Bail scelleir social reconduit
lautat
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 19 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2013
-
20 mars 2013 à 21:59
lautat Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 21 mars 2013 à 08:52
lautat Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 21 mars 2013 à 08:52
A voir également:
- Bail scelleir social reconduit
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Demande d'aide social - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
C'est le même locataire qui reste sur place ? Dans ce cas, le bail a été renouvelé automatiquement au bout des trois ans, il n'y a pas besoin de lui demander à nouveau l'avis d'imposition.
Dans votre déclaration d'impôts, vous noterez simplement le nom du locataire dans la ligne prévue à cet effet. Comme c'est le même nom que les années précédentes, aucun justificatif ne vous sera demandé quant à ses revenus.
C'est le même locataire qui reste sur place ? Dans ce cas, le bail a été renouvelé automatiquement au bout des trois ans, il n'y a pas besoin de lui demander à nouveau l'avis d'imposition.
Dans votre déclaration d'impôts, vous noterez simplement le nom du locataire dans la ligne prévue à cet effet. Comme c'est le même nom que les années précédentes, aucun justificatif ne vous sera demandé quant à ses revenus.
lautat
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 19 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2013
21 mars 2013 à 08:52
21 mars 2013 à 08:52
merci de votre reponse,
oui c'est le meme locataire....avez vous un texte de loi car je ne trouve pas vraiment d 'information rassurante sur le net
cordialement
oui c'est le meme locataire....avez vous un texte de loi car je ne trouve pas vraiment d 'information rassurante sur le net
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...