Cloture mitoyenne
cricri5962
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 20 mars 2013 à 22:40
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 20 mars 2013 à 22:40
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GERDAN
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20 mars 2013 à 22:40
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Bonjour,
Si le mur n'est pas mitoyen et que vous n'êtes pas engagé pour participer à la construction de la clôture, vous n'avez aucune obligation de payer. Je suppose que la limite de votre terrain se trouve au pied de la butte.
Le problème est que vous ne pourrez pas occulter le grillage car la clôture ne vous appartient pas.
Si le mur n'est pas mitoyen et que vous n'êtes pas engagé pour participer à la construction de la clôture, vous n'avez aucune obligation de payer. Je suppose que la limite de votre terrain se trouve au pied de la butte.
Le problème est que vous ne pourrez pas occulter le grillage car la clôture ne vous appartient pas.
CDPY76
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19 mars 2013 à 21:50
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Bonjour,
Que dit l'acte de vente ? La cloture est-elle bien mitoyenne et existe-t-il y une répartition des frais d'entretien ?
Que dit l'acte de vente ? La cloture est-elle bien mitoyenne et existe-t-il y une répartition des frais d'entretien ?
cricri5962
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20 mars 2013
20 mars 2013 à 20:58
20 mars 2013 à 20:58
il n'y a pas d'indication dans le contrat de vente, je n'ai participé à aucun frais
La législation juridique et financière évolue en permanence...