Recouvrement de créances
19zalex19
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 mars 2013 à 13:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 mars 2013 à 13:42
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sleepy00
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20 mars 2013 à 13:42
20 mars 2013 à 13:42
Il doit déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent.
Avec tout les justificatifs possible, devis, facture, bon de commande ...
si la sommes en question est moins de 4000€ devant le juge de proximité, devant le tribunal d'instance jusqu'a 10000€ au TGI si supérieur.
Une fois obtenu une injonction de payer, il faudra la confier a un huissier
Dans un premier temps il serait peut etre utile d'envoyer une mise en demeure par LRAR en indiquant que sans paiement dans les 8 jours vous engagerait une procédure judiciaire.
Avec tout les justificatifs possible, devis, facture, bon de commande ...
si la sommes en question est moins de 4000€ devant le juge de proximité, devant le tribunal d'instance jusqu'a 10000€ au TGI si supérieur.
Une fois obtenu une injonction de payer, il faudra la confier a un huissier
Dans un premier temps il serait peut etre utile d'envoyer une mise en demeure par LRAR en indiquant que sans paiement dans les 8 jours vous engagerait une procédure judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...