Résilier un bail pour mon fils
girouette57
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2013 à 13:34
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sleepy00
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21 mars 2013 à 13:34
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Condition pour la reprise du logement pour habiter :
- attendre la fin du bail
- donner un préavis au mois six mois avant la fin de ce bail, à son locataire ;
- indiquer la raison du congé, donc dans votre ca, reprise du logement pour l'habiter ;
- indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise ;
- envoyer le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un huissier.
Le congé pour reprise, est autorisé pour les enfants du propriétaire, donc il faut bien préciser que c'est pour votre fils, et votre fils doit effectivement venir s'installer.
Si vous le faites par recommandé prenez de la marge, car le délai de 6 mois c'est a partir de la réception du recommandé, et si votre locataire ne va pas chercher son recommandé, il faut le faire par huissier.
- attendre la fin du bail
- donner un préavis au mois six mois avant la fin de ce bail, à son locataire ;
- indiquer la raison du congé, donc dans votre ca, reprise du logement pour l'habiter ;
- indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise ;
- envoyer le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un huissier.
Le congé pour reprise, est autorisé pour les enfants du propriétaire, donc il faut bien préciser que c'est pour votre fils, et votre fils doit effectivement venir s'installer.
Si vous le faites par recommandé prenez de la marge, car le délai de 6 mois c'est a partir de la réception du recommandé, et si votre locataire ne va pas chercher son recommandé, il faut le faire par huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...