le voisin qui veut nous attaquer à nous et à un autre voisin.

Je ne vois pas quel préjudice il peut subir puisque l'emplacement de mon portail est dans l'assiette de la servitude de passage, je ne passe pas sur sa propriété privée pour rentrer chez moi.

OK mon portail n'est pas installé là où cela était prévu sur mon PC mais là où cela est prévu dans ma DP. Dans ce cas alors, je peux moi aussi l'attaquer car il n'a pas planté l'arbre de hautes tiges prévu sur le PC, car il a mis des barrières sur un muret existant alors que ce n'est pas prévu sur son PC et qu'il n'a pas fait de DP ???

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour vos réponses et votre aide.

Cordialement,
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