Déclaration préalable clôture modifie place portail prévue au PC
ajnf
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benja -
benja -
Bonjour,
Sur mon permis de construire, accepté, le constructeur a fait apparaitre un portail.
Un an après la construction de ma maison, j'ai voulu faire ma clôture.
J'ai donc déposé en mairie une autorisation préalable à travaux qui a été acceptée et n'a fait l'objet d'aucun recours. Dans cette déclaration, mon portail était décalé de 2 mètres par rapport au plan du PC.
Aujourd'hui, mon voisin veut saisir la justice car il estime que je n'ai pas respecté l'emplacement prévu sur le PC.
Le fait que ma déclaration préalable modifie la prévision du PC est-elle valable ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Sur mon permis de construire, accepté, le constructeur a fait apparaitre un portail.
Un an après la construction de ma maison, j'ai voulu faire ma clôture.
J'ai donc déposé en mairie une autorisation préalable à travaux qui a été acceptée et n'a fait l'objet d'aucun recours. Dans cette déclaration, mon portail était décalé de 2 mètres par rapport au plan du PC.
Aujourd'hui, mon voisin veut saisir la justice car il estime que je n'ai pas respecté l'emplacement prévu sur le PC.
Le fait que ma déclaration préalable modifie la prévision du PC est-elle valable ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
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5 réponses
Bonsoir. J'essaie de me représenter les lieux, mais sans plan ce n'est pas possible. D'après les derniers éléments que vous donnez, il faudrait connaitre la véritable qualification juridique de cette servitude de passage (individualisée ou commune?).Si elle est commune , j'ai bien peur que votre voisin ait raison.
J'ai oublié de vous préciser tout à l'heure que tout document d'urbanisme est toujours délivré sans préjudice du droit des tiers. En d'autres termes, même si votre document est légal et bien que vous l'ayez scrupuleusement respecté, cela n'enlève pas à un tiers le droit d'exercer une action judiciaire s'il estime qu'il subit un préjudice du fait de la construction.
J'ai oublié de vous préciser tout à l'heure que tout document d'urbanisme est toujours délivré sans préjudice du droit des tiers. En d'autres termes, même si votre document est légal et bien que vous l'ayez scrupuleusement respecté, cela n'enlève pas à un tiers le droit d'exercer une action judiciaire s'il estime qu'il subit un préjudice du fait de la construction.
Bonjour. Pour que la demande de votre voisin soit recevable, il faut que le nouvel emplacement du portail lui fasse grief (lui cause un préjudice). Et même si sa demande était recevable, ce n'est pas pour autant qu'il serait assuré de gagner.
Je pense que vous avez à faire à un mauvais coucheur (il y en a de plus en plus de nos jours).
Je pense que vous avez à faire à un mauvais coucheur (il y en a de plus en plus de nos jours).
Bonjour Rio Loco et merci tout d'abord pour votre réponse.
En fait, mon portail est positionné en ligne droite par rapport à la rampe d'accès qui dessert nos 2 maisons. Le problème, c'est que mon voisin estime que la largeur de cette rampe d'accès est de 3,20 mètres alors que la servitude de passage définie dans notre acte de vente fait état d'une largeur de 5,10m.
Mon portail est donc "dans" cette largeur de 5,10m mais pas dans celle de 3,20m.
En tout état de cause, savez-vous si le fait de placer mon portail a une place différente de ce qui était prévue dans le PC est valable à partir du moment où ce nouvel emplacement a été stipulé dans ma déclaration préalable à l'édification de ma clôture ????
Merci encore.
En fait, mon portail est positionné en ligne droite par rapport à la rampe d'accès qui dessert nos 2 maisons. Le problème, c'est que mon voisin estime que la largeur de cette rampe d'accès est de 3,20 mètres alors que la servitude de passage définie dans notre acte de vente fait état d'une largeur de 5,10m.
Mon portail est donc "dans" cette largeur de 5,10m mais pas dans celle de 3,20m.
En tout état de cause, savez-vous si le fait de placer mon portail a une place différente de ce qui était prévue dans le PC est valable à partir du moment où ce nouvel emplacement a été stipulé dans ma déclaration préalable à l'édification de ma clôture ????
Merci encore.
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le délai de recours est il passé?
En fait j'ai eu le certificat de conformité pour la maison mais dans mon PC, il n'y avait que le dessin d'un portail, rien n'était stipulé pour la clôture.
Vous me confirmez que le fait que ma déclaration préalable soit acceptée par la mairie revient à modifier de fait la prévision de placement du portail prévue au PC ? Si oui avez-vous un texte sur lequel je peux m'appuyer pour dire que l'emplacement du portail a été modifié "légalement" ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Vous me confirmez que le fait que ma déclaration préalable soit acceptée par la mairie revient à modifier de fait la prévision de placement du portail prévue au PC ? Si oui avez-vous un texte sur lequel je peux m'appuyer pour dire que l'emplacement du portail a été modifié "légalement" ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Le portail était dessiné sur le plan de masse (donc avec une échelle au 1/150ème).
Je ne pense pas que mon voisin va lâcher car j'ai reçu hier une lettre recommandée avec AR de son avocat me demandant de déplacer mon portail sous peine de poursuite judiciaire.
C'est la raison pour laquelle je cherche des informations sûres car je n'ai pas les moyens de me payer un avocat (mais je gagne "trop" pour l'aide juridictionnelle).
Merci.
Je ne pense pas que mon voisin va lâcher car j'ai reçu hier une lettre recommandée avec AR de son avocat me demandant de déplacer mon portail sous peine de poursuite judiciaire.
C'est la raison pour laquelle je cherche des informations sûres car je n'ai pas les moyens de me payer un avocat (mais je gagne "trop" pour l'aide juridictionnelle).
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La servitude de passage est due par le voisin qui veut nous attaquer à nous et à un autre voisin.
Je ne vois pas quel préjudice il peut subir puisque l'emplacement de mon portail est dans l'assiette de la servitude de passage, je ne passe pas sur sa propriété privée pour rentrer chez moi.
OK mon portail n'est pas installé là où cela était prévu sur mon PC mais là où cela est prévu dans ma DP. Dans ce cas alors, je peux moi aussi l'attaquer car il n'a pas planté l'arbre de hautes tiges prévu sur le PC, car il a mis des barrières sur un muret existant alors que ce n'est pas prévu sur son PC et qu'il n'a pas fait de DP ???
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos réponses et votre aide.
Cordialement,