Bail scelleir social reconduit
lautat
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lautat Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 21 mars 2013 à 08:52
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2 réponses
Bonjour,
C'est le même locataire qui reste sur place ? Dans ce cas, le bail a été renouvelé automatiquement au bout des trois ans, il n'y a pas besoin de lui demander à nouveau l'avis d'imposition.
Dans votre déclaration d'impôts, vous noterez simplement le nom du locataire dans la ligne prévue à cet effet. Comme c'est le même nom que les années précédentes, aucun justificatif ne vous sera demandé quant à ses revenus.
C'est le même locataire qui reste sur place ? Dans ce cas, le bail a été renouvelé automatiquement au bout des trois ans, il n'y a pas besoin de lui demander à nouveau l'avis d'imposition.
Dans votre déclaration d'impôts, vous noterez simplement le nom du locataire dans la ligne prévue à cet effet. Comme c'est le même nom que les années précédentes, aucun justificatif ne vous sera demandé quant à ses revenus.
lautat
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21 mars 2013 à 08:52
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merci de votre reponse,
oui c'est le meme locataire....avez vous un texte de loi car je ne trouve pas vraiment d 'information rassurante sur le net
cordialement
oui c'est le meme locataire....avez vous un texte de loi car je ne trouve pas vraiment d 'information rassurante sur le net
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