SCI

aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
quel est le coût notarial de vendre 1€ des parts SCI à ma fille, qui elle aussi possède des cet acte doit-il être établit par un [/notaire? un /huissier?-

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Les actions de cession d'un bien immobilier doivent passer par un notaire.
    Ce n'est pas le cas d'une cession de parts sociales d'une SCI. Cet acte sous seing privé peut être rédigé par tout bon juriste.

    Cordialement
    0

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