SCI sans bien ni prêt comment la dissoudre ?
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Krimba
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Krimba Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide car j'aimerais dissoudre une SCI dont j'ai 99 % des parts et mon père 1%, car elle ne contient aucun bien et aucun prêt, et ne sert à rien.
Comment dois-je procéder au niveau des formalités ?
J'ai cru comprendre qu'il fallait un procès-verbal d'AG extraordinaire et ensuite ?
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement
Je me permets de solliciter votre aide car j'aimerais dissoudre une SCI dont j'ai 99 % des parts et mon père 1%, car elle ne contient aucun bien et aucun prêt, et ne sert à rien.
Comment dois-je procéder au niveau des formalités ?
J'ai cru comprendre qu'il fallait un procès-verbal d'AG extraordinaire et ensuite ?
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement
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1 réponse
bonjour
si je me trompe , que quelqu'un me reprenne ( je ne lui en voudrais pas )
effectivement ; il faut
- PV d'AG
- contacter un notaire avec ce PV qui établira l'acte de dissolution et fera paraître une annonce légale.
donc , frais d'acte notarié + frais de parution de l'annonce légale.
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effectivement ; il faut
- PV d'AG
- contacter un notaire avec ce PV qui établira l'acte de dissolution et fera paraître une annonce légale.
donc , frais d'acte notarié + frais de parution de l'annonce légale.
Krimba
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Merci pour votre répondre. L'acte de dissolution ne peut pas être fait que par un Notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...