Bail scelleir social reconduit

lautat Messages postés 8 Statut Membre -  
lautat Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,

le plafonds de resources doit etre respecter a la signature du bail scellier social. Comment cela se passesi les revenus du locataire augment et depasse le plafonds au moment du renouvellement du bail?

merci de vos reponses

2 réponses

  1. Blue
     
    Bonjour,

    C'est le même locataire qui reste sur place ? Dans ce cas, le bail a été renouvelé automatiquement au bout des trois ans, il n'y a pas besoin de lui demander à nouveau l'avis d'imposition.
    Dans votre déclaration d'impôts, vous noterez simplement le nom du locataire dans la ligne prévue à cet effet. Comme c'est le même nom que les années précédentes, aucun justificatif ne vous sera demandé quant à ses revenus.
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  2. lautat Messages postés 8 Statut Membre
     
    merci de votre reponse,
    oui c'est le meme locataire....avez vous un texte de loi car je ne trouve pas vraiment d 'information rassurante sur le net

    cordialement
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