SOS Accord de prêt!!

mais vous transmettez une copie de l'accord de prêt au vendeur, en lui précisant que vous n'avez pas de délai pour l'édition de l'offre

S'il le prend mal, vous lui expliquez que si fin avril il souhaite cesser la vente, ce n'est pas si facile et qu'il n'est pas certain que vous vous laisserez faire , ou alors pas de souci, vous avez justement vu un autre bien bla bla bla ...

Merci, pour votre réponse.

J'ai déjà transmis l'attestation au notaire et j'ai prévenu le vendeur qu'on avait l'accord de prêt! Ce qui m'inquiète c'est que je ne pense pas qu'on puisse nous accorder un délai supplémentaire! Je viens de réceptionner un recommandé indiquant que le compromis serait caduque car je n'avais pas envoyé l'attestation de dépôt de dossier!! C'est faux ça a été fait en février! Donc je m'inquiète! Peut être a t il un acheteur à un meilleur prix!

Est ce que j'ai un recours si la banque ne m'envoit pas l'offre à temps ou est ce que je peux faire accélérer les choses??

Cordialement

1) le fait de ne pas envoyer l'attestation de demande de prêt n'est pas une cause de caducité du compromis, celle clause ( qui oblige à justifier de la demande ) est illégale et abusive, jamais un tribunal ne l'acceptera
la seule qui soit légale est le délai minium pour l'obtention du prêt, soit 30 jours

Je vous invite à relire votre compromis , le § sur l'offre de prêt : que se passe t'il en cas de dépassement de cette date ??

dans 99% des cas, cette date n'est pas extinctive ( elle ne rend pas le compromis caduc, ) , elle est le point de départ de ......bref le vendeur doit engager une procédure, ce qui vous laisse un délai supplémentaire de 15 j au moins pour le déblocage des fonds

Si effectivement la date est extinctive, vous êtes coincée

Bonjour

décidemment certains notaires :-(.... déjà, je me permets faites bouger un peu le cul du votre notaire !

cette clause imposant une date de dépot de pret ne vaut rien , elle est cassée par les tribunaux et les notaires le savent parfaitement
de plus le non respect de cette clause ne peut faire perdre le bénéfice de la condition suspensive d'obtention de prêt à elle seule.
pour perdre le bénéfice de la clause d'obtention du pret qui est la seule "légale", il faudrait que le vendeur prouve que vous n'avez rien fait pour avoir ce pret à temps ! ce serait par exemple le cas si vous aviez deposé votre demande de pret 15 jours avant la date butoir

source jurisprudentes

arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1992. En l'espèce est condamnée la clause de l'avant-contrat qui impose à l'acquéreur de déposer sa demande de dossier de crédit dans un délai déterminé. Cette clause est fréquente et elle aurait tendance à se généraliser. La Cour de cassation dit que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce que les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation étant d'ordre public, il ne pouvait être imposé aux acquéreurs des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant de ce texte, notamment en les obligeant à déposer le dossier de crédit dans un certain délai.



Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du mercredi 6 juillet 2005
N° de pourvoi: 04-13381
...
Mais attendu
qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient sollicité un prêt conforme aux prévisions de la promesse de vente dans la limite de validité d'un mois de la condition suspensive et qu'un refus leur avait été signifié ... la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation étant d'ordre public, il ne pouvait leur être imposé des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant de ce texte, notamment en les obligeant à déposer le dossier de crédit dans un certain délai,...
...
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; ...................source jurisprudentes

coucou

Si effectivement la date est extinctive, vous êtes coincée

quoique je suis déjà tombée sur une jurisprudence, la cassant sous conditions que la demande de pret a été faite dans les délais jugés normaux et que l'acquéreur n'était en rien responsable des délais d'attente de la banque !
à rechercher

cdlt