Bail scelleir social reconduit
lautat
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lautat Messages postés 8 Statut Membre -
lautat Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
le plafonds de resources doit etre respecter a la signature du bail scellier social. Comment cela se passesi les revenus du locataire augment et depasse le plafonds au moment du renouvellement du bail?
merci de vos reponses
le plafonds de resources doit etre respecter a la signature du bail scellier social. Comment cela se passesi les revenus du locataire augment et depasse le plafonds au moment du renouvellement du bail?
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2 réponses
Bonjour,
C'est le même locataire qui reste sur place ? Dans ce cas, le bail a été renouvelé automatiquement au bout des trois ans, il n'y a pas besoin de lui demander à nouveau l'avis d'imposition.
Dans votre déclaration d'impôts, vous noterez simplement le nom du locataire dans la ligne prévue à cet effet. Comme c'est le même nom que les années précédentes, aucun justificatif ne vous sera demandé quant à ses revenus.
C'est le même locataire qui reste sur place ? Dans ce cas, le bail a été renouvelé automatiquement au bout des trois ans, il n'y a pas besoin de lui demander à nouveau l'avis d'imposition.
Dans votre déclaration d'impôts, vous noterez simplement le nom du locataire dans la ligne prévue à cet effet. Comme c'est le même nom que les années précédentes, aucun justificatif ne vous sera demandé quant à ses revenus.
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