SCI
aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 20 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2013
-
20 mars 2013 à 18:06
Utilisateur anonyme - 20 mars 2013 à 19:28
Utilisateur anonyme - 20 mars 2013 à 19:28
1 réponse
Utilisateur anonyme
20 mars 2013 à 19:28
20 mars 2013 à 19:28
Bonjour,
Les actions de cession d'un bien immobilier doivent passer par un notaire.
Ce n'est pas le cas d'une cession de parts sociales d'une SCI. Cet acte sous seing privé peut être rédigé par tout bon juriste.
Cordialement
Les actions de cession d'un bien immobilier doivent passer par un notaire.
Ce n'est pas le cas d'une cession de parts sociales d'une SCI. Cet acte sous seing privé peut être rédigé par tout bon juriste.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...