Quel delai pour rbt de frais medicaux en responsabilité civile ?
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natie12
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 22 mars 2013 à 19:50
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 22 mars 2013 à 19:50
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australe13
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19 mars 2013 à 20:08
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Bonsoir,
Bien sûr que non,
l'assurance adverse peut verser les indemnités d'après les justificatifs.
Le dossier ne sera pas clos, puisqu'il n'y a pas consolidation (guérison)
Bien sûr que non,
l'assurance adverse peut verser les indemnités d'après les justificatifs.
Le dossier ne sera pas clos, puisqu'il n'y a pas consolidation (guérison)
australe13
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Bonsoir,
Bien sûr que non,
l'assurance adverse peut verser les indemnités d'après les justificatifs.
Le dossier ne sera pas clos, puisqu'il n'y a pas consolidation (guérison)
Insistez auprès de votre compagnie d'assurance pour qu'ils fassent le recours pour les frais déjà engagés.
Bien sûr que non,
l'assurance adverse peut verser les indemnités d'après les justificatifs.
Le dossier ne sera pas clos, puisqu'il n'y a pas consolidation (guérison)
Insistez auprès de votre compagnie d'assurance pour qu'ils fassent le recours pour les frais déjà engagés.
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19 mars 2013 à 20:25
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Bonjour,
Consolidation ne signifie pas guérison.
Guérison : retour intégral à l'état antérieur à l'accident, donc sans aucune séquelle.
Consolidation : stade auquel les conséquences physiques et/ou physiologiques et/ou psychologiques d'un accident sont considérées comme définitivement stabilisées, donc susceptibles de ne plus évoluer ni vers l'aggravation ni vers la guérison. Les séquelles indemnisables sont alors à apprécier après expertise médicale.
Consolidation ne signifie pas guérison.
Guérison : retour intégral à l'état antérieur à l'accident, donc sans aucune séquelle.
Consolidation : stade auquel les conséquences physiques et/ou physiologiques et/ou psychologiques d'un accident sont considérées comme définitivement stabilisées, donc susceptibles de ne plus évoluer ni vers l'aggravation ni vers la guérison. Les séquelles indemnisables sont alors à apprécier après expertise médicale.
australe13
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19 mars 2013 à 20:29
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Merci pour cette précision,
j'aurai dû écrire "ni consolidation, ni guérison".
La compagnie adverse ne peut donc pas opposer le réglement d'une indemnité provisionnelle,
sur justificatif de frais réels.
j'aurai dû écrire "ni consolidation, ni guérison".
La compagnie adverse ne peut donc pas opposer le réglement d'une indemnité provisionnelle,
sur justificatif de frais réels.
natie12
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20 mars 2013 à 09:00
20 mars 2013 à 09:00
bonjour australe,
la compagnie adverse a verser une indemnité provisionnelle mais cette somme est déposée sur un compte bloqué, mon fils étant mineur.
Mais quand est il des frais que j'ai moi même réglé ?
Comment puis je insister auprès de ma compagnie pour qu'elle les réclame à la partie adverse ?
Y a t il une formulation, un texte, permettant d'obtenir enfin le remboursement de ces premiers frais ?
la compagnie adverse a verser une indemnité provisionnelle mais cette somme est déposée sur un compte bloqué, mon fils étant mineur.
Mais quand est il des frais que j'ai moi même réglé ?
Comment puis je insister auprès de ma compagnie pour qu'elle les réclame à la partie adverse ?
Y a t il une formulation, un texte, permettant d'obtenir enfin le remboursement de ces premiers frais ?
australe13
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21 mars 2013 à 18:43
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Bonjour
Il faut leur donner la copie des feuilles de remboursements de la sécurité sociale, et mutuelle éventuellement pour justifier de la somme restée à votre charge, pour leur demander de faire le recours.
Il faut leur donner la copie des feuilles de remboursements de la sécurité sociale, et mutuelle éventuellement pour justifier de la somme restée à votre charge, pour leur demander de faire le recours.
natie12
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22 mars 2013
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22 mars 2013 à 07:45
22 mars 2013 à 07:45
bonjour,
tout ces documents ont été fourni il y a plus d'un an et 1/2 ..Je ne comprends pas pourquoi c'est si long..Ma compagnie a l'air de sous entendre que tout sera réglé après
la consolidation.
Pour ma part, c'est une "petite" somme mais comment font les personnes qui ont de lourdes dépenses( hospitalisation par exemple) pour obtenir une partie des remboursements avant , consolidation ?
Hier, j'ai renvoyer un courrier en demandant que ma compagnie insiste fortement pour que j'obtienne mon dû.. à suivre ..
tout ces documents ont été fourni il y a plus d'un an et 1/2 ..Je ne comprends pas pourquoi c'est si long..Ma compagnie a l'air de sous entendre que tout sera réglé après
la consolidation.
Pour ma part, c'est une "petite" somme mais comment font les personnes qui ont de lourdes dépenses( hospitalisation par exemple) pour obtenir une partie des remboursements avant , consolidation ?
Hier, j'ai renvoyer un courrier en demandant que ma compagnie insiste fortement pour que j'obtienne mon dû.. à suivre ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...