reprise local / dettes

Question

Bonjour !

je souhaite reprendre un local dans ma région occupé par une sarl. Cette entreprise, dont j'aurais pu racheter le les parts ou le fond, ne dépose pas ses bilans depuis 3 ans, et a donc été contrôlée. Résultat : 250 000 de redressement au tresor public. Ce chiffre est affiché sur infogreffe, ce qui signifie qu'il n'y a pas de procédure de règlement échelonné. La sarl ne fait sans doute pas plus de 50 ke de c.a. déclaré. A cela s'ajoutent les loyers impayés et dettes fournisseurs.

Ma question est la suivante : 
comment se fait il que cet établissement soit toujours ouvert ? L'entrepreneur ne semble pas avoir l'intention de se mettre en liquidation... Il est bien évident qu'il ne remontera pas la pente... Qui dit "stop", dans ces cas la ?

J'ai du mal à comprendre, merci de votre aide !!

pilas31 · Answer

Bonjour,  

Il est manifestement en état de cessation de paiement il a donc l'obligation de se déclarer en cessation de paiement aupres du tribunal de commerce.   
Si le gérant ne le fait pas dans les délai de 45 jours il se met personnellement en danger car il risque la faute de gestion et donc la responsabilité des dettes sur ses biens propres.  
S' il ne contacte pas le Trésor Public qui est un créancier privilégié (pour négocier un éventuel étalement de sa dette) alors le Trésor Public à le pouvoir de déclarer lui même au Tribunal de Commerce.  

Bref, la politique de l'autruche dans son cas est de loin la pire....  

Donc pour répondre à la question si il ne dit pas stop lui même et le plus tôt possible les créanciers privilégiés donc le Trésor, L'Urssaf diront stop à sa place....
   
Cordialement,

mat_64 · Answer

Merci de votre réponse pilas31. Ça sent effectivement l'enterrement première classe...

Je vais un peu plus loin : le gérant de fait de cette sarl a mis un proche gérant de paille, car il est interdit de gestion. Une procédure est en cours "Poursuite du Parquet sur le fondement de l'article L.654-15 du code de commerce", pour une société précédente, à son encontre.

Au bout d'un moment, je m'interroge sur la réalité de cette situation, peut être un peu naïvement. Peut on aller jusque la sans qu'il ne se passe quoi que ce soit ?

D'autre part je suis presque certain que le trésor public ne souhaite pas transiger...

Merci de votre réponse en tout cas !

slts

mat_64 · Answer

J'ajoute une chose : le gérant de paille a lui aussi une sarl...

Reprise local / dettes

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