Annuler un achat de restaurant
grandwalan
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2013 à 09:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2013 à 09:32
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condorcet
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22 mars 2013 à 08:29
22 mars 2013 à 08:29
est il possible d'annulé l' achat d 'un restaurant à quelques jours de la signature définitive
Réponse affirmative tout autant qu'un compromis n'ait pas été signé, lequel acte est une vente pure et simple affectée d'une condition suspensive, laquelle peut ne pas s'appliquer si le dénouement relève de vous, tel est le cas d'une condition suspensive "potestative" dépendant de votre seule volonté.
Exemple : "j'achèterai si j'obtiens un prêt",et vous ne demandez pas ce prêt.
Généralement ce type de contrat prévoit qu'en cas de refus de l'une des parties le versement d'une somme d'un montant fixé est à prévoir.
Il vous faut relire l'acte en question (s'il existe) avec beaucoup d'attention.
Réponse affirmative tout autant qu'un compromis n'ait pas été signé, lequel acte est une vente pure et simple affectée d'une condition suspensive, laquelle peut ne pas s'appliquer si le dénouement relève de vous, tel est le cas d'une condition suspensive "potestative" dépendant de votre seule volonté.
Exemple : "j'achèterai si j'obtiens un prêt",et vous ne demandez pas ce prêt.
Généralement ce type de contrat prévoit qu'en cas de refus de l'une des parties le versement d'une somme d'un montant fixé est à prévoir.
Il vous faut relire l'acte en question (s'il existe) avec beaucoup d'attention.
condorcet
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22 mars 2013 à 09:32
22 mars 2013 à 09:32
Si je voulais tout arréter, je pense que je perdrais les 10% ( normal ) ! + les frais d'agences aussi (normal ) ????? .
Certainement, mais le plus grave serait que la vente deviendrait définitive et le vendeur près à vous livrer l'objet de la vente pourrait vous contraindre d'acheter.
Ne perdre que les 10 % serait le moindre mal.
Est il temps de dire à la banque de tout arrêter ????
Pour le moment "statu quo", attendez la réaction du vendeur ne demandez pas le versement du prêt.
S'il vous oblige à payer le prix convenu, vous ne disposerez plus des fonds nécessaires à l'investissement.
Ou, si vos relations avec votre banque sont bonnes, demandez au conseiller, auquel vous avez eu affaire, de votre faire parvenir une lettre de refus du prêt.
La banque n'a pas à motiver son refus.
Certainement, mais le plus grave serait que la vente deviendrait définitive et le vendeur près à vous livrer l'objet de la vente pourrait vous contraindre d'acheter.
Ne perdre que les 10 % serait le moindre mal.
Est il temps de dire à la banque de tout arrêter ????
Pour le moment "statu quo", attendez la réaction du vendeur ne demandez pas le versement du prêt.
S'il vous oblige à payer le prix convenu, vous ne disposerez plus des fonds nécessaires à l'investissement.
Ou, si vos relations avec votre banque sont bonnes, demandez au conseiller, auquel vous avez eu affaire, de votre faire parvenir une lettre de refus du prêt.
La banque n'a pas à motiver son refus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2013 à 09:20