Sujet Précédent Sujet Suivant

SCI

aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
quel est le coût notarial de vendre 1€ des parts SCI à ma fille, qui elle aussi possède des cet acte doit-il être établit par un [/notaire? un /huissier?-
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Les actions de cession d'un bien immobilier doivent passer par un notaire.
Ce n'est pas le cas d'une cession de parts sociales d'une SCI. Cet acte sous seing privé peut être rédigé par tout bon juriste.

Cordialement
0

Discussions similaires

SCI contre préemption de la SAFER
biog -
dan -

11 réponses
une SCI peut-elle etre locataire ?
arnaud -
arnaud -

3 réponses
sci et contrat edf
LTGV -
Energizor -

1 réponse
Constuire une maioson au nom d'une SCI sans architecte?
eric75opera -
Josh Randall -

4 réponses
achat vehicule avec ma SCI
you -
you -

6 réponses