Bail scelleir social reconduit
lautat
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lautat Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 21 mars 2013 à 08:52
lautat Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 21 mars 2013 à 08:52
Bonjour,
le plafonds de resources doit etre respecter a la signature du bail scellier social. Comment cela se passesi les revenus du locataire augment et depasse le plafonds au moment du renouvellement du bail?
merci de vos reponses
le plafonds de resources doit etre respecter a la signature du bail scellier social. Comment cela se passesi les revenus du locataire augment et depasse le plafonds au moment du renouvellement du bail?
merci de vos reponses
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2 réponses
Bonjour,
C'est le même locataire qui reste sur place ? Dans ce cas, le bail a été renouvelé automatiquement au bout des trois ans, il n'y a pas besoin de lui demander à nouveau l'avis d'imposition.
Dans votre déclaration d'impôts, vous noterez simplement le nom du locataire dans la ligne prévue à cet effet. Comme c'est le même nom que les années précédentes, aucun justificatif ne vous sera demandé quant à ses revenus.
C'est le même locataire qui reste sur place ? Dans ce cas, le bail a été renouvelé automatiquement au bout des trois ans, il n'y a pas besoin de lui demander à nouveau l'avis d'imposition.
Dans votre déclaration d'impôts, vous noterez simplement le nom du locataire dans la ligne prévue à cet effet. Comme c'est le même nom que les années précédentes, aucun justificatif ne vous sera demandé quant à ses revenus.
lautat
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21 mars 2013 à 08:52
21 mars 2013 à 08:52
merci de votre reponse,
oui c'est le meme locataire....avez vous un texte de loi car je ne trouve pas vraiment d 'information rassurante sur le net
cordialement
oui c'est le meme locataire....avez vous un texte de loi car je ne trouve pas vraiment d 'information rassurante sur le net
cordialement