Cloture mitoyenne
cricri5962
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 19 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2013
-
19 mars 2013 à 21:35
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 20 mars 2013 à 22:40
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 20 mars 2013 à 22:40
Bonjour,
j'ai acheté une maison construite sur un terrain plus bas que la propriété de derrière
les propriétaires voisins disent que :
* nous devons payer une partie de la clôture grillagée qu'ils ont faits en haut de la butte de terre
* et que la butte leur appartient
qu'en est il et que devons nous faire car de plus ils regardent tout ce qui se passe chez moi, du fait de la hauteur et font des commentaires désobligeants
merci de vos réponses
j'ai acheté une maison construite sur un terrain plus bas que la propriété de derrière
les propriétaires voisins disent que :
* nous devons payer une partie de la clôture grillagée qu'ils ont faits en haut de la butte de terre
* et que la butte leur appartient
qu'en est il et que devons nous faire car de plus ils regardent tout ce qui se passe chez moi, du fait de la hauteur et font des commentaires désobligeants
merci de vos réponses
3 réponses
GERDAN
Messages postés
2370
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1 114
20 mars 2013 à 22:40
20 mars 2013 à 22:40
Bonjour,
Si le mur n'est pas mitoyen et que vous n'êtes pas engagé pour participer à la construction de la clôture, vous n'avez aucune obligation de payer. Je suppose que la limite de votre terrain se trouve au pied de la butte.
Le problème est que vous ne pourrez pas occulter le grillage car la clôture ne vous appartient pas.
Si le mur n'est pas mitoyen et que vous n'êtes pas engagé pour participer à la construction de la clôture, vous n'avez aucune obligation de payer. Je suppose que la limite de votre terrain se trouve au pied de la butte.
Le problème est que vous ne pourrez pas occulter le grillage car la clôture ne vous appartient pas.
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
563
19 mars 2013 à 21:50
19 mars 2013 à 21:50
Bonjour,
Que dit l'acte de vente ? La cloture est-elle bien mitoyenne et existe-t-il y une répartition des frais d'entretien ?
Que dit l'acte de vente ? La cloture est-elle bien mitoyenne et existe-t-il y une répartition des frais d'entretien ?
cricri5962
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 19 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2013
20 mars 2013 à 20:58
20 mars 2013 à 20:58
il n'y a pas d'indication dans le contrat de vente, je n'ai participé à aucun frais
La législation juridique et financière évolue en permanence...