Annuler un achat de restaurant
grandwalan
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 21 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2013
-
21 mars 2013 à 22:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2013 à 09:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2013 à 09:32
A voir également:
- Annuler un achat de restaurant
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration pdf - Guide
- Je viens de signer un bail puis je l'annuler ✓ - Forum Immobilier
- Achat cb en cours france ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
22 mars 2013 à 08:29
22 mars 2013 à 08:29
est il possible d'annulé l' achat d 'un restaurant à quelques jours de la signature définitive
Réponse affirmative tout autant qu'un compromis n'ait pas été signé, lequel acte est une vente pure et simple affectée d'une condition suspensive, laquelle peut ne pas s'appliquer si le dénouement relève de vous, tel est le cas d'une condition suspensive "potestative" dépendant de votre seule volonté.
Exemple : "j'achèterai si j'obtiens un prêt",et vous ne demandez pas ce prêt.
Généralement ce type de contrat prévoit qu'en cas de refus de l'une des parties le versement d'une somme d'un montant fixé est à prévoir.
Il vous faut relire l'acte en question (s'il existe) avec beaucoup d'attention.
Réponse affirmative tout autant qu'un compromis n'ait pas été signé, lequel acte est une vente pure et simple affectée d'une condition suspensive, laquelle peut ne pas s'appliquer si le dénouement relève de vous, tel est le cas d'une condition suspensive "potestative" dépendant de votre seule volonté.
Exemple : "j'achèterai si j'obtiens un prêt",et vous ne demandez pas ce prêt.
Généralement ce type de contrat prévoit qu'en cas de refus de l'une des parties le versement d'une somme d'un montant fixé est à prévoir.
Il vous faut relire l'acte en question (s'il existe) avec beaucoup d'attention.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
22 mars 2013 à 09:32
22 mars 2013 à 09:32
Si je voulais tout arréter, je pense que je perdrais les 10% ( normal ) ! + les frais d'agences aussi (normal ) ????? .
Certainement, mais le plus grave serait que la vente deviendrait définitive et le vendeur près à vous livrer l'objet de la vente pourrait vous contraindre d'acheter.
Ne perdre que les 10 % serait le moindre mal.
Est il temps de dire à la banque de tout arrêter ????
Pour le moment "statu quo", attendez la réaction du vendeur ne demandez pas le versement du prêt.
S'il vous oblige à payer le prix convenu, vous ne disposerez plus des fonds nécessaires à l'investissement.
Ou, si vos relations avec votre banque sont bonnes, demandez au conseiller, auquel vous avez eu affaire, de votre faire parvenir une lettre de refus du prêt.
La banque n'a pas à motiver son refus.
Certainement, mais le plus grave serait que la vente deviendrait définitive et le vendeur près à vous livrer l'objet de la vente pourrait vous contraindre d'acheter.
Ne perdre que les 10 % serait le moindre mal.
Est il temps de dire à la banque de tout arrêter ????
Pour le moment "statu quo", attendez la réaction du vendeur ne demandez pas le versement du prêt.
S'il vous oblige à payer le prix convenu, vous ne disposerez plus des fonds nécessaires à l'investissement.
Ou, si vos relations avec votre banque sont bonnes, demandez au conseiller, auquel vous avez eu affaire, de votre faire parvenir une lettre de refus du prêt.
La banque n'a pas à motiver son refus.
22 mars 2013 à 09:20