Recouvrement de créances
19zalex19
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint est auto entrepreneur et un client ne le paye pas .
il a travaillé deux mois en sous traitance pour une grande entreprise qui rencontre des difficultés financières et ne paye pas mon conjoint.
Quels recours avons nous ?
merci par avance pour toutes vos réponses
Mon conjoint est auto entrepreneur et un client ne le paye pas .
il a travaillé deux mois en sous traitance pour une grande entreprise qui rencontre des difficultés financières et ne paye pas mon conjoint.
Quels recours avons nous ?
merci par avance pour toutes vos réponses
1 réponse
Il doit déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent.
Avec tout les justificatifs possible, devis, facture, bon de commande ...
si la sommes en question est moins de 4000€ devant le juge de proximité, devant le tribunal d'instance jusqu'a 10000€ au TGI si supérieur.
Une fois obtenu une injonction de payer, il faudra la confier a un huissier
Dans un premier temps il serait peut etre utile d'envoyer une mise en demeure par LRAR en indiquant que sans paiement dans les 8 jours vous engagerait une procédure judiciaire.
Avec tout les justificatifs possible, devis, facture, bon de commande ...
si la sommes en question est moins de 4000€ devant le juge de proximité, devant le tribunal d'instance jusqu'a 10000€ au TGI si supérieur.
Une fois obtenu une injonction de payer, il faudra la confier a un huissier
Dans un premier temps il serait peut etre utile d'envoyer une mise en demeure par LRAR en indiquant que sans paiement dans les 8 jours vous engagerait une procédure judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...