VEFA : pret caduque et signature chez le notaire faite
lycinia
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lycinia Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - 28 mars 2013 à 11:16
lycinia Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - 28 mars 2013 à 11:16
A voir également:
- VEFA : pret caduque et signature chez le notaire faite
- Vefa def - Guide
- Refus remise des clés vefa ✓ - Forum Immobilier
- Modification date de livraison vefa - Forum Immobilier
- Lettre de réclamation pour non respect de livraison vefa - Forum Immobilier
- Estimation charges copropriété vefa - Forum copropriété
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damaka
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vendredi 22 mars 2013
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22 mars 2013
22 mars 2013 à 11:00
22 mars 2013 à 11:00
Bonjour,
il est possible de résoudre le problème de deux façons
- facture du promoteur pour 1000e comme vous le suggérez
- la banque peut accepter d'utiliser l'appel de fond du notaire ( qui correspond au 10% que vous avez versé) pour débloquer le prêt
Essayer de prendre RDV avec le directeur de votre banque qui pourra peut être se montrer compréhensif pour trouver ensemble la solution la mieux adaptée car c'est également dans son intérêt de faciliter les choses.
Vous pouvez me contacter par MP si besoin
il est possible de résoudre le problème de deux façons
- facture du promoteur pour 1000e comme vous le suggérez
- la banque peut accepter d'utiliser l'appel de fond du notaire ( qui correspond au 10% que vous avez versé) pour débloquer le prêt
Essayer de prendre RDV avec le directeur de votre banque qui pourra peut être se montrer compréhensif pour trouver ensemble la solution la mieux adaptée car c'est également dans son intérêt de faciliter les choses.
Vous pouvez me contacter par MP si besoin
lycinia
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28 mars 2013
22 mars 2013 à 11:06
22 mars 2013 à 11:06
Merci beaucoup pour votre reponse.
Ce ne serait pas dans mon interet que la banque utilise les 10% versé au notaire comme appel de fond car je devrais payer des interets intercalaires basés sur 31000€ au lieu de 1000€
Est il possible que la banque utilise que 1000€ des fonds versés au notaire ?
Dans le cas ou il n'y a pas d'issue, à savoir si le promoteur ne me fournit pas de facture et que la banque ne me propose pas de solution, qu'est ce que je risque ?
Merci par avance
Ce ne serait pas dans mon interet que la banque utilise les 10% versé au notaire comme appel de fond car je devrais payer des interets intercalaires basés sur 31000€ au lieu de 1000€
Est il possible que la banque utilise que 1000€ des fonds versés au notaire ?
Dans le cas ou il n'y a pas d'issue, à savoir si le promoteur ne me fournit pas de facture et que la banque ne me propose pas de solution, qu'est ce que je risque ?
Merci par avance
lycinia
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28 mars 2013
28 mars 2013 à 11:16
28 mars 2013 à 11:16
Voici l'état d'avancement du dossier :
1- Le promoteur ne peut rien faire car nous avons signé chez le notaire avec la condition du 10/90 (10% du montant de la maison à verser lors de la signature chez le notaire avec notre apport personnel, et les 90% lors de la livraison. Donc aucun appel de fond de la part du promoteur ne sera fait pdt la duree des travaux). Le promoteur ne peut donc pas nous faire d'appel de fond avant la livraison sinon il risquerait le penal (ce sont ces mots)
2- le notaire du promoteur chez qui nous avons signé ne peut rien faire non plus car l'acte a été signé et enregistré
3- J'ai fait un courrier à ma banque pour proroger le pret jusquau 30/09/14, date de livraison. Elle a transmit au groupe credit pour voir si ce sera validé (j'en doute) et quelle solution ils peuvent me proposer
4- Sur mon offre de pret est écrit que l'offre est caduque si nous n'avons pas signé l'acte dans les 5 mois qui suivent l'émission de l'offre, et nous avons signés 2 mois après cette date. Nous sommes donc officiellement propriétaire de cette maison. De plus il est indiqué :
"les conditions du pret pourront etre revues par le preteur si le 1er versement de fonds nest pas intervenu dans le delai de 5 mois qui suit lacceptation de loffre par les emprunteurs OU si le versement de la totalite des fonds nest pas intervenu dans les 36 mois qui suivent la date du 1er versement."
Je me dis que le 2nd cas pourrait s'appliquer puisque la totalité des fonds sera débloqué à la livraison soit 19 mois après le versement chez le notaire des 10% fait avec notre apport personnel.
Votre avis sur ce point m'interresse car ca resoudrai tout.
Enfin, ultime solution à laquelle j'ai pensé :
Nous avons payé 850€ de frais de courtier à reception de sa facture, payé avec notre apport personnel.
Est ce que je peux demander à la banque de se servir de cette facture pour debloquer 850€ sur le pret et me les virer sur mon compte etant donné que j'ai déjà payé le courtier en direct ?
Merci par avance pour vos conseils et avis.
1- Le promoteur ne peut rien faire car nous avons signé chez le notaire avec la condition du 10/90 (10% du montant de la maison à verser lors de la signature chez le notaire avec notre apport personnel, et les 90% lors de la livraison. Donc aucun appel de fond de la part du promoteur ne sera fait pdt la duree des travaux). Le promoteur ne peut donc pas nous faire d'appel de fond avant la livraison sinon il risquerait le penal (ce sont ces mots)
2- le notaire du promoteur chez qui nous avons signé ne peut rien faire non plus car l'acte a été signé et enregistré
3- J'ai fait un courrier à ma banque pour proroger le pret jusquau 30/09/14, date de livraison. Elle a transmit au groupe credit pour voir si ce sera validé (j'en doute) et quelle solution ils peuvent me proposer
4- Sur mon offre de pret est écrit que l'offre est caduque si nous n'avons pas signé l'acte dans les 5 mois qui suivent l'émission de l'offre, et nous avons signés 2 mois après cette date. Nous sommes donc officiellement propriétaire de cette maison. De plus il est indiqué :
"les conditions du pret pourront etre revues par le preteur si le 1er versement de fonds nest pas intervenu dans le delai de 5 mois qui suit lacceptation de loffre par les emprunteurs OU si le versement de la totalite des fonds nest pas intervenu dans les 36 mois qui suivent la date du 1er versement."
Je me dis que le 2nd cas pourrait s'appliquer puisque la totalité des fonds sera débloqué à la livraison soit 19 mois après le versement chez le notaire des 10% fait avec notre apport personnel.
Votre avis sur ce point m'interresse car ca resoudrai tout.
Enfin, ultime solution à laquelle j'ai pensé :
Nous avons payé 850€ de frais de courtier à reception de sa facture, payé avec notre apport personnel.
Est ce que je peux demander à la banque de se servir de cette facture pour debloquer 850€ sur le pret et me les virer sur mon compte etant donné que j'ai déjà payé le courtier en direct ?
Merci par avance pour vos conseils et avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...