Sous compteur électrique

angeleva Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - Modifié par kasom le 20/03/2013 à 20:20
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 20 mars 2013 à 16:46
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un petit appartement. Lors de mon entrée la propriétaire afin de s'éviter des frais m'a proposé verbalement un sous compteur, ce que j'ai accepté.
Sauf que au final le sous compteur est chez elle et que moi j'ai le compteur EDF dans mon appart mais à son nom, donc c'est elle qui recoit les factures.

Aujourd'hui elle me fait payer des sommes supplémentaires au charges que je verse chaque mois et ne m'en fournit pas de double des factures réelles d'EDF et comme je n'ai pas accès au sous compteur je ne peux rien vérifier.

Je suis seule et pourtant je paie + que dans mon ancien appart qui était plus grand.

Je ne veux pas me laissée avoir qu'elle sont mes recours légaux, puis je l'a dénoncer à EDF et si je quitte l'appartement puis je faire couper le compteur à mon départ car je ne souhaite pas rester dans un appart dans de tel condition ?

Merci de m'aider SVP

1 réponse

Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 507
Modifié par Energizor le 20/03/2013 à 16:47
Bonjour,

A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.

NE PAYEZ PLUS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.

Il faut rappeler au propriétaire, par lettre recommandée avec AR :

- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
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