Quel delai pour rbt de frais medicaux en responsabilité civile ?
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natie12
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour à tous,
mon fils a eut un accident sur le chemin de l'école en mai 2011. Il a eut des soins dentaires et ceux ci dureront au moins jusquà sa dentition définitive ( 18 19 ans) d'après le dentiste.
L'accident a été pris en charge dans le cadre de la responsabilité civile...
Tout le dossier, factures, attestations sécu et mutuelle de non prise en charge des prothèses etc est complet ... Il restait à ma charge environ 300€ que j'ai réglé au dentiste .
Aujourd'hui, mon assurance me dit qu'ils ne peuvent réclamer ces remboursements à la partie adverse, que lorsque mon fils n'aura plus aucun soin et que le dentiste fera le certificat final !!
Dois je vraiment attendre 10 ans ( ou plus..) pour être remboursé de 300€ ??
L'un ( ou l'une) d'entre vous est il dans un cas similaire, et comment avez vous fait pour être remboursé en partie, des premiers soins ?
par avance, merci beaucoup de vos futures réponses,
cordialement,
mon fils a eut un accident sur le chemin de l'école en mai 2011. Il a eut des soins dentaires et ceux ci dureront au moins jusquà sa dentition définitive ( 18 19 ans) d'après le dentiste.
L'accident a été pris en charge dans le cadre de la responsabilité civile...
Tout le dossier, factures, attestations sécu et mutuelle de non prise en charge des prothèses etc est complet ... Il restait à ma charge environ 300€ que j'ai réglé au dentiste .
Aujourd'hui, mon assurance me dit qu'ils ne peuvent réclamer ces remboursements à la partie adverse, que lorsque mon fils n'aura plus aucun soin et que le dentiste fera le certificat final !!
Dois je vraiment attendre 10 ans ( ou plus..) pour être remboursé de 300€ ??
L'un ( ou l'une) d'entre vous est il dans un cas similaire, et comment avez vous fait pour être remboursé en partie, des premiers soins ?
par avance, merci beaucoup de vos futures réponses,
cordialement,
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
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2 réponses
Bonsoir,
Bien sûr que non,
l'assurance adverse peut verser les indemnités d'après les justificatifs.
Le dossier ne sera pas clos, puisqu'il n'y a pas consolidation (guérison)
Bien sûr que non,
l'assurance adverse peut verser les indemnités d'après les justificatifs.
Le dossier ne sera pas clos, puisqu'il n'y a pas consolidation (guérison)
Bonsoir,
Bien sûr que non,
l'assurance adverse peut verser les indemnités d'après les justificatifs.
Le dossier ne sera pas clos, puisqu'il n'y a pas consolidation (guérison)
Insistez auprès de votre compagnie d'assurance pour qu'ils fassent le recours pour les frais déjà engagés.
Bien sûr que non,
l'assurance adverse peut verser les indemnités d'après les justificatifs.
Le dossier ne sera pas clos, puisqu'il n'y a pas consolidation (guérison)
Insistez auprès de votre compagnie d'assurance pour qu'ils fassent le recours pour les frais déjà engagés.
Bonjour,
Consolidation ne signifie pas guérison.
Guérison : retour intégral à l'état antérieur à l'accident, donc sans aucune séquelle.
Consolidation : stade auquel les conséquences physiques et/ou physiologiques et/ou psychologiques d'un accident sont considérées comme définitivement stabilisées, donc susceptibles de ne plus évoluer ni vers l'aggravation ni vers la guérison. Les séquelles indemnisables sont alors à apprécier après expertise médicale.
Consolidation ne signifie pas guérison.
Guérison : retour intégral à l'état antérieur à l'accident, donc sans aucune séquelle.
Consolidation : stade auquel les conséquences physiques et/ou physiologiques et/ou psychologiques d'un accident sont considérées comme définitivement stabilisées, donc susceptibles de ne plus évoluer ni vers l'aggravation ni vers la guérison. Les séquelles indemnisables sont alors à apprécier après expertise médicale.
bonjour australe,
la compagnie adverse a verser une indemnité provisionnelle mais cette somme est déposée sur un compte bloqué, mon fils étant mineur.
Mais quand est il des frais que j'ai moi même réglé ?
Comment puis je insister auprès de ma compagnie pour qu'elle les réclame à la partie adverse ?
Y a t il une formulation, un texte, permettant d'obtenir enfin le remboursement de ces premiers frais ?
la compagnie adverse a verser une indemnité provisionnelle mais cette somme est déposée sur un compte bloqué, mon fils étant mineur.
Mais quand est il des frais que j'ai moi même réglé ?
Comment puis je insister auprès de ma compagnie pour qu'elle les réclame à la partie adverse ?
Y a t il une formulation, un texte, permettant d'obtenir enfin le remboursement de ces premiers frais ?
bonjour,
tout ces documents ont été fourni il y a plus d'un an et 1/2 ..Je ne comprends pas pourquoi c'est si long..Ma compagnie a l'air de sous entendre que tout sera réglé après
la consolidation.
Pour ma part, c'est une "petite" somme mais comment font les personnes qui ont de lourdes dépenses( hospitalisation par exemple) pour obtenir une partie des remboursements avant , consolidation ?
Hier, j'ai renvoyer un courrier en demandant que ma compagnie insiste fortement pour que j'obtienne mon dû.. à suivre ..
tout ces documents ont été fourni il y a plus d'un an et 1/2 ..Je ne comprends pas pourquoi c'est si long..Ma compagnie a l'air de sous entendre que tout sera réglé après
la consolidation.
Pour ma part, c'est une "petite" somme mais comment font les personnes qui ont de lourdes dépenses( hospitalisation par exemple) pour obtenir une partie des remboursements avant , consolidation ?
Hier, j'ai renvoyer un courrier en demandant que ma compagnie insiste fortement pour que j'obtienne mon dû.. à suivre ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...