récupérer ma maison

Question

Bonjour, 
je voudrais récupérer une maison que je loue actuellement pour pouvoir y loger mon fils et par la suite y faire des travaux, dans le courrier que je dois envoyer en recommandé au locataire, dois-je préciser que c'est seulement pour mon fils ou je peux aussi les avertir que je dois faire des travaux ? 
merci,
cordialement

bailleurx · Accepted Answer

si vous louez cette maison sachez tout dabord que les locataire ont des droits 
 et vous ne pouvez pas mettre fin au bail quand vous voullez 
si cette maison est louée vide (sans meubles) 
 le bail est forcement de 3 ans renouvelables 
 il ne peut être interrompu a l'initiative du propriétire que tous les 3 ans (veille date anniversaire)  
 et dans des condition reglementées qui sont 
- envoie d'un courrier recommandé avec AR au moins 6 mois a l'avance 
- reception de ce courrier dans ce même delais (ou par huissier) 
- texte du courrier comportant les nom adresses du propriétaire et locataire , le designation du bien, le motif du congé (si pour reprises le non du preneur et son lien de parenté) 
- et les textes legaux 

en dehors de cette situation précise votre démarche ne vaudrait rien et pourrait être refusée par le locataire (à moins que vous ne lui proposiez une indemnité suffisante) 


NB lorsque le propriétaire donne congé, pendant la période de préavis (6 mois) le locataire peut quitter les lieux quand il veut sans donner préavis lui même, le bail cesse à la remise des clefs

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez récupérer ce logement que tous les 3 ans, en envoyant un courrier reco A/R à votre locataire, formel. Voir ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-03-21/

marmenard · Answer

Bonjour 
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.  
 Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes : 
    le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche, 
    le propriétaire veut vendre son logement, 
    le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail. 
 Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale, ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont : 
    le conjoint, 
    la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an, 
    le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé, 
    et leurs ascendants  et descendants  respectifs. 

Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier 
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.

 Je rajoute que
 Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :
    que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
    ou que le logement est vide,
    ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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