Recuperation partielle frais de notaire
louloutte51
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acheté une maison fin decembre 2012 et j'ai payé mes frais de notaire à 7% comme tout le monde. or je viens d'apprendre que lorsque l'on achete une maison avec une cuisine équipée celle ci peut etre deduit du prix de vente pour le calcul des frais notariés. dans mon cas cela n'a pas été fait et même pas évoqué... je voudrais savoir si j'ai un recours pour recuperer la difference que j'aurais pu ne pas payer!!
j'ai acheté une maison fin decembre 2012 et j'ai payé mes frais de notaire à 7% comme tout le monde. or je viens d'apprendre que lorsque l'on achete une maison avec une cuisine équipée celle ci peut etre deduit du prix de vente pour le calcul des frais notariés. dans mon cas cela n'a pas été fait et même pas évoqué... je voudrais savoir si j'ai un recours pour recuperer la difference que j'aurais pu ne pas payer!!
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1 réponse
Bonjour
Merci et SVP ont-ils la chance d'etre en vacances ??
Eh! non, on ne récupère pas après coup
l'équipement de la cuisine , s'il est notifié, quantifié et évalué , vient en déduction du prix de vente pour le calcul des droits.....
cela ne se fait pas automatiquement, le vendeur aurait du le spécifier et vous le demander
cdlt
Merci et SVP ont-ils la chance d'etre en vacances ??
Eh! non, on ne récupère pas après coup
l'équipement de la cuisine , s'il est notifié, quantifié et évalué , vient en déduction du prix de vente pour le calcul des droits.....
cela ne se fait pas automatiquement, le vendeur aurait du le spécifier et vous le demander
cdlt
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